Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin au plus vite aux travaux concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Les circonstances ayant radicalement changé depuis le début du projet au printemps 2024, celui-ci n’est plus ni nécessaire, ni justifié sous cette forme.

Begründung

Le programme d’allégement budgétaire 2027 englobe 23 mesures pouvant être mises en œuvre sans changement législatif et 36 mesures nécessitant des changements de loi, regroupés au sein d’un acte modificateur unique. Ces 59 mesures portent sur tous les domaines dans lesquels l’administration fédérale propose des prestations. Il s’agit d’un énorme train de mesures qui a déjà coûté énormément de travail aux offices.

Dans la documentation accompagnant le projet mis en consultation, le Conseil fédéral écrit : « La planification financière actuelle montre que la Confédération risque des déficits structurels pouvant atteindre 3 milliards de francs en 2027 et en 2028, étant donné que les dépenses croissent beaucoup plus rapidement que les recettes. »

La situation a cependant beaucoup évolué depuis le début des travaux : il est clair aujourd’hui que les recettes ont considérablement augmenté ces dernières années, sans qu’un effort particulier ait été fait dans ce sens. Après les discussions ayant entouré le manque de stratégie de l’armée, les problèmes rencontrés par d’importants projets du DDPS et les récents événements liés à RUAG, on peut par ailleurs se demander si le peuple serait réellement disposé à accorder à l’armée les moyens supplémentaires qu’elle réclame, ou s’il ne faudrait pas plutôt que le DDPS se mette à utiliser ses ressources de manière plus efficace.

Notons que parallèlement au programme d’allégement budgétaire 2027 se déroule le projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », qui vise à réexaminer systématiquement la répartition des tâches entre les différents niveaux de l’État, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.

Le programme d’allégement budgétaire 2027 est inutile. Sa mise en œuvre entraînera une baisse massive des prestations publiques, qui frappera de plein fouet des domaines essentiels tels que la formation, la culture, les médias, l’infrastructure de transport, la protection de l’environnement, l’agriculture, la coopération internationale, les affaires sociales ou encore les rentes. Sans compter que les coupes effectuées dans ces domaines auront elles-mêmes des conséquences coûteuses par la suite. C’est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de mettre fin au plus vite aux travaux concernant ce programme et de ne plus y consacrer de ressources humaines ou financières.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

À la mi-février 2025, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation de la situation budgétaire dont il a ensuite communiqué les résultats : si le programme d’allégement budgétaire n’est pas mis en œuvre, des déficits d’au moins 2 milliards de francs apparaîtront à partir de 2027, même en cas de forte croissance des recettes. C’est la raison pour laquelle le programme d’allégement 2027 reste nécessaire. Si ce projet devait subir des retards ou être revu à la baisse, le Conseil fédéral pourrait se voir contraint, à court terme, de réduire probablement de 6 à 10 % certaines dépenses faiblement liées, par exemple dans les domaines de la formation, de l’agriculture ou de l’armée. Le Conseil fédéral renvoie en outre à son avis relatif à la motion 24.3395 « Prévoir un train de mesures d’allègement incluant les dépenses liées qui déploie rapidement ses effets », que le Parlement lui a transmise en 2024. La caisse fédérale devra faire face à court terme à des dépenses supplémentaires substantielles : - Dans le cadre du dernier débat budgétaire, le Parlement a voté une augmentation annuelle du budget de l’armée de près d’un demi-milliard et réaffirmé son intention de relever les dépenses de l’armée pour que celles-ci atteignent 1 % du PIB en 2032. En quelques années, ces dépenses passeront donc de 5,7 milliards de francs (compte 2024) à 10 milliards par an. Le Parlement n’a pas défini précisément de quelle manière ces dépenses supplémentaires devront être financées à long terme. - La 13^erente AVS coûtera à l’assurance chaque année quelque 5 milliards à partir de 2026. Une année après le oui du peuple, le financement de la 13^e rente n’a toujours pas été clarifié et les délibérations portant sur le projet élaboré par le Conseil fédéral ne laissent pas entrevoir une solution rapide. De ce fait, des coûts supplémentaires pouvant atteindre 1 milliard incomberont à la Confédération à partir de 2026. Le Conseil fédéral est convaincu que le programme d’allégement 2027 est équilibré et acceptable. Il rappelle que, même si celui-ci est intégralement mis en œuvre, les dépenses de la Confédération vont continuer à augmenter d’environ 2 % par an. On ne peut dès lors pas parler de « baisse massive des prestations publiques ». En particulier, l’avis de l’auteure de la motion selon lequel le programme d’allégement budgétaire aura des répercussions sur les rentes n’est pas correct. Le programme ne prévoit aucune baisse des prestations dans la prévoyance sociale. Bien au contraire, il contribuera à en assurer le financement. De manière générale, il ne vise pas à réduire les prestations. Pour permettre de financer la croissance des dépenses au titre de l’armée et de la prévoyance sociale, chaque groupe de tâches devra consentir à certaines économies. Le Conseil fédéral renonce sciemment à de nouvelles hausses générales d’impôt : d’une part, la TVA a déjà été relevée considérablement et le sera encore pour financer l’AVS et, d’autre part, l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE représente pour le secteur économique une contribution supplémentaire au financement des prestations étatiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.