Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier, dans un rapport, s’il serait opportun, pour améliorer la situation actuelle, de modifier la loi pour que les autorités de migrations aient de nouveau la compétence de mettre fin au séjour des délinquants étrangers. Il étudiera la question en prenant en compte les aspects suivants :

1. la réduction de la charge de travail des autorités de justice pénale

2. la durée des procédures

3. le durcissement de la pratique voulue par l’initiative sur le renvoi

Begründung

En 2016, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, l’expulsion a été inscrite dans le code pénal. La tâche de mettre fin au séjour, qui incombait aux autorités de migration, est devenue l’affaire de la justice pénale. On a estimé alors que ce changement offrirait l’avantage de pouvoir statuer immédiatement sur la fin du séjour dans le jugement pénal, ce qui accélérerait les procédures. Mais c’est l’inverse qui s’est produit, pour plusieurs raisons :

1. Le transfert de compétence est venu aggraver la surcharge chronique de la justice pénale. En effet, l’examen de l’expulsion nécessite beaucoup de temps et d’argent.

2. Le système incite les délinquants étrangers à épuiser toutes les voies de recours, bien qu’ils ne contestent que l’expulsion, et non la condamnation pénale en soi, ce qui rallonge énormément les procédures.

3. La procédure pénale est fortement formalisée et est donc beaucoup plus compliquée et chère que la procédure administrative.

4. La délimitation des compétences est délicate (art. 62, al. 2, LEI). L’insécurité juridique est d’autant plus importante que les pratiques pénales et administratives en matière de fin de séjour ne sont pas toujours coordonnées.

5. Dans le cadre de la procédure pénale, l’infraction est le motif décisif pour mettre fin au séjour de l’étranger. En revanche, dans le cadre de la procédure administrative, il était possible d’invoquer d’autres raisons (par ex. recours à l’aide sociale, dettes, intégration insuffisante). Or, cette approche globale était souvent utilisée pour motiver l’expulsion.

Dans l’ensemble, il semblerait que la pratique se soit assouplie, alors que l’initiative sur le renvoi, acceptée par le peuple et les cantons, visait justement un durcissement. En particulier en cas de procédure d’ordonnance pénale, on renonce très souvent à l’expulsion, même dans les cas où il est prévu qu’elle soit obligatoire, pour ne pas avoir à porter plainte. Les chiffres fournis récemment par le Conseil fédéral sont plus que parlants.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.