Wortlaut

L’imposition minimale des multinationales prévue par l’OCDE est progressivement remise en question.

Récemment, le président de la commission des finances du Conseil des États a demandé, rhétoriquement, si nous n’étions pas en train de nous démener pour une cause perdue. L’économiste français Gabriel Zucman, directeur de l’Observatoire européen de la fiscalité, a déclaré que l’imposition minimale de l’OCDE était « sous assistance respiratoire ».

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a déclaré au Forum de Davos que la Suisse avait perdu en compétitivité du fait qu’elle avait été l’un des premiers pays à mettre en œuvre l’impôt minimum mondial.

Début 2025, la situation n’est pas très différente de ce qu’elle était en janvier 2024. Outre la Suisse, parmi les pays à appliquer un ou plusieurs éléments du projet de taxation minimale, on compte la plupart des états membres de l’UE, le Royaume-Uni, la Norvège, le Japon, le Canada, l’Australie et la Corée du Sud. Les autres pays n’ont pas encore fait le pas, On pense notamment aux BRICS et, surtout, aux États-Unis. En effet, le président Trump a déclaré que son pays n’appliquerait pas l’accord. Or, la plupart des multinationales concernées par l’imposition minimale ont leur siège aux États-Unis.

En déposant la motion 23.4403, j’avais exprimé mes doutes quant au choix de la Suisse de faire partie du peloton de tête. Je craignais que la mesure ne nuise à la compétitivité du pays, mais le Conseil fédéral, dans son avis, a écarté cette hypothèse. Or, il semblerait que mes craintes étaient fondées, si même la cheffe du DFF reconnaît que nous avons subi un préjudice.

D’où les questions suivantes :

• Le Conseil fédéral confirme-t-il que la Suisse a perdu en compétitivité suite à la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial ?

• Étant donné la situation internationale actuelle, peut-on dire que la Suisse a procédé trop vite à cette mise en œuvre ?

• Que pense le Conseil fédéral des déclarations susmentionnées selon lesquelles l’imposition minimale de l’OCDE était une cause perdue et qu’elle était « sous assistance respiratoire » ?

• Étant donné que le président américain a déclaré que son pays n’appliquerait pas le projet et qu’il a menacé de représailles les pays qui prélèveraient des « impôts extraterritoriaux » sur les entreprises américaines, le Conseil fédéral envisage-t-il de changer d’approche quant à l’imposition minimale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2:Plus de 140 États du Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, dont la Suisse, se sont engagés en 2021 à prélever un impôt d’au moins 15 % sur le bénéfice des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle mondiale. Les États membres de l’Union européenne (UE) ainsi que d’autres États figurant parmi les principaux pays industrialisés, dont le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie, le Japon, la Corée du Sud et Singapour, mettent déjà en œuvre l’impôt complémentaire national et une partie des impôts complémentaires internationaux depuis 2024. Le système prévu par l’OCDE garantit, grâce aux impôts complémentaires nationaux et internationaux, que les groupes d’entreprises sis dans des États qui ne mettent pas en œuvre l’imposition minimale sont aussi imposés à un taux suffisant dès lors qu’ils possèdent une ou plusieurs entités constitutives dans une juridiction de mise en œuvre. La grande majorité des groupes d’entreprises multinationaux actifs en Suisse ont des entités constitutives dans une juridiction de mise en œuvre. En raison de l’effet extraterritorial de cette imposition, la Suisse ne pourra donc pas éviter que certains de ces groupes soient soumis à l’avenir à une charge fiscale plus lourde, même si elle n’appliquait pas elle-même l’imposition minimale. Il en ira toutefois de même pour les places financières concurrentes. Dans son message sur le sujet (FF 20221700), le Conseil fédéral a expliqué que l’introduction de l’imposition minimale diminuerait l’attrait fiscal de la Suisse. Toutefois, même en appliquant l’imposition minimale de 15 %, la Suisse reste fiscalement attractive par rapport à la plupart des autres sites européens. Elle dispose par ailleurs également d’excellentes conditions-cadres dans d’autres domaines. De plus, l’attrait fiscal de la Suisse est renforcé par rapport aux juridictions qui, sans imposition minimale, prélèveraient des impôts sur les entreprises encore plus faibles qu’elle. En introduisant l’imposition minimale, la Suisse préserve ses intérêts économiques et fiscaux. En juin 2023, le peuple a approuvé à 78,5 % la possibilité d’introduire l’imposition minimale. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s’est laissé guider en premier lieu par les critères de la sécurité juridique et de la protection du substrat fiscal en Suisse, tout en tenant compte du maintien de l’attrait de la place économique et de la garantie de conditions de concurrence équitable (level playing field). S’il avait renoncé à mettre en vigueur l’impôt complémentaire suisse (QDMTT) en 2024 et l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (income inclusion rule [IIR]) en 2025, des juridictions étrangères auraient pu appliquer l’imposition minimale de 15 % à des entreprises suisses, et ce indépendamment de l’application ou non d’une telle imposition par d’autres pays comme les États-Unis. L’introduction n’a donc pas été précipitée. Le Conseil fédéral a en revanche renoncé jusqu’à nouvel ordre à mettre en œuvre l’impôt complémentaire international secondaire (UTPR) en raison des risques juridiques et politiques qui y sont liés, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne les États-Unis. Cette décision s’est depuis avérée judicieuse au vu des récentes annonces du gouvernement américain. Questions 3 et 4:Avant le changement de gouvernement, l’introduction de l’imposition minimale suscitait déjà une vive opposition aux États-Unis. Selon le décret (Memorandum for the Secretary of the Treasury) promulgué par le président américain en janvier, l’imposition minimale de l’OCDE ne devrait avoir ni validité ni effet aux États-Unis. Actuellement, les intentions du gouvernement américain, respectivement comment celles-ci doivent être mises en œuvre sur le plan technique, sont encore incertaines, et ce même après l’annonce le 2 avril 2025 de l’application de nouveaux droits de douane aux États-Unis. On ignore également à l’heure actuelle comment l’OCDE et les juridictions de mise en œuvre, en particulier l’UE, réagiront aux éventuelles mesures que prendront les États-Unis. Tant qu’il reste probable que d’autres pays, en particulier les États membres de l’UE, continuent d’appliquer l’UTPR et l’IIR à l’égard des groupes d’entreprises établis en Suisse, il est dans l’intérêt de cette dernière de mettre en œuvre l’imposition minimale conformément à la réglementation convenue à l’échelle internationale. La Suisse garantit ainsi la sécurité juridique sur son territoire et évite le prélèvement de substrat fiscal par d’autres pays. Le Département fédéral des finances suit de près les développements internationaux dynamiques afin de proposer, le cas échéant, au Conseil fédéral des mesures adaptées dans l’intérêt de la Suisse. La procédure choisie dans le cadre de la modification de la Constitution, qui prévoit une ordonnance du Conseil fédéral valable uniquement jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, permettra à l’avenir également de réagir rapidement à l’évolution de la situation. La Suisse entend s’impliquer activement dans les négociations qui se tiendront éventuellement dans le Cadre inclusif sur le BEPS pour trouver un accord sur la poursuite du développement de la réglementation relative à l’imposition internationale à l’échelle mondiale.