Wortlaut

L’Armée suisse a commencé à réviser ses règlements en adoptant une « formulation non sexiste ». L’année dernière, elle a revu au moins 42 règlements sur la centaine prévue. Elle affirme que l’objectif de cette opération est de promouvoir la « visibilité linguistique des sexes ». L’Armée suisse est une institution centrale pour la sécurité du pays. On est en droit de se demander si ces modifications apportent une réelle plus-value à l’armée et à sa mission principale, à savoir garantir la sécurité de la Suisse. Ces modifications semblent en outre entraîner une charge de travail considérable sans utilité directe pour la troupe.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons précises qui l’ont poussé à demander à l’Armée de procéder à de telles modifications de ses règlements ?

2. À combien se montent les coûts de ces travaux à ce jour ? Veuillez notamment indiquer séparément le nombre d’heures de travail.

3. Quels autres coûts sont à prévoir pour finir de modifier tous les règlements ? Veuillez notamment indiquer séparément le nombre d’heures de travail.

4. Quels avantages mesurables le Conseil fédéral attend-il de ces modifications linguistiques ?

5. A-t-il prévu des valeurs cibles ou des indicateurs pour évaluer le succès de ces modifications ?

6. Estime-t-il que ces modifications linguistiques des règlements sont une priorité en comparaison avec les autres défis auxquels l’armée est confrontée (recrutement, acquisition de matériel…) ?

7. Comment s’assure-t-il que de telles mesures ne continuent pas à faire augmenter la charge administrative et que l’armée réaffecte enfin les ressources à sa mission principale (la défense nationale) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsqu’un règlement de l’Armée suisse fait l’objet d’une révision, il est aussi revu sous l’angle de la formulation non sexiste. Les règlements sont ainsi adaptés à ces règles uniquement dans le cadre des révisions ordinaires auxquelles ils sont soumis. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC ; RS 441.1), le principe de la formulation non sexiste est ancré dans la législation. L’art. 7, al. 1, LLC, impose aux autorités fédérales d’en tenir compte. Ainsi que le prévoit le guide éponyme de la Chancellerie fédérale pour la langue allemande (Guide pour un usage inclusif du français de la Chancellerie fédérale), le masculin générique n’est plus admis en allemand. Si les termes militaires comme les grades (p. ex. « Leutnant » ou « Stabsadjutant ») ne sont pas féminisés, les fonctions et les catégories de grade le sont (p. ex. « Offizierin » et « Offizier »). À noter que les langues nationales sont soumises à des règles différentes qui sont consignées dans des guides ad hoc. 2./3. La vérification de la formulation non sexiste ne représente qu’une petite partie des adaptations des règlements. Il n’est dès lors pas possible de quantifier précisément le nombre d’heures et, partant, les coûts qui y sont consacrés. Le processus de révision comprend une large consultation organisée auprès des unités organisationnelles concernées. Dans ce cadre, un ou une spécialiste contrôle le respect des consignes de formulation non sexiste selon les guides susmentionnés. L’ensemble du processus (prise de position et contrôle) effectué par cette personne dure au maximum deux heures par règlement de 100 pages. Depuis le mois de mai 2023, environ 65 règlements ont été adaptés dans le cadre d’une révision. 4./5./6./7. Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Égalité 2030. Il s’agit de la première stratégie nationale de la Confédération destinée à promouvoir de manière ciblée l’égalité des sexes. En adaptant ses règlements, l’Armée suisse garantit la visibilité linguistique des genres. Ce faisant, elle applique les directives fédérales. Ces adaptations ne sont pas traitées en « priorité », mais mises en œuvre dans le cadre des révisions ordinaires.