Wortlaut

En janvier déjà, l'Association des communes suisses (ACS) a tiré la sonnette d’alarme : de nombreuses communes n’arrivent plus à gérer l’arrivée massive et soudaine des requérants d’asile que leur canton leur attribue, cantons qui sont eux-mêmes sous pression en raison des répartitions décidées au niveau fédéral.

C’est le scénario qui se profile dans la petite commune tessinoise de Val Mara, qui a appris ces derniers jours qu’un hôtel serait « temporairement » (?) converti en logements pour accueillir au moins 40 requérants. Apparemment, le canton avait déjà pris sa décision lorsqu’il a entamé les échanges avec les autorités communales à ce sujet.

Le bâtiment est situé dans une zone résidentielle mal desservie par les transports publics. On peut dès lors déjà prédire avec certitude les problèmes auxquels la population et les entreprises seront confrontées.

D’où les questions suivantes :

• Pendant combien de temps encore le Conseil fédéral compte-t-il nuire aux entreprises et à la population des communes concernées avec une politique d'asile trop laxiste ?

• Ne considère-t-il pas que le Tessin est déjà suffisamment pénalisé en matière d'asile par sa position géographique proche de l'Italie et qu’il faudrait par conséquent réduire le nombre de requérants qui lui sont attribués ?

• Prend-il suffisamment en compte les conséquences négatives que l'arrivée d'un grand nombre de requérants dans des petites communes isolées aura pour la population et les entreprises ?

• Ne trouve-t-il pas qu’il est un peu facile de se décharger de ses responsabilités en disant que la sécurité est l’affaire des polices cantonales et communales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La révision de la loi sur l’asile a été adoptée par le Parlement et validée par le peuple lors de la votation du 5 juin 2016 avec un taux d'acceptation de 66,8 %, dont 55,8 % au Tessin. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2019 et le Conseil fédéral se conforme à la volonté démocratique du peuple suisse. L'hébergement des demandeurs d'asile est une responsabilité conjointe de la Confédération, des cantons et des communes et la mise en œuvre de la politique de l’asile repose sur cette collaboration visant à garantir le respect des principes du droit tout en répondant efficacement aux défis actuels.
   

2. Les requérants d'asile qui entrent en Suisse par le canton du Tessin sont enregistrés au centre fédéral pour requérants d'asile de Pasture et, selon la clé de répartition proportionnelle à la population, transférés dans les autres régions d'asile pour que les procédures d’asile soient menées. La Confédération et les cantons se sont mis d'accord sur la prise en compte des prestations particulières des cantons d'implantation des centres d’asile ou des cantons aéroportuaires lors de la répartition des requérants d'asile entre les cantons. Aussi, les centres fédéraux d’asile de Chiasso et de Pasture, de même que les renvois exécutés à partir de ceux-ci, sont pris en compte dans le calcul de la part du canton du Tessin. En conséquence, le nombre de demandeurs d’asile qui lui sont attribués est réduit.
   

3. Le Conseil fédéral prend pleinement en compte les implications pour la population et les services publics locaux. Conformément à la loi sur l'asile, la répartition des requérants d'asile vise à garantir une répartition équitable entre les cantons. Le Conseil fédéral travaille en étroite collaboration avec les cantons et les communes pour s'assurer que les défis liés à l'accueil des requérants d'asile soient gérés de manière équilibrée et qu'aucune région ne soit disproportionnellement affectée. À cet effet, un groupe d’accompagnement constitué des autorités communales et des services publics impliqués, y compris la police cantonale, est mis en place pour chaque structure fédérale d’asile ; les difficultés et éventuelles conséquences négatives soulevées sont traitées dans ce cadre. Du reste, les centres fédéraux d’asile font systématiquement l’objet d’une convention, établissant les modalités de gestion du site, entre toutes les parties concernées.
   

4. Le Conseil fédéral applique le principe de subsidiarité propre au système fédéral suisse : la sécurité sur la voie publique relève de la compétence des autorités cantonales. Cependant, la Confédération soutient financièrement les cantons, notamment par le biais d’une contribution forfaitaire proportionnelle à la taille du centre, pour les coûts de sécurité. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est responsable de la sécurité à l’intérieur des centres fédéraux et mandate à cette fin une société de sécurité privée. Il conçoit un dispositif de sécurité étendu, qui est coordonné avec les autorités cantonales et communales concernées et qui comprend au besoin des patrouilles externes. La commune précise au SEM les zones, quartiers et rues à surveiller en priorité. Ce partage des responsabilités permet une gestion adaptée aux spécificités locales.