Wortlaut

La loi sur les droits politiques est modifiée de façon à ce que les libéralités monétaires et non-monétaires provenant de l'étranger entraînent des sanctions pénales dissuasives (sous forme d'amendes notamment) contre les acteurs politiques qui les acceptent intentionnellement.

Begründung

Nos droits populaires (initiative, référendum, pétitions) tout comme nos élections sont une force de notre système politique. La démocratie semi-directe fait de la Suisse un espace de débat où le peuple a des pouvoirs étendus. C'est une fierté de notre pays. La Suisse est un État souverain et indépendant. Le façonnement de l'opinion du corps électoral ne doit pas être sous influence de financements étrangers répondant à d'autres agendas politiques.

Actuellement, la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) empêche les acteurs politiques (partis, personnes physiques ou morales et sociétés de personnes faisant campagnes en vue d'une élection pour les Chambres fédérales ou d'une votation fédérale) d'accepter des financements provenant de l'étranger. Le versement d'une libéralité (non-)monétaire doit être restituée à son auteur. Si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente et transmise à la Confédération (art. 76h LDP).

En revanche, la loi sur les droits politiques ne prévoit pas de sanction pénale contre les acteurs politiques violant cette obligation. Le fait d'accepter de l'argent de l'étranger qui passe par le consentement d'un parti ou d'un élu n'entraîne aucune sanction pénale. La seule restitution a posteriori dans le cas où les agissements d'un parti ou d'un élu sont révélés au grand jour suffisent à l'exonérer de sanction pénale. La loi est lacunaire. Elle n'est pas suffisamment dissuasive pour protéger notre pays d'influences de l'étranger.

Plusieurs mouvances déploient leurs sphères d'influences dans différents pays et continents. Ces ramifications ne sont pas à minimiser. La force de notre système politique et la résilience de notre démocratie reposent sur la confiance que la population peut placer dans les acteurs politiques et leur intégrité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2021, le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Ce contre-projet a pris la forme d'une révision de la loi sur des droits politiques (LDP, RS 161.1). L'art. 76h LDP prévoit le principe que les acteurs politiques ne peuvent pas accepter de libéralités provenant de l'étranger. En particulier l'art. 76h, al. 4, LDP, prévoit que le acteurs politiques recevant une libéralité monétaire ou non-monétaire de l’étranger doivent la restituer à son auteur. Si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente et transmise à la Confédération. L'article 76j prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 40 000 francs en cas de violation intentionnelle des obligations liées à la transparence du financement de la vie politique. Dans ce cadre, l'acceptation de libéralités provenant de l'étranger peut également entraîner une amende : en effet, l'art. 76j, al. 1, let. b, LDP prévoit des sanctions pénales en cas de violation des obligations mentionnées à l'article 76h, al. 3 à 5. Toute personne qui ne restitue pas une libéralité provenant de l'étranger ou ne le remet pas à la Confédération, comme l'exige l'article 76h, al. 4, LDP et qui ne respecte donc pas ses obligations en la matière, peut dès lors déjà être sanctionnée par une amende. Dans le cadre de l’évaluation en cours des dispositions sur la transparence, il est notamment examiné si les dispositions pénales selon l’art. 76j LDP sont formulées de manière suffisamment claire ou si elles doivent être précisées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.