Wortlaut

Du fait que la Suisse est toujours plus liée par le droit international, sa politique migratoire se trouve influencée par des décisions de justice. La Suisse reconnaît la compétence de la Cour internationale de justice (CIJ) et est membre de la Cour pénale internationale (CPI) (Statut de Rome). De même, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) et, dans le cadre de la coopération Schengen/Dublin, de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ont une influence sur la pratique migratoire suisse. Ajoutons encore à cette liste les recommandations et des décisions des organes en charge des différents traités de l’ONU (par exemple le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme).

D’où les questions suivantes :

1. Quelles conséquences concrètes les décisions des tribunaux internationaux ont-elles sur la politique migratoire de la Suisse ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il identifié des risques particuliers que cette influence pourrait entraîner ?

3. Quels autres tribunaux internationaux ou organes en charge de traités onusiens pourraient exercer, ou exercent déjà, une influence sur notre politique migratoire ?

4. Quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il pour que les décisions des tribunaux internationaux ou étrangers ne conduisent pas à une influence unilatérale de notre politique migratoire et pour que les intérêts de la Suisse soient pleinement sauvegardés ?

5. De quels droits de participation la Suisse jouit-elle au sein de ces organes judiciaires internationaux ? Dans quelle mesure le Conseil fédéral en fait-il usage pour défendre les intérêts de la Suisse ?

6. De quelles possibilités le Parlement dispose-t-il pour influencer la manière dont les décisions judiciaires internationales sont mises en œuvre en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les décisions judiciaires internationales peuvent avoir une influence sur la pratique nationale dans le domaine des migrations. À ce jour, elles n’ont toutefois pas mené à une modification fondamentale de la politique migratoire suisse. Selon la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH ; RS 0.101) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), les États ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire et disposent en la matière d’une marge d’appréciation étendue. La Suisse s’est engagée à se conformer aux décisions de la CourEDH, mais elle peut choisir librement la manière de les appliquer. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sont pertinents lorsqu’ils portent sur l’acquis de Schengen/Dublin. C’est à cette condition que la Suisse peut être traitée sur un pied d’égalité et bénéficier de tous les avantages découlant de l’association à cet acquis. En revanche, les arrêts de la CJUE qui concernent l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et ont été rendus après la signature de cet accord ne sont pas juridiquement contraignants pour la Suisse. En pratique toutefois, le Tribunal fédéral considère, dans sa jurisprudence constante, qu’en vue d’assurer une situation juridique aussi uniforme que possible entre les États membres de l’UE et entre ceux-ci et la Suisse, il convient de ne pas s’écarter trop facilement de l’interprétation par la CJUE après la date de signature de l’ALCP (notamment : ATF 142 II 35 ; 140 II 112 ; 136 II 364 ; 136 II 5). Les arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ) ou de la Cour pénale internationale (CPI) ont certes force obligatoire, mais ils n’ont à ce jour aucune conséquence directe sur le domaine des migrations. Si les décisions de ces tribunaux internationaux peuvent influencer ponctuellement la politique migratoire suisse dans des domaines spécifiques, comme les transferts Dublin ou le regroupement familial, elles renforcent également la sécurité du droit en matière de politique migratoire en Europe, ce qui constitue un avantage pour la Suisse. 3. La mission des organes en charge des traités de l’ONU, comme le Comité contre la torture ou le Comité des droits de l’enfant, consiste à contrôler que les États membres respectent les traités pertinents en matière de droits de l’homme. Dans le cadre de la procédure de présentation de communications, ils peuvent formuler, au cas par cas, des recommandations ou des conclusions spécifiques qui ne sont pas juridiquement contraignantes sur le plan formel, mais que l’État concerné doit examiner sérieusement. Dans la pratique, la Suisse les prend en considération. 4/5. Le Conseil fédéral respecte l’indépendance des tribunaux internationaux. Il examine toujours soigneusement leurs décisions, qui sont mises en œuvre lorsque cela est nécessaire. Le Conseil fédéral s’engage en outre en faveur d’une interprétation cohérente des obligations internationales, notamment en prenant position dans le cadre de procédures internationales, en contribuant à l’établissement de rapports nationaux ou en fournissant une argumentation juridique dans les cas concrets. La Suisse fait usage de ses droits de participation au sein des organes compétents de manière ciblée afin de défendre ses intérêts et de conserver sa marge de manœuvre en matière de politique migratoire. Dans le domaine de l’acquis de Schengen/Dublin, la Suisse est habilitée à présenter des observations à la Cour de justice pour autant qu’elle soit concernée par une procédure. De plus, elle joue un rôle actif dans les travaux menés par les comités et groupes de travail des institutions de l’UE en vue de l’élaboration des actes juridiques pertinents. Au Conseil de l’Europe, elle exerce une influence en collaborant au Comité des Ministres et participe à l’élection des juges de la CourEDH par l’intermédiaire de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Et concernant les organes de traités de l’ONU, elle contribue au dialogue sur le droit international public au travers de rapports nationaux et de prises de position. 6. Le Parlement joue un rôle clé en matière d’obligations internationales. Il approuve les traités internationaux correspondants et statue, le cas échéant, sur des modifications de loi, également lorsqu’elles font suite à des décisions judiciaires internationales. Les instruments actuels permettent en outre au Parlement d’exercer sa fonction de surveillance s’agissant de la réalisation des obligations internationales par l’administration et, dans le contexte international, d’accompagner sur le plan législatif la mise en œuvre de ces obligations dans le cadre de la politique migratoire.