Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les mesures qui doivent être prises pour que l’égalité salariale, inscrite dans la Constitution fédérale, soit enfin appliquée. L’objectif est d’accompagner les entreprises dans le contrôle de l’égalité salariale, à informer les collaborateurs et à prendre des mesures internes si nécessaire.

Begründung

Selon l’art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), l’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Selon un rapport de l’Office fédéral de la statistique en 2022, il demeure néanmoins une différence de salaire importante et inexpliquée entre les deux sexes. La modification en 2018 de la loi sur l’égalité (LEg) visait à rendre effectif le droit à l’égalité de salaire inscrit dans la Constitution par des mesures étatiques supplémentaires.

Ainsi, les entreprises qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs doivent procéder tous les quatre ans à une analyse des salaires. Cet examen se présente comme suit :

1. Le respect de l’égalité salariale au sein de l’entreprise doit être analysé tous les quatre ans (art. 13a à 13c LEg)

2. L’exécution de l’analyse doit être contrôlée par un organe indépendant (art. 13d à 13f LEg).

3. Les travailleurs doivent être informés par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires (art. 13g à 13i LEg).

Le rapport de la Haute école spécialisée bernoise « Bilan intermédiaire de la mise en œuvre des art. 13a à 13i de la loi sur l’égalité (LEg) », datant de 2024, montre que plus de la moitié des employeurs manquent à leurs obligations d’analyser l’égalité des salaires.

Les causes pour lesquelles la loi n'est pas respectée doivent être clarifiées et des mesures appropriées doivent être prises dans le but de concrétiser l’égalité salariale inscrite dans la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) met gratuitement à la disposition des entreprises un outil d’analyse standardisé de l’égalité salariale, Logib. Cet outil web génère des rapports qui permettent d’assurer le contrôle formel de l’égalité salariale et d’informer le personnel des résultats de l’analyse. Depuis fin 2023, la Confédération propose aussi l’application web « Logib système salarial », qui permet aux entreprises d’avoir une vue d’ensemble de leur pratique salariale et d’élaborer un système simple pour la gestion des fonctions et des salaires, basé sur des critères neutres du point de vue du genre. En complément, le BFEG a également élaboré une vaste documentation et plusieurs outils pour aider les entreprises à utiliser Logib. Il a en outre mis sur pied une ligne d’assistance, qui a permis de traiter plus de 2450 questions depuis 2020 et une série d’ateliers, auxquels ont déjà participé plus de 140 personnes depuis 2023. Il convient également de mentionner ici la stratégie élaborée en réponse au postulat 20.4263 de la CSEC-N visant à renforcer la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public avec 18 mesures. En 2025, l’administration fédérale réalisera une nouvelle analyse de l’égalité salariale dans toutes ses unités, dont elle publiera les résultats détaillés. Par ailleurs, à l’été 2025, le BFEG lancera une nouvelle plateforme qui fournira des informations sur le monitoring de la Charte réalisé en 2024 et présentera des projets intéressants menés par les signataires dans différents domaines. En outre, un comité de la Charte a été constitué en 2024 ; celui-ci est composé de douze membres issus des administrations cantonales et communales de toutes les régions du pays ainsi que d’entreprises parapubliques. Ce comité contribue à la mise en réseau, à l’échange de connaissances et à la coordination des projets et des mesures des différents signataires. Il peut ainsi jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de l’égalité salariale. Enfin, sur la base de l’art. 14 de la loi sur l’égalité (LEg ; RS 151.1), la Confédération accorde, depuis de nombreuses années, des aides financières pour promouvoir des mesures concrètes dans la vie professionnelle, notamment pour des projets qui contribuent à la réalisation de l’égalité salariale par des analyses et des contrôles. Le Conseil fédéral estime que, grâce à ces mesures de la Confédération, les entreprises disposent déjà d’outils efficaces pour remplir leurs obligations légales en matière d’égalité salariale. En ce qui concerne la mise en œuvre et l’efficacité des mesures fondées sur les art. 13a à 13i de la LEg et portant sur l’analyse et la vérification de l’égalité salariale, le Conseil fédéral a décidé d’avancer la réalisation de l’évaluation initialement prévue en 2029. Sur la base des résultats de cette évaluation, attendus pour fin 2027, il décidera s’il convient de soumettre au Parlement des mesures supplémentaires pour améliorer l’égalité salariale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.