Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’instaurer une responsabilité à raison de risque pour les détenteurs de wagons de marchandises, similaire à celle déjà applicable aux entreprises ferroviaires. Il procédera aussi à une obligation d’assurance avec des plafonds de couverture définis imposée aux détenteurs de wagons.

Begründung

En exécution du postulat 20.4259, le Conseil fédéral a présenté un rapport sur le régime de responsabilité dans ce domaine, publié avant l’accident grave, manifestement causé par une roue défectueuse, lequel a eu lieu le 10 août 2023 dans le tunnel de base du Saint-Gothard. Si l’utilité de contrôles plus fréquents par les détenteurs de wagons pour prévenir ce type d’incident reste à démontrer, le régime de responsabilité actuel ne crée en revanche, pour l’ensemble des parties concernées, aucune incitation suffisante à renforcer la sécurité du transport ferroviaire. La libéralisation du transport de marchandises a rendu obsolète la répartition traditionnelle des rôles entre les acteurs du marché, qui constituait pourtant le fondement du régime de responsabilité en vigueur. Depuis la suppression de l’immatriculation obligatoire des wagons de marchandises, la responsabilité de la sécurité d’exploitation de ces derniers repose désormais intégralement sur leurs détenteurs, à qui devraient par conséquent incomber d'utiliser leurs véhicules de manière sûre.

Le Conseil fédéral doit en outre examiner les pratiques de contrôle des wagons et promouvoir activement au sein des instances internationales — en particulier l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires — une répartition des responsabilités calquée sur la distribution effective des compétences entre détenteurs de wagons et entreprises ferroviaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Ce n’est qu’en décembre 2024 que le Conseil national a rejeté la motion 24.3823 « Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision » de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, qui aurait dû charger le Conseil fédéral d’introduire une responsabilité pour risque des détenteurs de wagons et l’obligation de souscrire une assurance allant de pair avec celle-ci. Le postulat 25.3177 Storni « Amélioration de la sécurité du fret ferroviaire » souhaite charger le Conseil fédéral d’établir un rapport qui dresse un état des lieux de la situation réglementaire en matière de sécurité du fret ferroviaire, qui identifie les mesures à prendre et qui soumette des propositions visant à améliorer cette sécurité au niveau national et international. Le Conseil fédéral estime que cette approche plus globale est plus opportune. Elle portera également sur les questions de responsabilité et d’obligations de souscrire à une assurance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.