Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les bases légales qui permettent à l’Autorité de surveillance des marché financiers (FINMA) d’exercer sur les banques d’importance systémique actives au niveau international (global systemically important banks, G-SIB) une surveillance directe, au lieu du système dualiste impliquant des sociétés d’audit.

Begründung

Les G-SIB sont par essence nettement plus complexes que les banques qui opèrent principalement sur le territoire national. Leur surveillance est d’autant plus difficile et nécessite d’importantes ressources en savoir-faire et en personnel. Pour que cette surveillance soit plus efficace, moins bureaucratique et moins coûteuse, il faut que la FINMA puisse la prendre directement en charge en renonçant à l’intervention de sociétés d’audit .

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le prolongement de son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances (DFF) d’exécuter les tâches suivantes :

1) examiner les mesures permettant de réduire les conflits d’intérêts des sociétés d’audit et, par conséquent, de renforcer le système de surveillance dualiste en vigueur (mesure 10 du rapport) ;

2) examiner l’opportunité de ne plus soumettre les banques d’importance systémique (systemically important banks, SIB) au système de surveillance dualiste (mesure 11 du rapport).

Dans deux postulats à la teneur identique (po. 24.4539, déposé au Conseil national, et po. 24.4533, déposé au Conseil des États), la Commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée d’examiner la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS prie le Conseil fédéral « de réexaminer la réglementation actuelle applicable aux SIB en se concentrant sur l’atténuation du risque de conflits d’intérêts et d’évaluer des mesures appropriées, notamment l’attribution directe des mandats aux sociétés de révision ou la rotation obligatoire de celles-ci ».

Ces deux postulats correspondent au premier mandat d’examen que le Conseil fédéral a confié au DFF. La CEP n’a en revanche pas demandé au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de ne plus soumettre les SIB au système de surveillance dualiste ou de créer un système spécifique pour les G-SIB. Comme la CEP le confirme dans son rapport, rien n’indique que la crise ayant emporté Credit Suisse soit due à un échec de la surveillance.

Le DFF étudie la possible suppression du système dualiste pour les SIB en tenant compte de plusieurs critères, dont la nécessité d’accroître en contrepartie les ressources de la FINMA, l’importance de l’expertise des sociétés d’audit et des liens que celles-ci entretiennent sur la scène internationale ou les incidences sur le marché du travail (par ex. en termes de formation et d’intérêt pour l’activité de surveillance). À cet égard, il doit prendre en considération les synergies qui existent entre la révision des comptes et l’audit prudentiel et intégrer dans ses analyses l’indépendance des sociétés d’audit par rapport à la FINMA, sachant que cette indépendance permet aux sociétés en question de considérer les G-SIB sous un autre angle et augmente le caractère objectif de la surveillance.

Dans son examen, le DFF doit aussi tenir compte du fait que la FINMA définit la stratégie d’audit prudentiel pour les G-SIB dans le cadre d’un échange avec la société d’audit concernée (voir l’art. 32, al. 1, de l’ordonnance FINMA sur l’audit prudentiel et le chiffre marginal 87 de la circulaire 2013/3 de la FINMA). À noter par ailleurs que la FINMA peut déjà procéder elle-même à des contrôles auprès des SIB (voir l’art. 23 de la loi sur les banques) et qu’elle en fait beaucoup et de plus en plus auprès des G-SIB.

Au début de l’été 2025, le Conseil fédéral devrait déterminer les grandes lignes de la modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures proposées sur la base du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la CEP). Reposant également sur le résultat des deux mandats d’examen mentionnés en préambule, ces grandes lignes seront mises à la disposition du public dès que possible. En l’état, le Conseil fédéral ne peut pas préjuger des résultats de ces mandats d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.