Mise en oeuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour les CFF dans le trafic ferroviaire international

Wortlaut

Dans les objectifs stratégiques assignés aux CFF pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral a revu ses attentes à la hausse concernant le trafic ferroviaire international : le raccordement avec le réseau européen de trains à grande vitesse et les connexions avec les grands centres économiques et touristiques, notamment, doivent être améliorés et non plus simplement maintenus au niveau actuel.

Les connexions internationales ne peuvent être améliorées qu’avec des efforts considérables sur le long terme. Les CFF ont annoncé en mars 2025 vouloir mettre en place des liaisons directes avec Londres, Rome et Barcelone ; à noter toutefois que ces projets ne seront pas concrétisés avant les années 30. Les CFF entendent aussi exploiter un train de nuit pour Copenhague. Pour ce faire, ils comptent acheter leur propre matériel roulant, car celui dont ils disposent n’est pas compatible avec les lignes à grande vitesse des autres pays. Ces annonces devraient en principe améliorer l’offre. Cependant, il restera encore plusieurs lacunes à combler, s’agissant par exemple de la ligne lyonnaise, ou encore d’un train de nuit pour Barcelone, avec à la clé une meilleure desserte de toute la péninsule ibérique.

Il incombe au Conseil fédéral de contrôler le respect des objectifs stratégiques, mais aussi de mettre en place une politique qui en permette la réalisation. Nous le prions de répondre aux questions suivantes :

1. Comment contrôle-t-il le respect des objectifs fixés pour améliorer le trafic ferroviaire international ?

2. Dispose-t-il de critères de mesure ?

3. D’après lui, les nouvelles lignes prévues suffisent-elles à atteindre les objectifs stratégiques ?

4. Les CFF pourront-ils exploiter les lignes prévues si la proposition du Conseil fédéral de supprimer le soutien au trafic ferroviaire transfrontalier est retenue ?

5. De quelle manière ces discussions prolongées sur la suppression des fonds influencent-elles la mise en œuvre des améliorations proposées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tous les ans, le Conseil fédéral élabore un rapport succinct sur la réalisation des objectifs des CFF. Le rapport pour l’année 2024 a été publié le 14 mars 2025. (Objectifs stratégiques assignés aux CFF - DETEC). 2. Le rapport succinct ne donne pas de grandeurs de mesure en matière de transport ferroviaire international de voyageurs. 3. En publiant la perspective RAIL 2050 (Perspective RAIL 2050 - OFT), le Conseil fédéral a également défini une stratégie pour le transport international de voyageurs. Ce document confirme qu’il existe un potentiel considérable d’aménagement de l’offre ferroviaire de transport international de voyageurs, qui concerne aussi bien l’aménagement d’offres existantes que la desserte de nouvelles destinations par des liaisons directes. Si le potentiel de demande devait être exploité, le nombre de trains internationaux entre la Suisse et l’Europe pourrait plus que doubler. Les lignes mentionnées par les CFF sont un premier pas en ce sens et devraient être suivies par d’autres.Les CFF doivent améliorer l’accès au réseau européen à grande vitesse ainsi que les liaisons avec les principaux centres économiques et touristiques, tout en rentabilisant globalement le transport international de voyageurs. En ce sens il est positif de constater que les CFF examinent sérieusement les améliorations significatives communiquées. Toutefois, aucune décision de mise en œuvre n’a encore été prise. 4. Les nouvelles lignes à destination de l’étranger sont généralement des projets à long terme développés indépendamment de l’encouragement temporaire prévu par la loi sur le CO₂ (RS 641.71). Même sans encouragement, les CFF utilisent leur marge de manœuvre entrepreneuriale pour aménager le transport international de voyageurs grandes lignes, comme l’indique l’acquisition planifiée de trains à grande vitesse.La mise en service de nouvelles lignes dépend notamment de la disponibilité des capacités de sillons et de quais en Suisse et à l’étranger, de la disponibilité du matériel roulant, de la rentabilité attendue à long terme ainsi que des conventions de collaboration entre les chemins de fer partenaires.Les moyens prévus par la loi sur le CO2 sont un financement de départ sans lequel le risque économique augmente pour les CFF et leurs chemins de fer partenaires. Or le Conseil fédéral ne peut pas juger en définitive si cela empêche l’introduction de liaisons. À moyen et à long terme, la rentabilité de ce type d’offre ne dépend toutefois pas du financement de départ, mais en premier lieu de leur acceptation sur le marché. 5. Le financement de départ dont il est question fait partie des différents facteurs qui peuvent avoir une influence sur la sécurité de planification des liaisons internationales en transport de voyageurs. Le Conseil fédéral est convaincu que les CFF sont en mesure de relever adéquatement les différents défis et de réaliser des améliorations dans le transport international de voyageurs même sans subventions supplémentaires.