Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une nouvelle loi, de durée limitée dans un premier temps, sur l’aide aux médias en ligne en se fondant sur l’art. 93 de la Constitution. L'objectif est d’inciter les médias suisses en ligne à créer des contenus journalistiques et de renforcer la diversité des titres et de l’offre – en particulier au niveau régional. La loi sur l’aide aux médias reprendra les grandes lignes suivantes.

• Tous les médias suisses en ligne qui proposent des contenus journalistiques doivent pouvoir en bénéficier, indépendamment de leur forme, de leur canal de diffusion et de leur modèle d’affaires.

• L’aide ne dépendra pas du contenu du média ni de ses articles pris isolément, mais sera calculée en fonction des postes de journalistes dans ce média. Il conviendra de définir la notion de journaliste.

• L'offre ne reçoit aucune autre subvention.

• Le chiffre d’affaires tiré des ventes au public ou de la publicité ne fera pas partie des critères.

• L’aide sera calibrée de façon dégressive, de sorte que les petits médias, surtout les titres régionaux, reçoivent proportionnellement davantage que les grands.

• L’offre doit s’adresser principalement à un public suisse.

• La partie rédactionnelle de l’offre doit être mise à jour en continu, se distinguer clairement des publicités et être constituée en majeure partie d’informations d'intérêt général produites par le média lui-même et portant sur des sujets politiques, économiques ou sociaux.

• L’organisation responsable de l’offre et les journalistes doivent travailler suivant les règles reconnues dans la branche.

• À moyen terme, le financement sera compensé par la réduction ou la suppression de l’aide indirecte à la presse prévue par la loi sur la poste.

Begründung

En réponse au postulat Christ 21.3781 « Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain », le Conseil fédéral a élaboré un rapport qui propose des mesures d’aide aux médias à court, moyen et long termes. En ce qui concerne les mesures à moyen terme, le Conseil national a adopté la motion 24.3817 de sa commission. Le Conseil fédéral l’a rejetée au motif qu’il fallait attendre les résultats des délibérations parlementaires sur l’initiative 22.423, qui porte sur le court terme. À présent que la décision est prise, il est temps de lancer des mesures à moyen terme pour aider les éditeurs à relever les défis de demain.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.