Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi sur les finances qui permette d’utiliser les excédents accumulés sur le compte de compensation, à l’exception d’une réserve de 3 milliards de francs, pour compenser le solde négatif du compte d’amortissement.

En plus du facteur conjoncturel du frein à l’endettement, il prévoira un « facteur de correction » qui intégrera de manière anticipée les soldes de crédits cumulés dans la planification financière. Ce facteur de correction sera déterminé chaque année en fonction d’une moyenne mobile des soldes de crédits enregistrés lors de précédentes clôtures des comptes. Il permettra de relever le plafond des dépenses au-delà des recettes prévues et corrigées des variations conjoncturelles.

Begründung

La Constitution dispose que les dépenses et les recettes doivent, à terme, être équilibrées. Le frein à l’endettement a été instauré en 2001 en réaction à la forte augmentation de la dette de la Confédération au cours des années 1990. Le but était de stabiliser la dette nominale afin qu’en période de croissance économique le rapport entre la dette et la valeur ajoutée de l'économie (taux d'endettement) diminue.

La règle des dépenses qui veut que les recettes et les dépenses soient équilibrées à terme autorise en fait les déficits s’ils sont compensés par des excédents.

Cependant, le Parlement a mis en œuvre le frein à l’endettement de telle manière que les excédents sont obligatoirement affectés à la réduction de la dette et que les déficits doivent être compensés. Cette règle vaut aussi bien pour le budget ordinaire que (depuis le resserrement du frein à l’endettement au niveau de la loi en 2010) pour le budget extraordinaire. La compensation s’opère sur deux comptes distincts : le compte de compensation et le compte d’amortissement. Le frein à l’endettement suisse est de ce fait le plus strict du monde et son fonctionnement tend, à long terme, à réduire la dette à zéro.

Grâce principalement à une conjoncture favorable, à la hausse des recettes, à des projections prudentes en la matière et à l’accumulation de soldes de crédits, on a assisté entre l’instauration du frein à l’endettement et la crise du COVID-19 à une diminution considérable de la dette nominale (de 124 milliards en 2003 à 97 milliards en 2019) et plus encore du taux d’endettement (de 23,6 % en 2003 à 17,6 % en 2024 avec un creux à 14,3 % en 2019).

Le peuple a approuvé en 2001, par 85 % des voix, un frein à l’endettement qui promettait de mettre fin à l’augmentation de la dette. La brochure des explications de vote précisait clairement que le frein à l’endettement permettrait de maintenir un niveau d’endettement constant et que le Conseil fédéral avait renoncé à « obtenir une véritable réduction de l’endettement ».

Ces objectifs ont été plus que dépassés ces dernières années. La Constitution permet d’ajuster le frein à l’endettement dans sa mise en œuvre, en visant non pas la réduction à zéro de la dette mais la stabilisation de la dette nominale par une gestion symétrique des excédents et des déficits.

La présente motion propose de suivre à cette fin les modalités suivantes : tout d’abord, utiliser les excédents accumulés sur le compte de compensation, à l’exception d’une réserve de 3 milliards, pour compenser le solde négatif du compte d’amortissement. Ensuite, appliquer un facteur de correction afin que les soldes de crédits ne soient pas affectés à la réduction de la dette mais à l’accroissement de la marge de manœuvre du côté des dépenses ou des recettes. Le mécanisme resterait conforme à l’objectif constitutionnel implicite de réduction progressive du taux d’endettement.

La compensation ferait passer le compte d’amortissement de -26,8 milliards (solde provisoire en 2024) à 9,8 milliards, et le compte de compensation de 20 milliards à 3 milliards.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’auteure de la motion demande de modifier la loi sur les finances (RS 611.0) de façon à ce que le solde positif du compte de compensation puisse compenser le solde négatif du compte d’amortissement et qu’un facteur de correction tenant compte des soldes de crédits attendus entre dans le calcul du plafond des dépenses applicable au budget. Le rééquilibrage partiel du compte d’amortissement au moyen du compte de compensation qui est sollicité dans la motion implique qu’une partie de la dette liée au COVID-19 sera compensée au moyen des montants alloués à la réduction de la dette des années passées. Contrairement à ce qui est le cas avec la solution actuelle, il y aurait une stabilisation de la dette et non pas une réduction. Lors des délibérations relatives à la réduction de la dette liée au COVID-19, le Conseil fédéral et le Parlement ont refusé, en 2022, que la réduction antérieure de la dette soit annulée par la compensation d’une partie des dettes liées au COVID-19. L’introduction d’un facteur de correction signifierait que le plafond des dépenses applicable au budget pourrait être dépassé à concurrence des soldes de crédits précédents (moyenne mobile). En moyenne pluriannuelle, les dépenses effectives inscrites au compte d’État sont inférieures d’environ 1 milliard aux dépenses budgétisées. On peut en conclure que sur le montant total des soldes de crédit, seule une partie est utilisée sous la forme de crédits supplémentaires et de dépassements de crédits. Étant donné que le facteur de correction implique, de par sa nature, la prise en compte de manière anticipée des soldes de crédits à venir, son application reviendrait à prévoir un déficit de financement structurel d’environ 1 milliard au budget. Il ne serait alors possible d’obtenir un excédent de financement structurel (affecté, sur décision du Parlement, à la réduction de la dette liée au COVID-19) que si les soldes de crédits sont plus importants que le montant prévu ou si les recettes ordinaires sont supérieures à la valeur portée au budget à ce titre. En fin de compte, le facteur de correction proposé reviendrait pratiquement à adopter une gestion symétrique du compte de compensation. En rejetant en septembre 2024 deux motions au contenu identique, à savoir 24.4182 et 24.4194 « Gestion symétrique des déficits et des excédents de la Confédération », le Conseil fédéral s’est déjà prononcé contre un tel mode de gestion du compte de compensation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.