Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures visant à faciliter la venue et l’installation en Suisse des scientifiques et chercheurs états-uniens de très haut niveau qui chercheraient à quitter leur pays

1. A cette fin, le Conseil fédéral doit créer des conditions cadres favorables : facilités administratives pour les chercheurs et leurs familles, primes à l’installation, accès aux financements via la collaboration avec le Fonds national suisse et la création d’un nouvel organisme si nécessaire.

2. Le Conseil fédéral facilite les partenariats entre des starts-up, organismes privés, et les écoles/ universités.

3. La Confédération coordonne ces mesures, ainsi que d’autres qu’il estimerait nécessaire, dans toute la Suisse entre les différentes Universités et Écoles polytechniques et organismes de financements.

Begründung

Les attaques de la nouvelle administration américaine contre la recherche et la science provoquent émoi et inquiétude.

Les Etats-Unis ont longtemps garanti parmi les meilleures conditions du monde à des chercheurs et scientifiques, qui ont fait des Etats-Unis un pays à la pointe de la recherche et de la technologie. Nombre de chercheurs suisses et du monde entier ont alors rejoint les Etats-Unis, en quête de financements solides et d’un système qui n’avait de cesse de soutenir la science et l’innovation.

Aujourd’hui, le gouvernement fédéral états-unien coupe une partie substantielle des fonds accordés à ces écoles d’excellence de la « Ivy League », Columbia dernièrement, et toutes sont menacées.

L’indépendance de la recherche, et la stabilité des conditions accordées aux chercheurs et scientifiques semblent compromises.

Dans ce contexte difficile pour la recherche, certains chercheurs envisagent de quitter leur pays.

Certaines universités étrangères prennent déjà des mesures pour favoriser « une fuite des cerveaux »^[1] à l’envers, la Suisse doit agir vite, et agir groupée.

Il est nécessaire de développer des mesures nationales cadres, visant à accorder d’excellentes conditions de recherches pour les scientifiques états-uniens avec une meilleure coordination entre les différentes institutions.

C’est le sens de cette motion ; nous avons parmi le meilleur réseau universitaire du monde, et un tissu entrepreneuriale/de start-ups très solide. Profitons de cette très grande qualité et saisissons cette opportunité unique.

^[1] https://www.letemps.ch/suisse/des-cerveaux-americains-frappent-a-la-porte-de-l-epfl

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les hautes écoles suisses offrent aux chercheurs un environnement de recherche attrayant avec des normes académiques élevées et de précieuses possibilités de coopération internationale. Les principes qui prévalent sont ceux de la compétition et de l’excellence. Les chercheurs étatsuniens ont la possibilité de se porter candidats dans les hautes écoles suisses pour les postes à pourvoir et les procédures de nomination. Les conditions cadres générales sont les mêmes pour toutes les personnes qui postulent. Les bourses du Conseil européen de la recherche sont une autre possibilité, car elles s’adressent également aux pays tiers et par conséquent aux États-Unis.La Confédération encourage la coopération nationale et internationale selon les mêmes principes : autonomie et responsabilité des hautes écoles et des organes d’encouragement tels que le FNS, Innosuisse et les Académies suisses des sciences, approche privilégiant les propositions partant de la base (bottom-up), liberté et intégrité scientifiques ainsi que compétition et excellence.Dans le domaine de la recherche, nombre de groupes de recherche en Suisse collaborent avec des groupes de recherche aux États-Unis. Le financement des projets communs est simplifié par le biais d’un accord dit d’agence chef de file (lead agency agreement) entre les organismes de financement (Fonds national suisse et National Science Foundation aux États-Unis).La mise en place de programmes spéciaux ou de mesures supplémentaires visant à attirer spécifiquement les chercheurs des États-Unis doit être rejetée au regard du cadre ouvert, compétitif et efficace.La collaboration entre les entreprises/start-up et les hautes écoles est un élément clé du transfert de savoir et de technologie en Suisse. Ainsi, Innosuisse soutient des projets d’innovation fondés sur la science et menés par un partenaire chargé de la mise en valeur (partenaires industriels, organisations privées ou publiques) en collaboration avec un partenaire chargé de la recherche. Innosuisse propose également un accompagnement aux start-up suisses avant leur entrée sur le marché ainsi que des instruments complémentaires pour les aider à se constituer un réseau. Ces programmes leur permettent de nouer des contacts avec des entreprises locales et avec d’autres start-up, de découvrir les spécificités culturelles et opérationnelles et d’identifier les potentiels partenariats commerciaux. Le Conseil fédéral entend créer les meilleures conditions possibles pour la coopération. L’élaboration de règles spéciales pour certains acteurs doit être rejetée. La réussite du système d’innovation suisse confirme la validité de cette approche.Les hautes écoles suisses définissent en toute autonomie leur stratégie de recrutement des meilleurs talents nationaux et internationaux. L’un des objectifs de la planification stratégique 2025-2028 de swissuniversities est de garantir le recrutement des meilleurs talents. La forte proportion de chercheurs étrangers dans les hautes écoles suisses montre que celles-ci attirent de brillants scientifiques grâce à leurs normes académiques élevées, aux nombreuses coopérations internationales et à leur environnement de recherche attrayant. Les hautes écoles suisses jouissent d’une excellente réputation internationale. Le débauchage coordonné de chercheurs issus de certains pays doit être rejeté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.