25.3337 · Interpellation · 2025-03-21
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
La Convention sur la diversité biologique (CDB ; RS 0.451.43) a pour but de combattre le recul de la biodiversité. La Suisse l’a ratifiée en 1994. Les parties s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger et exploiter durablement la diversité biologique ainsi qu’à réglementer de manière équitable l’accès aux ressources génétiques et leur utilisation. Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, adopté par les parties à la CDB, contient des objectifs clairs et mesurables. L’art. 20 de la CDB dispose que les parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux parties qui sont des pays en développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en œuvre des mesures par lesquelles ils s’acquittent des obligations découlant de la convention. Lors de l’exécution de ces obligations, il est tenu compte de l’adéquation et de la prévisibilité des ressources ainsi que de l’importance du partage du fardeau entre les parties contribuantes figurant sur la liste. S’agissant de l’exécution actuelle de la convention, la conférence des parties a décidé que les pays développés devront consacrer 30 milliards par an au financement international de la biodiversité d’ici 2030.
Questions :
1. À hauteur de quel montant la Suisse participe-t-elle actuellement au financement international de la biodiversité ? Comment ce montant a-t-il évolué au cours des dernières années ?
2. Ce montant est-il adéquat conformément à l’art. 20 CDB ? Comment se situe la contribution de la Suisse, pays très riche, par rapport à celle d’autres pays ? Les fonds sont-ils suffisants pour lutter efficacement contre la crise mondiale de la biodiversité ?
3. Quels sont les principaux postes budgétaires du financement international de la biodiversité (merci d’en dresser la liste) ? Comment ces montants ont-ils évolué ?
4. Quelles sont les conséquences des réductions des fonds de la coopération internationale sur ces postes budgétaires après la décision du Parlement ?
5. Quelles seraient les conséquences du programme d’allègement budgétaire 2027 sur ces postes ?
6. Les fonds de la Suisse sont-ils prévisibles comme l’exige l’art. 20 CDB ?
7. La Suisse manquerait-elle à ses obligations si les fonds étaient encore réduits ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le financement international de la biodiversité par la Suisse n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023, la Suisse a alloué au financement international de la biodiversité un total 147 millions de francs provenant de sources publiques, soit près de 27 % de plus qu’en 2020 (116 millions de francs). Il convient de noter que dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB ; RS 0.451.43) et dans le cadre mondial de Kunming à Montréal pour la biodiversité, des fonds publics ou privés suisses peuvent être comptabilisés dans l’objectif de 30 milliards de dollars américains d’aide aux pays en développement. Une méthode de recensement des fonds privés est en cours d’élaboration.
2. Il n’existe aucun critère formel permettant d’évaluer l’adéquation de la contribution de la Suisse. En septembre 2024, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un rapport sur la biodiversité et le financement du développement, dans lequel elle classe la Suisse parmi les donateurs de niveau intermédiaire. À ce jour, la Suisse n’a pas défini pour elle-même de montant considéré comme une contribution adéquate à l’objectif international de financement de la biodiversité. Elle fait toutefois partie des nombreux acteurs qui mobilisent des moyens en faveur de la protection et de l’utilisation durable de la biodiversité.
3. Le tableau ci-dessous montre les plus importants postes budgétaires de la Suisse affectés au financement international public de la biodiversité, de même que leur évolution :
Montant (en francs)20202021202220232024*Contributions provenant des crédits budgétaires alloués à la coopération internationale par la DDC et le SECO89 719 233109 300 986115 623 712123 892 259100 940 866Contributions provenant des crédits budgétaires de l’OFEV20 988 13420 511 27220 503 67918 597 99825 078 108Autres crédits budgétaires (DFAE, OSAV, OFAG, MétéoSuisse)5 372 8555 481 630 5 379 6574 823 4724 588 140Total116 080 221135 293 888141 507 047147 313 729130 607 114
* Chiffres provisoires Les projets portant sur les contributions à des programmes d’ONG suisses ne sont pas encore comptabilisés (les données seront disponibles à partir du mois d’octobre).
4. Étant donné que les budgets consacrés à la coopération internationale représentent actuellement la majeure partie du financement international de la biodiversité, les coupes déjà décidées par le Parlement dans le budget alloué à la coopération internationale auront probablement aussi des répercussions sur le financement de la biodiversité. Il est encore impossible d’évaluer les conséquences définitives.
5. Conformément au programme d’allégement budgétaire 2027 (www.efd.admin.ch > programme d’allégement budgétaire 2027), le crédit alloué au « Fonds pour l’environnement mondial » devrait être réduit de 10 % à partir de 2027. Cette réduction concernerait également les 18,6 millions de francs actuellement imputés à ce crédit pour le financement international de la biodiversité. Par ailleurs, le programme prévoit que les crédits alloués à la coopération internationale ne seront plus augmentés à partir de 2025. Enfin, une enveloppe de 1,5 milliard de francs est prévue pour soutenir l’Ukraine et la région dans le cadre des crédits destinés à la coopération internationale pour la période 2025-2028. Le financement de la biodiversité pourrait se voir affecté négativement par le contexte décrit ci-dessus.
6. Dans le cadre de son état des lieux concernant le financement international de la biodiversité et de la protection du climat, le Conseil fédéral entend aussi déterminer ce qui constituerait une contribution adéquate de la Suisse à l’objectif international de financement de la biodiversité.
7. Non. Aucun montant de financement par pays n’est inscrit dans la CDB.