NAP 2024–2027. Comment le Conseil fédéral veille-t-il au respect du devoir de diligence des entreprises suisses en matière de droits de l'homme ?

Wortlaut

Le Plan d’action national 2024–2027 (NAP 2024–2027) attend des entreprises suisses qu’elles respectent les Principes directeurs de l’ONU et leurs devoirs de diligence. Une évaluation du NAP 2021–2023 a recommandé d’améliorer le suivi des évolutions du cadre réglementaire, en particulier européen, et la mesure de leurs effets. Cependant, la manière dont le Conseil fédéral évalue les progrès effectués et prépare les entreprises aux changements réglementaires est encore floue. C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral veille-t-il efficacement à la mise en œuvre du NAP 2024–2027, notamment pour ce qui est des devoirs de diligence des entreprises suisses en matière de droits de l’homme ?

2. Quels indicateurs et mécanismes de contrôle sont prévus pour rendre les progrès mesurables et transparents ?

3. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il pour préparer les entreprises suisses à se conformer à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) de l’UE ?

4. Combien d’entreprises suisses seront directement ou indirectement concernées par cette directive selon lui ?

5. Comment est-il prévu d’adapter le droit en vigueur pour garantir que le devoir de diligence en matière de droits de l’homme est mis en œuvre de façon cohérente ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral assure une surveillance efficace de la mise en œuvre du Plan d’action national (NAP) 2024-2027 relatif aux entreprises et aux droits de l’homme en élaborant un instrument de monitorage au sein du groupe de suivi multipartite. Cet outil permettra d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures du NAP, d’identifier les défis et, au besoin, de proposer des ajustements. Toutefois, le Conseil fédéral ne contrôle pas directement le respect des devoirs de diligence raisonnable par les entreprises, mais se concentre sur les mesures de sensibilisation, de formation et d’accompagnement afin d’encourager la mise en œuvre des processus de diligence raisonnable.Des indicateurs qualitatifs sont élaborés en concertation avec les services fédéraux compétents et les membres du groupe de suivi multipartite. Ils doivent permettre d’évaluer la pertinence des mesures ainsi que l’efficacité de leur mise en œuvre dans le cadre du NAP.Le NAP prévoit plusieurs mesures pour soutenir les entreprises suisses dans la mise en œuvre de processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. La Confédération informe régulièrement le secteur privé des évolutions législatives, tant en Suisse qu’au niveau de l’UE, notamment s’agissant de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Elle soutient en outre les entreprises en mettant à leur disposition des moyens auxiliaires. Enfin, elle examine, dans le cadre du postulat 23.4062 Dittli (« Aider les PME suisses à appliquer les directives ESG »), si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les PME dans l’application des obligations ayant trait au domaine environnemental, social et de la gouvernance (ESG), comme la CSDDD.Selon l’étude externe publiée par le Conseil fédéral le 21 mars 2025 concernant les répercussions de la CSDDD sur les entreprises suisses, l’attrait de la place économique suisse et la concurrence, le nombre de grandes entreprises suisses qui devraient être directement concernées par la réglementation de la CSDDD applicable aux pays tiers se situe entre 124 et 162 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 21 mars 2025 : « Gestion durable des entreprises : le Conseil fédéral se penchera bientôt sur des propositions concrètes », et lien vers l’étude). Les entreprises directement concernées sont susceptibles de répercuter les exigences, du moins en partie, sur leurs fournisseurs, notamment les PME. Selon l’étude, jusqu’à 50 000 entreprises suisses pourraient être indirectement touchées par la CSDDD. Cela correspond au nombre d’entreprises suisses qui participent au commerce international de biens et de services. L’étude mentionnée n’a pas pu aborder les éventuelles modifications de la CSDDD suite aux projets de directives « omnibus » publiés par la Commission européenne le 26 février 2025. Ces projets contiennent des propositions de simplification des règles, notamment dans la CSDDD, afin de réduire la charge pour les entreprises et de renforcer leur compétitivité.Dans son communiqué de presse du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a confirmé que le droit suisse doit être harmonisé avec les règles internationales en matière de gestion durable des entreprises. Une telle démarche est d’une importance capitale pour l’économie suisse. Des changements rapides et importants se dessinent à nouveau dans l’UE. Le Conseil fédéral entend tenir compte de ces évolutions. Ce n’est qu’ainsi qu’il pourra garantir aux entreprises suisses des conditions commerciales équitables en comparaison internationale. C’est pourquoi il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer les variantes possibles pour une modification pragmatique de la législation en vigueur concernant la publication d’informations sur la durabilité et les devoirs de diligence. Le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre dès que l’UE se sera prononcée sur les simplifications qu’elle a annoncées, mais au plus tard au printemps 2026.