Ajuster les montants minimaux de l'allocation pour perte de gain des cadres supérieurs de l'armée suisse, afin d'encourager les femmes à s'engager

Wortlaut

Actuellement, les femmes peuvent servir à titre volontaire dans l’armée. Pour augmenter considérablement leur nombre, il y a la volonté de supprimer tous les facteurs et effets dissuasifs pour les femmes (et les hommes).

En Suisse, un major doit accomplir 1050 jours de service et diverses instructions (école de recrues, école de sous-officiers et école d’officiers). Le régime des allocations pour perte de gain (APG) prévoit les montants minimaux et maximaux associés à chaque grade.

Une personne qui n’exerce pas d’activité lucrative a droit aux montants minimaux. Pendant l’école de recrues, un père ou une mère au foyer qui n’exerce aucune activité lucrative reçoit 69 francs par jour en plus de l’allocation pour enfant. Si il ou elle suit ensuite une formation de cadre, son allocation de base s’élève à 124 francs par jour en plus de l’allocation pour enfant.

En revanche, un major instruit qui a déjà accompli 1000 jours de service et qui n’a pas d’activité lucrative a droit, selon le règlement APG, à 69 francs par jour en plus de l’allocation pour enfant. Un major, qui travaille en moyenne 12 heures par jour, est donc rémunéré 5,75 francs de l’heure.

À partir de cet exemple, le Conseil fédéral est prié de répondre à mes questions.

1. Que pense-t-il du fait qu’un officier supérieur qui a accompli 1000 jours de service, a des enfants à charge et n’a pas d’activité lucrative bénéficie du même montant APG qu’une recrue à son premier jour de service (soit 69 francs par jour) ?

2. Durant la formation de cadre, le montant minimal de l’allocation s’élève à 124 francs par jour. Comment se fait-il qu’il retombe ensuite à 69 francs par jour pour un militaire devenu cadre, soit le montant minimal que perçoit une recrue ?

3. Que pense le Conseil fédéral des facteurs et effets dissuasifs engendrés par le régime des APG pour les hommes et les femmes qui élèvent des enfants et souhaitent monter en grade ?

4. N’est-il pas d’avis que les cadres supérieurs devraient toucher un montant minimal aussi élevé que lorsqu’ils effectuaient leur formation de cadre ?

5. Quels coûts entraînerait un tel ajustement du régime des APG et combien de personnes seraient concernées ? (Des coûts ne seraient engendrés que par l’ajustement vers le haut des montants minimaux prévus après l’école de sous-officiers.)

6. Le Conseil fédéral pense-t-il qu’il est nécessaire d’ajuster le régime des APG ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3. En vertu de l’art. 59, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu. Sur la base de ce mandat constitutionnel, le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été conçu comme une assurance visant à compenser au moins en partie une perte de gain effectivement subie pendant la durée du service. Son objectif n’est pas d’attribuer une valeur monétaire à l’engagement ou à la fonction exercée dans ce cadre. Conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1), les personnes qui effectuent un service reçoivent une allocation correspondant à 80 % du revenu moyen qu’elles ont acquis avant le service, mais au minimum à 69 francs par jour (samedi et dimanche compris). Pendant le service d’avancement, l’allocation minimale s’élève à 124 francs par jour. Outre l’allocation pour perte de gain, les personnes qui effectuent un service reçoivent une solde pour chaque jour de service. Pendant un service d’avancement, la solde normale est complétée par un supplément dont le montant est fixé à l’art. 32 de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée (OAA ; RS 510.301). Ce supplément de solde n’est toutefois versé que pendant le service d’avancement et disparaît à la fin de celui-ci. Les personnes qui participent à un cours de répétition exercent généralement une activité lucrative, qui est compensée à hauteur de 80 % par le régime des APG. Pour les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative, le service militaire n’entraîne pas de perte de gain. Ces personnes ont néanmoins droit à une allocation minimale, contrairement à ce qui est prévu pour l’allocation de maternité ou l’allocation à l’autre parent, elles aussi régies par le régime des APG. D’autres allocations s’ajoutent par ailleurs à l’allocation minimale lorsque les bénéficiaires ont des enfants à charge : pour les personnes qui effectuent un service alors qu’elles n’exerçaient pas d’activité lucrative, l’allocation de base en service normal, y compris les allocations familiales pour un enfant, s’élève ainsi à 110 francs par jour (samedi et dimanche compris). S’y ajoute, le cas échéant, une allocation de prise en charge pouvant atteindre 75 francs par jour au maximum (samedi et dimanche compris). Il n’est donc pas vrai que les personnes sans activité lucrative et avec enfants qui effectuent un service reçoivent une allocation de 69 francs par jour pendant leur cours de répétition. Cette allocation peut en réalité s’élever à 185 francs par jour (samedi et dimanche compris). Si l’on considère que ces personnes n’exercent pas d’activité lucrative dans la vie civile, les allocations versées par le régime des APG peuvent fort bien constituer une incitation à effectuer un service militaire en vue d’atteindre un grade supérieur. 2, 4 et 6. Le montant plus élevé de l’allocation minimale et le supplément de solde pendant les services d’avancement visent à motiver les futurs cadres à se former et à assumer des postes de commandement. L’octroi d’une allocation plus élevée crée une incitation à participer aux formations pour cadres, ce qui contribue en fin de compte à renforcer les compétences de commandement militaire. Ce montant plus élevé n’est pas une composante permanente de l’allocation versée après un avancement et respecte ainsi le principe d’égalité de traitement dans le système de milice, en vertu duquel les personnes formées et non formées perçoivent des allocations identiques. Le Conseil fédéral estime que le montant des allocations remplit pleinement le mandat constitutionnel de l’art. 59, al. 4, Cst. et qu’il n’est pas nécessaire d’y apporter des changements. 5. Un relèvement du montant minimal de 69 à 124 francs bénéficierait à toutes les personnes ayant terminé l’école de sous-officiers et percevant une indemnité journalière inférieure à ce nouveau montant. Selon les statistiques de l’armée 2023, 35 % des personnes participant à des cours de répétition ont au moins le grade de sous-officier. Si le montant minimal de l’allocation avait été fixé à 124 francs, cela aurait entraîné des coûts supplémentaires de l’ordre de 9 millions de francs sur la base des données du registre des APG et des statistiques de l’armée 2023. Cette estimation repose sur l’hypothèse que la proportion de personnes touchant une indemnité journalière inférieure à 124 francs est la même pour les personnes ayant un grade de sous-officier que pour l’ensemble des personnes effectuant un service. Environ 8000 personnes seraient concernées.