Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les conditions du statut S.

Considérant que le statut S offre une protection en Suisse, il est essentiel de garantir une équité avec les autres bénéficiaires de l’aide sociale et d’éviter les abus.

Il propose des mesures dans les domaines suivants:

1. Régulation des biens et du patrimoine

2. Restrictions sur les voyages

3. Encadrement des aides financières

4. Accès restreint aux prestations complémentaires

5. Lutte contre la fraude

Begründung

Les réfugiés ukrainiens titulaires du statut S ne doivent pas posséder un véhicule d’une valeur supérieure au seuil fixé par les cantons. Ils disposent de 3 mois pour le vendre et fournir une preuve sous peine de suspension des aides. Le logement ou la maison doit être vide pour le vente; même si un membre de la famille vit dans le logement il doit le quitter pour permettre la vente du bien

Les propriétaires de biens immobiliers en Ukraine doivent les vendre dans un délai de six mois et déclarer le produit en Suisse. En cas de refus, les prestations sociales seront supprimées.

Toute personne bénéficiant du statut S n’a pas le droit de retourner en Ukraine tant qu’elle est sous protection suisse. Un voyage vers l’Ukraine, quelle qu’en soit la raison (vacances, affaires personnelles, etc.), entraînera immédiatement la perte du statut S et de toutes les prestations associées. Une collaboration accrue avec les services douaniers et les compagnies aériennes, car doit être mise en place pour contrôler les allers-retours des bénéficiaires du statut S.

Les aides doivent être alignées sur celles des citoyens suisses, sans avantage supplémentaire. Leur attribution doit être limitée dans le temps et soumise à un contrôle strict.

Les bénéficiaires doivent effectuer un minimum de 10 heures de bénévolat par semaine, sauf incapacité justifiée. Une attestation mensuelle délivrée par une association locale sera requise.

Les bénéficiaires ne doivent pas avoir accès aux logements subventionnés ou allocations familiales, sauf en cas d’extrême nécessité. L’accès aux soins doit être limité aux prestations essentielles.

Un contrôle systématique des ressources des réfugiés doit être instauré. Toute fraude avérée entraînera un remboursement des aides perçues et une exclusion définitive du statut S.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les titulaires du statut S ne sont pas mieux traités que les autres bénéficiaires de l’aide sociale. En réalité, l’aide sociale à laquelle ils peuvent prétendre est même inférieure à celle qui est accordée aux personnes résidant en Suisse. La Constitution fédérale (art. 3 et 115) prévoit que la compétence de réglementer et de verser l’aide sociale aux titulaires du statut S revient aux cantons. Cette règle est concrétisée à l’art. 82, al. 1, de la loi sur l’asile (RS 142.31). Il n’appartient donc pas à la Confédération de décider d’un durcissement des règles relatives à l’aide sociale perçue par les titulaires du statut S. Le Conseil fédéral estime en outre qu’un tel durcissement n’est pas nécessaire. La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a publié des recommandations à l’intention des autorités cantonales compétentes en matière d’aide sociale concernant le statut de protection S. Ces recommandations ont été approuvées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Les cantons disposent aujourd’hui déjà des moyens et des outils leur permettant de lutter contre les fraudes et, le cas échéant, d’exiger la restitution d’aides perçues abusivement. La prise en compte d’éléments patrimoniaux tels que des véhicules ou des biens immobiliers lors de l’évaluation des besoins est donc régie par les législations cantonales sur l’aide sociale. 2. Le Conseil fédéral considère que la législation actuelle répond déjà de manière adéquate aux demandes formulées dans la motion. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peut ainsi d’ores et déjà révoquer le statut de protection S lorsque la personne à protéger a séjourné de manière prolongée (plus de 15 jours) ou répétée dans son État d’origine ou de provenance. Le droit en vigueur prévoit par ailleurs que la protection provisoire accordée en Suisse s’éteint lorsque la personne à protéger a transféré son centre de vie dans un autre pays. En adoptant les motions 24.3022 Würth et 24.3035 Paganini « Adapter le statut S pour renforcer son acceptation », le Parlement a en outre déjà chargé le Conseil fédéral d’arrêter des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus concernant les voyages à l’étranger des titulaires du statut S. Le Conseil fédéral est en train d’examiner comment mettre en œuvre cette demande de la manière la plus efficace possible et avec le moins de travail possible pour les cantons. 3./4. Les titulaires du statut S qui n’ont pas de ressources propres suffisantes ont uniquement droit, dans le cadre de l’aide sociale suisse, à un hébergement, à une assurance de base selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10) et à un soutien financier permettant de couvrir les besoins quotidiens essentiels. L’aide servant à couvrir les frais quotidiens est moins élevée que pour les personnes résidant en Suisse. Elle est versée par les cantons ou les communes conformément à la législation cantonale applicable et, dans la mesure du possible, sous forme de prestations en nature. Ce sont également les cantons qui règlent la participation à des programmes d'occupation. Le Conseil fédéral ne peut donc pas savoir si des titulaires du statut S bénéficient d’un traitement plus favorable que d’autres bénéficiaires de l’aide sociale. 5. Le droit actuel prévoit déjà que la protection provisoire peut être révoquée lorsqu’une personne l’a obtenue en faisant de fausses déclarations (par ex. au moyen de documents de voyage falsifiés) ou en dissimulant des faits essentiels. Lorsqu’une personne titulaire du statut S est condamnée pour escroquerie à une assurance sociale ou à l’aide sociale, ou pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, le juge l’expulse de Suisse (expulsion obligatoire) pour une durée de 5 à 15 ans, conformément à l’art. 66a du code pénal (RS 311.0). Une décision d’expulsion entrée en force entraîne automatiquement l’extinction de la protection provisoire. Ainsi, les dispositions légales en vigueur répondent déjà de manière adéquate à la préoccupation de l'auteur de la motion de lutter efficacement contre la fraude.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.