Immigration 2024. Conséquences sociales et économiques. Une clause de sauvegarde est urgente

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Face à ces défis, le Conseil fédéral est-il disposé à convoquer la commission mixte mentionnée à l’art. 14, al. 2, de l’accord sur la libre circulation des personnes ?

2. Si ce n’est pas le cas, à partir de quand estime-t-il nécessaire d’intervenir dans les domaines du logement, des soins, du nombre de médecins, des hôpitaux, des transports et de l’énergie ?

3. Comment envisage-t-il la viabilité à long terme d’une immigration nette aussi élevée et continue ?

Begründung

Selon le Secrétariat d’État aux migrations, l’immigration nette parmi la population résidente permanente étrangère a atteint 83 392 personnes en 2024, soit presque autant que la population de la ville de Saint-Gall. Cette hausse de la population exacerbe la surcharge des infrastructures et entraîne des besoins supplémentaires, notamment :

• 37 905 logements (source : OFS)

• 384 médecins (source : FMH)

• 350 lits d’hôpitaux (source : OFSP)

• 2 135 soignants (source : OFSP)

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que l’immigration peut poser des défis dans les domaines mentionnés, mais il est d’avis que les conditions requises pour invoquer la clause de sauvegarde prévue à l’art. 14, par. 2, de l’accord conclu entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ne sont actuellement pas réunies. Partant, il estime en outre que l’UE n’est guère susceptible d’accepter des mesures correctives dans le cadre du comité mixte. Au cours des négociations sur le paquet Suisse-UE, la Suisse a obtenu une concrétisation de la clause de sauvegarde, conformément au mandat de négociation donné par le Conseil fédéral le 8 mars 2024. Principal avantage de la version concrétisée de cette clause : la Suisse pourra à l’avenir saisir le tribunal arbitral si le comité mixte ne parvient pas à une décision. Si le tribunal arbitral estime que les conditions sont réunies pour recourir à des mesures de protection, la Suisse pourra prendre les mesures qui s’imposent, à titre temporaire, même sans l’accord de l’UE. En outre, des indicateurs et des seuils objectifs et mesurables sur lesquels le Conseil fédéral se fondera pour déterminer s’il y a lieu, dans tel ou tel cas, de déclencher la clause de sauvegarde seront définis dans le droit national. 2. Le Conseil fédéral reconnaît que l’immigration et la croissance démographique peuvent poser un certain nombre de défis. Il a donc déjà mis en place de nombreuses stratégies et mesures dans différents domaines, notamment les infrastructures de transport, l'énergie, le marché du logement et les soins. Le 29 janvier 2025, dans le contexte du rejet de l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (Initiative pour la durabilité) », il a en plus adopté un nouveau paquet de mesures d'accompagnement concernant l’immigration dans le marché du travail, le logement et le domaine de l’asile. Le Conseil fédéral souligne cependant aussi que des domaines comme la santé, l'agriculture, le tourisme et la restauration sont tributaires de la main-d’œuvre étrangère. Par exemple, la pénurie de main d’œuvre dans le domaine de la santé s’est encore aggravée depuis la pandémie, portant le nombre de postes à pourvoir de 11 000 à 15 913 fin 2024. Afin de satisfaire en partie les besoins de notre système de santé, près de 30 % des infirmières et infirmiers (jusqu’à 50 % en zones frontalières) sont étrangers.Le Conseil fédéral analyse en permanence les effets de l'immigration et de la croissance démographique ainsi que de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires. Dans son rapport en réponse au postulat Gössi 23.4171 « Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l’immigration en Suisse », le Conseil fédéral se focalisera sur les effets de l’immigration dans les domaines du logement, de la santé publique, des transports et de l’énergie et réfléchira à la nécessité d’agir. Les cantons et les communes prennent aussi des mesures dans leurs domaines de compétence (par exemple dans le logement, la formation, ou l’économie) en tenant compte de leurs particularités locales et territoriales. 3. L'immigration en provenance des États membres l’UE et de l’AELE se fait principalement sur le marché du travail soutenu par l’activité économique. Elle contribue de manière significative au développement économique durable de la Suisse. En 2024, 71 % des ressortissantes et ressortissants de ces États sont arrivés en Suisse pour y exercer une activité lucrative. Pour garantir la prospérité de la Suisse et son développement économique durable à long terme, il est essentiel que la Suisse puisse disposer à l’avenir de la main d’œuvre nécessaire au bon fonctionnement de son économie.