Wortlaut

Depuis plusieurs années, le Rwanda est accusé par la RDC, mais aussi par l’ONU et des organisations telles qu’Amnesty International, de maintenir un climat d’instabilité et d’insécurité dans les provinces congolaises frontalières en y soutenant des rébellions armées, notamment le mouvement armé M23. Ce contexte est exploité par le Rwanda pour piller des minerais stratégiques appartenant à la RDC tels que l’or ou le coltan.

Début 2025, le M23 a lancé une opération militaire de grande ampleur soutenue directement par plusieurs milliers de soldats rwandais en violation manifeste du droit international. Deux villes majeures de la région, Goma et Bukavu, ont été capturées. Ces attaques s’accompagnent de tueries et d'innombrables exactions.

Face à ce crime d’agression contre la RDC et aux crimes de guerre, le Conseil de sécurité a adopté le 21 février une résolution condamnant l’offensive menée par le M23 avec le soutien de la Force de défense rwandaise et exigeant leur retrait immédiat.

Après l'agression militaire, quelques pays ont rapidement pris des mesures contre le Rwanda comme la Belgique qui a suspendu l’aide au développement ou l’Allemagne qui a suspendu son aide économique au Rwanda. L’Union européenne a quant à elle adopté le 17 mars des sanctions en gelant les avoirs du Rwanda sur son territoire et en interdisant l’entrée sur son territoire des hauts gradés militaires et certains responsables politiques rwandais.

Les négociations sous les auspices de l’Angola ont été interrompus par le Rwanda, mais les deux présidents se sont rencontrés le 18 mars au Qatar, probablement suites à l'adoption des sanctions par l'UE.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il fait savoir officiellement et publiquement aux autorités du Rwanda qu’il condamnait fermement l’agression en l’invitant à retirer ses troupes et à mettre fin au soutien du M23 et au pillage des richesses minières de la RDC conformément à la résolution de l’ONU ?

2. Quand le Conseil fédéral entend-il reprendre les sanctions européennes comme elle l'a fait après l'agression de l'Ukraine par la Russie ?

3. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire de suspendre toute collaboration avec les autorités rwandaises, notamment en renonçant à ouvrir l’ambassade suisse à Kigali et en gelant tous les projets de développement au Rwanda tant que l’agression militaire et le soutien au M23 n’auront pas pris fin ?

4. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire de lancer une enquête sur la l’origine des minerais exportés par le Rwanda, notamment au travers des entreprises de négoce sises en Suisse et de procéder à l’interdiction de leur commerce s’’il est prouvé ou s’il existe des soupçons raisonnables que ces minerais proviennent de zones de conflit au Congo ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a condamné à plusieurs reprises la présence de l’armée rwandaise sur le territoire congolais ainsi que le soutien que celle-ci apporte au M23 et a exhorté le Rwanda à retirer ses troupes de la RDC. Le 24 février 2025, le chef du DFAE a eu des entretiens avec la première ministre congolaise et le ministre des affaires étrangères rwandais à Genève. Au cours de ces entretiens, il a appelé à une désescalade immédiate des hostilités. 2. La Suisse met en œuvre depuis 2005 les mesures du Conseil de sécurité de l’ONU et depuis 2018 celles de l’UE concernant la situation en République démocratique du Congo (RS 946.231.12). Elle a repris par la suite tous les changements apportés aux listes des personnes et entités sanctionnées. Dernièrement, le 17 mars 2025, l’UE a ajouté de nouvelles personnes et entités à la liste des sanctions. La reprise de ces désignations par la Suisse est à l’étude. 3. Le Conseil fédéral est convaincu que le dialogue doit être maintenu avec toutes les parties. Le chef du DFAE a proposé à la République démocratique du Congo et au Rwanda le soutien de la Suisse dans cette perspective. Compte tenu de l’importance croissante du Rwanda dans la région, le Conseil fédéral estime toujours que la transformation du bureau de coopération à Kigali en ambassade est dans l’intérêt de la Suisse, notamment pour renforcer son profil en matière de politique de paix. Les projets de la coopération internationale de la Suisse au Rwanda visent en particulier à soutenir les groupes de population les plus vulnérables. La Direction du développement et de la coopération (DDC) les réexamine régulièrement. Au vu de la récente escalade de la situation dans l’est du Congo, la DDC a décidé de ne pas s’engager pour le moment dans de nouveaux projets avec le gouvernement rwandais. 4. Le négoce international de matières premières minérales réalisé à partir de la Suisse n’est pas reflété dans les statistiques du commerce extérieur de la Suisse. En outre, les chaînes d’approvisionnement et de transformation des matières premières minérales sont d’envergure internationale et comportent plusieurs niveaux. Pour ces raisons, la traçabilité n'est guère envisageable. La Suisse n’a pas importé d’or du Rwanda ces cinq dernières années. La loi sur l’embargo n’autorise aucune restriction autonome du commerce.