Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un organe national de contrôle et d’évaluation des réglementations destinées à régir les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Cet organe examinera, dans le cadre des réglementations prévues, les effets du pouvoir de marché et du pouvoir d’information des grandes plateformes, notamment en ce qui concerne leurs incidences sur la démocratie, les droits fondamentaux et la société, et identifiera les domaines dans lesquels l’État pourrait intervenir.

Begründung

Il y a deux ans déjà, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de réglementer les plateformes de communication et les moteurs de recherche, raison pour laquelle il a chargé le DETEC d’élaborer en l’espace d’un an un projet de loi fédérale qui serait mis en consultation. Bien que la procédure de consultation n’ait pas encore été ouverte, le Conseil fédéral a indiqué que le projet devrait comprendre avant tout l’obligation, pour les grandes plateformes, de disposer d’un point de contact en Suisse, le traitement des contenus problématiques et les droits des utilisateurs concernant les contenus en question, le développement de l’étiquetage et la transparence dans le choix de la publicité destinée aux groupes cibles. Dans son rapport intitulé « Plateformes: pouvoir de marché et pouvoir sur l’opinion », la Commission fédérale des médias indique à juste titre qu’il s’agit d’une partie importante de la réglementation régissant les médias sociaux, mais qu’une telle réglementation « ne permet pas à elle seule de gérer les défis résultant du pouvoir de marché des plateformes et de leur pouvoir sur l’opinion. »

Le contrôle du respect des réglementations et leur évaluation complète et régulière avec les ressources nécessaires constituent des conditions fondamentales du succès de la gouvernance de domaines politiques « nouveaux » et non réglementés jusque-là, notamment des plateformes de communication numériques. Le nouvel organe de contrôle et d’évaluation sera en outre chargé d’examiner dans quels domaines de compétences fédérales il est possible d’intervenir pour endiguer les effets négatifs identifiés de la domination des plateformes dans les domaines de la démocratie, des droits fondamentaux et de la société.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La population suisse s’informe toujours plus par l’intermédiaire de services tels que Facebook, YouTube et Google. Les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche influencent donc de plus en plus le débat public, mais ne sont pour l’heure pas spécifiquement réglementées. C’est pourquoi, le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet de réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Ce projet vise à renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et à contraindre les grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à plus de transparence. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur la question et prendra une décision ultérieurement. Pour l’heure, le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas opportun de créer un nouvel organe pour évaluer et contrôler les effets d’un éventuel pouvoir de marché et d’information des grandes plateformes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.