Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les armes de sorte que les citoyens de notre pays ne soient pas les seuls à être poursuivis et condamnés pour infraction à la loi sur les armes, mais que les employés des plateformes de commerce en ligne comme TEMU, Amazone et autres le soient eux aussi. Si ce n’est pas possible, il modifiera la loi de sorte que les cas d’importation d’« armes » de peu de gravité soient punis d’une simple amende.

Les plateformes de commerce en ligne devront en outre être tenues de signaler clairement sur leur site tous les produits qui sont interdits en Suisse, afin que le consommateur sache d’emblée qu’en les commandant, il enfreint la loi.

Begründung

Chaque année, les ministères publics suisses ouvrent des centaines de procédures contre des citoyens de notre pays pour infraction à la loi sur les armes. Ceux-ci ont acheté sur des plateformes de commerce en ligne des pistolets à eau, des lance-pierres, etc. qui sont soumis à la loi sur les armes.

Ces produits ne sont pas non plus signalés comme étant interdits en Suisse, et le consommateur est induit en erreur puisqu’il n’a aucune conscience qu’il enfreint la loi. Lesdits groupes commerciaux réalisent en Suisse un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de millions, se moquent éperdument de leurs clients et ne les informent pas que leurs produits sont interdits en Suisse et que leur importation est punissable. L’appareil judiciaire, pourtant déjà surchargé, mène des centaines de procédures contre des citoyens pour la plupart irréprochables, qui se retrouvent en outre avec un casier judiciaire. Une ineptie totale, à laquelle une modification des bases légales pourrait remédier.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les armes factices représentent une menace surtout du fait qu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu. Elles peuvent donc être utilisées pour menacer des individus ou contraindre les policiers à faire usage de leur arme à feu. Conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm; RS 514.541), les armes factices sont "susceptibles d'être confondues avec des armes à feu si, à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu'un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non". Cette disposition a été volontairement formulée au sens large en 2008 en collaboration avec les représentants des offices cantonaux des armes. Si une arme factice peut être confondue avec une arme à feu, elle est soumise aux mêmes conditions d'importation en Suisse (par ex. présentation d'une autorisation). Toute personne qui n'obtient pas d'autorisation au préalable risque une procédure pénale et une condamnation pour introduction illicite d'une arme sur le territoire suisse (art. 33, al. 1, let. a, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes [LArm; RS 514.54]). De nombreuses procédures pénales sont ouvertes chaque année et occasionnent une grande charge de travail pour la police et les ministères publics pour établir les faits, dont le degré d'illicéité est objectivement faible. Par ailleurs, certaines autorités, entreprises de transport et offices cantonaux des armes s'adressent régulièrement à l'Office central des armes (OCA), rattaché à l'Office fédéral de la police (fedpol), et lui demandent de déterminer si une arme factice peut être confondue avec une arme à feu. L'OCA répond à plus de 2000 demandes de la sorte chaque année.

Par conséquent, fedpol est en train d'élaborer une proposition de révision de l'OArm. Cette révision concernera notamment la modification de l'art. 6 OArm. Les armes factices ne devraient être considérées comme susceptibles d'être confondues avec de véritables armes à feu que si un spécialiste n'est pas en mesure de les distinguer d'une vraie arme à feu à première vue. Ainsi, les armes factices qui ressemblent à de véritables armes à feu et représentent donc un risque potentiel (par ex. menace à l'encontre d'autres personnes ou déclenchement d'une intervention armée de la police) resteront soumises à la législation sur les armes. L'adaptation susmentionnée de la définition du caractère susceptible de confusion devrait faire baisser considérablement le nombre de procédures pénales. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est actuellement pas nécessaire de modifier les dispositions pénales de la LArm (art. 33 et 34 LArm).

Fedpol s'efforce de dialoguer avec les fournisseurs étrangers pour les rendre attentifs à la législation suisse sur les armes et pour qu'ils intègrent un éventuel avertissement ou une éventuelle notice dans leurs offres. Ces dialogues ont produit de bons résultats dans les pays voisins membres de l'espace Schengen.

Les personnes domiciliées en Suisse qui commandent en ligne de la marchandise telle que des armes factices restent toutefois tenues de s'informer au préalable sur les dispositions légales en vigueur concernant l'acquisition de ces armes et leur introduction sur le territoire suisse. Le Département fédéral de justice et police fournit toutes les informations nécessaires en ligne et gère une hotline et une adresse électronique permettant aux collaborateurs de fedpol de traiter les demandes des citoyens. Les offices cantonaux des armes sont également à disposition pour tout renseignement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.