Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre une attestation fédérale de compétences obligatoire pour les détenteurs de chiens. Celle-ci sera composée d'une partie théorique et d'une partie pratique, et son contenu s'inspirera du brevet national de propriétaire de chien. La partie théorique devra être effectuée avant l'acquisition du chien, la partie pratique dans les 18 mois à compter de celle-ci et exclusivement sur la base de méthodes d'éducation non violentes.

Begründung

Les incidents impliquant des attaques de personnes ou d’animaux par des chiens ont fortement augmenté ces dernières années. Or les lois cantonales sur les chiens sont très différentes les unes des autres. Compte tenu de la grande mobilité des propriétaires de chiens, il en résulte une situation juridique confuse et une application très divergente. Les éducateurs canins déplorent le manque fréquent de qualification des propriétaires de chiens, qui fait que les chiens ne sont pas détenus dans le respect de la protection des animaux et peuvent ainsi présenter des troubles du comportement, voire devenir dangereux.

Le canton de Lucerne fait face à ce problème avec succès grâce au brevet national mentionné plus haut. Le cours d’éducation canine obligatoire permettra aux détenteurs de chiens d'acquérir des connaissances de base importantes pour maîtriser leur chien et s’en occuper de manière conforme à la protection des animaux. L'objectif est de prévenir les infractions à la protection des animaux et les risques qu’encourent les personnes et les animaux. Depuis 2023, ce brevet fait ses preuves dans la pratique et tant le service vétérinaire et la Société des vétérinaires suisses que les propriétaires de chiens l’approuvent. La Confédération est donc chargée de mettre sur pied une formation canine obligatoire, qui s'inspirera du brevet national et se déroulera en deux étapes : avant d'acquérir un chien, le futur détenteur devra passer un examen théorique pour éviter d’être dépassé par les événements au début et savoir à quelles responsabilités il s’engage en achetant un chien ; il devra ensuite passer la partie pratique dans les 18 mois à compter de l’acquisition de son chien. Une législation uniforme à l’échelle nationale est essentielle pour mettre un terme à la jungle réglementaire existante et tenir compte de la protection des animaux et des êtres humains. Étant donné que des attestations de compétences sont déjà exigées pour la détention d'iguanes verts, d'aras ou de chevaux (à partir de 5 individus) et qu'une attestation de compétences existait pour les propriétaires de chiens jusqu'en 2017, il ne s'agirait pas d'une nouveauté dans la législation sur la protection des animaux, mais d’une étape raisonnable pour garantir que les chiens soient détenus de manière responsable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2016, le Parlement a transmis la motion (16.3227) Noser « Supprimer l’obligation des cours pour les détenteurs de chiens », chargeant ainsi le Conseil fédéral de supprimer l’obligation, valable dans toute la Suisse, d’obtenir une attestation de compétences pour les détenteurs de chiens. Ce dernier a levé cette obligation au 1^er janvier 2017. En 2010, dans le cadre des délibérations sur l’initiative parlementaire (05.453) Kohler « Interdiction des pitbulls en Suisse », le Parlement a rejeté le projet de créer une base constitutionnelle permettant à la Confédération d’édicter des dispositions visant à protéger l’être humain contre les chiens dangereux. Cette responsabilité incombe par conséquent aux cantons, qui ont déjà édicté et mis en vigueur les réglementations en ce sens. Les cantons sont libres d’harmoniser leurs réglementations. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier la répartition actuelle des compétences

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.