Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place à l’échelon de l’administration fédérale un système de bourse centralisée en matière de personnel. Ce système devra permettre aux offices et aux départements dont le personnel est touché par des coupes de trouver des solutions internes à l’administration. On évitera ainsi que des employés de la Confédération perdent leur emploi sans avoir commis la moindre faute alors qu’il y aurait peut-être un poste libre dans d’autres unités administratives.

Begründung

Les différentes unités de l'administration fédérale ne sont pas toutes confrontées aux mêmes difficultés. Les coupes transversales dans les crédits relatifs aux biens et services et dans ceux relatifs au personnel, ainsi que l’examen des tâches et des subventions, ont conduit à des réductions massives dans les ressources humaines. En même temps, il devient difficile de pourvoir certains postes en raison de la pénurie de personnel qualifié, ce qui alourdit le processus de recrutement.

Les années précédentes, les coupes dans les crédits de personnel étaient réalisées d’une manière relativement acceptable du point de vue social, en raison de fluctuations naturelles et de gains d’efficacité – la charge de travail était répartie entre un nombre moins élevé de personnes, mais les licenciements pouvaient en principe être évités. Or, à présent, de plus en plus d'offices atteignent leurs limites et ne peuvent plus faire face aux coupes à répétition sans se séparer de collaborateurs.

Conformément aux dispositions de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), les unités administratives sont tenues de trouver des postes acceptables pour les collaborateurs concernés. Le problème est que ces efforts sont de l’ordre du rafistolage car la coordination n'a lieu qu'au niveau de l'office ou, dans le meilleur des cas, au niveau du département. Il n’existe aucune mesure coordonnée à l’échelon supérieur, à savoir celui de la Confédération. Pourtant, le plan social de l’administration fédérale prévoit la recherche de postes au niveau interdépartemental (art. 4.1 et 4.2).

En l'absence d'une coordination générale, les collaborateurs de différents offices risquent de perdre leur emploi - alors même qu’il existe peut-être des postes adéquats dans d'autres unités administratives. Les prescriptions de la LPers et du plan social, qui dictent de mettre en œuvre les restructurations d’une manière socialement acceptable en proposant de nouveaux postes à un maximum de personnes, ne seront alors plus respectées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il est important que la mise en œuvre des mesures prévues dans le domaine du personnel par le programme d’allégement budgétaire 2027 soit aussi supportable que possible sur le plan social. Si des restructurations ou des réorganisations devaient donner lieu à des réductions de postes, il s’agirait avant tout de maintenir les collaborateurs en emploi, et non de résilier leur contrat de travail.
Cela correspond aux principes inscrits dans la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) et concrétisés dans l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3), sur lesquels l’administration fédérale se fonde. Si des restructurations ou des réorganisations au sein d’une unité administrative conduisent à la suppression d’au moins cinq postes, le plan social négocié entre les partenaires sociaux en novembre 2016 s’applique. Les règles du plan social correspondent dans une large mesure à celles qui figurent dans l’OPers, qui sont également applicables dans des cas particuliers. Comme l’auteure de la motion le constate à juste titre, l’administration fédérale doit elle aussi s’attendre ces prochaines années à l’importante vague de départs à la retraite de la génération des babyboomers. Cette fluctuation naturelle offrira une certaine marge de manœuvre pour une éventuelle réduction de postes. Durant la période allant de 2026 à 2028, on devrait donc à la fois assister à une baisse du nombre d’emplois et à une hausse importante des postes à repourvoir en raison de la fluctuation annuelle moyenne de quelque 8 %. Il y a ainsi de fortes chances pour que les licenciements liés aux économies ou à l’exploitation puissent être évités en grande partie. Conformément à l’art. 104 OPers, les dossiers des collaborateurs concernés par les mesures seront par exemple, avec leur accord, transmis de manière ciblée aux responsables du personnel d’autres départements, l’objectif étant d’étendre la recherche d’un nouvel emploi à toute l’administration fédérale. En outre, les postes occupés par des collaborateurs touchés par des réorganisations ou des restructurations ne devront plus obligatoirement faire l’objet d’une mise au concours. Le Conseil fédéral est d’avis que les instruments et processus existants sont efficaces et satisfont aux exigences en matière de mise en œuvre socialement supportable des changements au niveau du personnel. Compte tenu du contexte et de l’importance limitée des éventuelles réductions de postes, il n’estime donc pas nécessaire de mettre en place une bourse de l’emploi centralisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.