Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre toutes les actions nécessaires, relevant de ses compétences, pour que les listes des opérations ambulatoires soient progressivement étendues. Il fera régulièrement rapport au Parlement sur les avancées réalisées en la matière.

Begründung

L’hospitalisation ambulatoire, c’est-à-dire avec sortie le jour-même de l’intervention, est l’option privilégiée par notre population dans ce domaine. Il s’avère cependant, comme le montrent les chiffres, que le nombre des interventions pratiquées inutilement en stationnaire reste aujourd’hui encore beaucoup trop élevé dans notre pays. Certes, EFAS doit permettre une répartition plus équitable des coûts ambulatoires entre les payeurs de primes et les pouvoirs publics, dans la mesure où les cantons participeront aussi aux coûts de l’ambulatoire, ce dès 2028 environ. Mais sur la décision de recourir au mode ambulatoire ou stationnaire, EFAS n’a aucune influence. Les changements apportés par EFAS se limitent à un partage différent des factures entre assureurs et cantons, ce qui financièrement ne change rien pour l’émetteur de la facture. Il faut donc des mesures d’accompagnement, sans doute avec la participation des cantons, en tant que responsables de la fourniture des soins, afin d’augmenter la part de l’ambulatoire rapportée à l’ensemble des interventions chirurgicales. Si cela n'est pas fait, EFAS risque d’avoir un effet délétère sur les payeurs de primes, qui devront débourser, dans le pire des cas, près de 70% de plus qu'aujourd'hui pour les prestations stationnaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu’il est important de promouvoir la fourniture de prestations ambulatoires lorsqu’elles sont médicalement indiquées, adaptées aux patients et économes en ressources. Pour cette raison, depuis le 1^er janvier 2019, l’art 3c et l’annexe 1a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) prescrivent la réglementation « l’ambulatoire avant le stationnaire » (AvS pour ambulant vor stationär). Ces dispositions définissent des groupes d’opérations qui ne sont remboursées que lorsqu’elles sont effectuées en ambulatoire, sauf si des conditions particulières nécessitent un traitement stationnaire. Suite à une extension au 1^er janvier 2023, la liste comprend aujourd’hui 18 groupes d’interventions. D’autres adaptations seront effectuées sur demande à l’intention de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Le processus correspondant est défini et accessible au public (cf. www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations médicales > L’ambulatoire avant le stationnaire). Neuf demandes font actuellement l’objet d’un examen qu’il faut minutieusement mener car chaque extension de la liste entraîne une charge administrative supplémentaire pour les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Une garantie de prise en charge préalable des coûts est donc nécessaire s’il n’est pas possible de définir des critères d’exception clairs et vérifiables pour les personnes qui nécessitent une prise en charge stationnaire. Le contrôle effectué par les assureurs-maladie devient également de plus en plus fastidieux. Parallèlement, un rapport de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) montre que les groupes présentant le plus grand nombre d’interventions pouvant être transférées du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire ont déjà été identifiés dès le début (cf. www.obsan.admin.ch/fr > Publications > Rapport Obsan 04/2023). La possibilité de transférer d’autres interventions est donc de plus en plus faible. Le Conseil fédéral estime que le processus d’examen mis en place tient compte des différents facteurs influents et garantit une évolution durable de la liste des interventions. En outre, l’Obsan est chargé de suivre l’évolution du nombre de cas et des coûts pour cette thématique. Ces informations sont mises à jour chaque année et publiées sous forme d’indicateurs (cf. www.obsan.admin.ch > Indicateurs > L’ambulatoire avant stationnaire). Une évaluation a aussi été réalisée par l’IDHEAP de Lausanne dont le rapport final a été publié en mai 2022 (cf. www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports d’évaluation > Assurance maladie et accidents). Le Conseil fédéral estime que de nouveaux rapports n’apporteraient aucun complément essentiel. Des conditions-cadres adéquates sont également nécessaires pour promouvoir la fourniture de prestations ambulatoires de manière durable. L’introduction d’un financement uniforme de toutes les prestations constitue un élément central. Par rapport au système actuel, les assureurs seront plus motivés à encourager les traitements ambulatoires que les stationnaires. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis en réponse à l’interpellation Buffat 24.3926 « Les grandes promesses d’EFAS. Fiction ou vérité ? », les assureurs peuvent influencer le comportement des fournisseurs de prestations, par exemple en adaptant les tarifs ou en procédant à des contrôles de l’économicité. La participation aux frais pour les traitements stationnaires sera désormais prélevée sur la totalité des coûts et non plus seulement sur la part de l’assureur (max. 45 % des coûts). Cela contribuera à supprimer les incitations inappropriées selon lesquelles des traitements stationnaires peuvent être plus avantageux pour les patients que des traitements ambulatoires. Les clients devraient ainsi être amenés à envisager davantage la possibilité d’un traitement ambulatoire. Avec le financement uniforme, les payeurs de primes devraient en outre bénéficier d’un allègement proportionnel. Le Conseil fédéral estime que les mesures présentées permettent d’assurer le transfert durable et continu des soins stationnaires vers les soins ambulatoires. Il ne juge pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.