Wortlaut

Afin de préserver les capacités d'action de l'Office fédéral de la douane et des frontières (OFDF) face à des défis sécuritaires croissants, il est essentiel de stopper toute vente de bâtiments nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Un moratoire immédiat est donc demandé, et une évaluation approfondie de la pertinence de chaque bâtiment au regard des besoins de service doit être réalisée en concertation avec les responsables de l’OFDF.

Considérant la mission primordiale de l'OFDF dans la protection de la sécurité de notre territoire et de notre population, notamment dans le cadre du contrôle aux frontières et de la lutte contre la criminalité transfrontalière,
Considérant l'évolution de la géopolitique mondiale et les récentes décisions prises par nos pays voisins concernant le renforcement des contrôles aux frontières,
Considérant les besoins logistiques et opérationnels des agents de l'OFDF pour assurer leur rôle essentiel dans ces missions de sécurité publique,
Considérant qu'un certain nombre de bâtiments de l'OFDF jouent un rôle stratégique pour ces opérations, notamment ceux situés à proximité des frontières et des points de contrôle importants,

Il est demandé au CF un moratoire immédiat sur la vente des bâtiments appartenant à l'OFDF, en particulier ceux qui sont directement liés aux besoins opérationnels des agents en charge du contrôle des frontières, de la surveillance et de la sécurité publique.

Begründung

Il est de notre conviction qu'il est indispensable de maintenir la disponibilité de ces bâtiments pour garantir un fonctionnement optimal des missions de l'OFDF, en particulier dans un contexte géopolitique où la sécurité de notre territoire et de notre population est un enjeu majeur.

Si l'on peut comprendre la vente des bâtiments abritant uniquement des logements, même si certains agents de l'OFDF y résident, il est impensable de se séparer de bâtiments ayant une fonction opérationnelle et stratégique. La situation actuelle, notamment le renforcement des contrôles aux frontières, souligne l'importance de maintenir des locaux sur et à proximité de ces frontières pour permettre une intervention rapide et efficace, et ainsi assurer la sécurité des citoyens tout en luttant contre les menaces liées à la criminalité transfrontalière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) fait actuellement l’objet d’une transformation complète, qui s’articule autour du programme DaziT. La numérisation des processus et les formes d’engagement mobiles basées sur les risques qui en découlent entraînent une modification des exigences posées aux bâtiments d’exploitation de l’OFDF. Le portefeuille des immeubles d’exploitation de l’OFDF s’est développé au fil du temps et compte aujourd’hui plus de 1000 biens-fonds (ouvrages et terrains) au total. Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie immobilière du 27 avril 2022 concernant les immeubles d’exploitation de l’OFDF, le portefeuille a fait l’objet d’une évaluation visant à déterminer dans quelle mesure il répondait aux nouveaux besoins en matière d’exploitation et aux objectifs stratégiques. L’évaluation a montré que les ouvrages et les terrains existants ne satisfaisaient pas à ces besoins et objectifs. En outre, environ 83 % des ouvrages doivent être partiellement ou intégralement rénovés.L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est responsable de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des immeubles de la Confédération. L’OFDF en tant qu’utilisateur loue les immeubles aussi longtemps qu’il en a besoin à des fins d’exploitation. Lorsqu’ils ne lui sont plus nécessaires, ils sont remis à l’OFCL pour être réutilisés par d’autres unités administratives ou pour être vendus.La stratégie immobilière de l’OFDF vise à optimiser le portefeuille des immeubles d’exploitation en fonction des besoins et des exigences de l’office ainsi qu’à déterminer comment ces immeubles seront utilisés ces 20 prochaines années et avec quelles conséquences financières. L’OFDF a défini ses futurs besoins en matière d’infrastructure en tenant compte des risques, du volume du trafic et des marchandises, de la situation géographique et de l’orientation vers des formes d’engagement mobiles. Renforcée par des capteurs, l’infrastructure devra en outre être aussi modulaire que possible et utilisable pour différentes tâches. Elle devra également permettre d’exploiter les synergies avec d’autres autorités (par ex. les polices cantonales).Conformément à la stratégie immobilière précitée, au moins la moitié des quelque 1000 biens-fonds actuels ne répondront plus aux besoins de l’OFDF d’ici à 2041. La réduction du nombre d’ouvrages sera notamment rendue possible par la concentration, sur des sites centraux, des tâches pour lesquelles des immeubles seront nécessaires. Par exemple, les points d’appui des forces opérationnelles seront consolidés, et de nouveaux centres d’intervention seront prévus, dans lesquels les fonctions de contrôle spécifiques pourront être regroupées. En outre, de nombreux sites existants seront redimensionnés. Cela n’affectera ni la capacité opérationnelle, ni la zone d’intervention, ni le domaine d’activité de l’OFDF à la frontière et dans l’espace frontalier. L’OFDF procède de plus en plus à des contrôles mobiles en fonction des risques et de la situation, avec un rattachement moindre à l’infrastructure immobilière.Le Conseil fédéral estime que la mise en œuvre de la stratégie immobilière de l’OFDF est pertinente par rapport aux ressources à disposition et qu’elle doit être poursuivie conformément à la planification. Pour s’acquitter efficacement de ses tâches, l’OFDF doit disposer d’immeubles d’exploitation adéquats situés aux bons emplacements. Un moratoire immédiat sur la vente de ses bâtiments nécessiterait des investissements coûteux pour l’entretien et la rénovation d’ouvrages et de bâtiments partiellement inadaptés, investissements qui ne correspondent pas à l’orientation opérationnelle de l’OFDF. De plus, sans réduction du nombre actuel de biens immobiliers, les fonds nécessaires pour investir dans de nouveaux objets feraient défaut.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.