Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment obliger les exploitants de grandes plateformes en ligne non seulement à coopérer immédiatement et pleinement avec les autorités dans les cas où les utilisateurs de ces plateformes commettent des actes potentiellement illicites, mais aussi à permettre dans tous les cas l’identification de ces personnes. Les solutions examinées tiendront compte des principes que sont la protection des données dès la conception (privacy by design), l’économie des données et l’enregistrement décentralisé des données, tout en garantissant qu’aucune donnée d’identité ne sera enregistrée directement sur les plateformes.

Begründung

L’anonymat quasiment généralisé qui règne sur les plateformes numériques, en particulier dans les médias sociaux, favorise la diffusion de contenus illégaux (notamment les discours de haine, la discrimination et les appels à la violence). Les contrôles actuels effectués sur les plateformes numériques par des modérateurs humains ou algorithmiques sont contradictoires et généralement insuffisants pour lutter efficacement contre les contenus illégaux. Les auteurs peuvent se cacher derrière des profils anonymes et échapper ainsi aux conséquences juridiques de leurs actes.

Pour remédier à cette situation, il faut obliger les exploitants de plateformes numériques non seulement à coopérer avec les autorités et les représentants juridiques concernés dans les cas pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires, mais aussi à permettre l’identification des auteurs présumés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection de la population contre les contenus illicites. Il aborde les problèmes d’application du droit concernant les utilisateurs anonymes de plateformes en ligne dans plusieurs rapports (p. ex. dans son récent rapport en réponse au postulat 21.3450 « Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes ?»). La loi révisée sur la protection des données est un premier pas important permettant d’améliorer la situation. Depuis le 1^er septembre 2023, les entreprises privées de traitement des données domiciliées à l’étranger doivent désigner un représentant en Suisse lorsqu’elles traitent des données personnelles concernant des personnes en Suisse (art. 14 LPD). Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet de réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche et en a fixé les lignes directrices. Une obligation pour les exploitants des grandes plateformes en ligne de coopérer avec les autorités en cas d’actes présumés illicites commis par des utilisateurs ne figure pas dans les lignes directrices du Conseil fédéral du 5 avril 2023. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur la question et prendra une décision ultérieurement. En outre, conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), les plateformes en ligne qui fournissent des services de communication à des tiers dont les services transitent par la Suisse sont aujourd’hui déjà soumises à des obligations d’identification ou de collaboration avec les autorités suisses. Les obligations en matière d’identification des participants et des utilisateurs font également l’objet de la consultation relative à deux dispositions d’exécution sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, lancée en début d’année (OSCPT, OME-SCPT). Par conséquent, il ne voit actuellement pas de nécessité de rédiger un rapport sur la demande de l’auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.