Wortlaut

Le régime de retraite des conseillers fédéraux doit être adapté de sorte que ceux-ci soient assujettis à la LPP et reçoivent les prestations ordinaires de retraite et d’AVS ; ils bénéficieraient toutefois de la rente forfaitaire en vigueur jusqu’ici pendant les deux premières années suivant leur départ du Conseil fédéral, afin de disposer d’une période transitoire tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de la retraite.

Begründung

Cette proposition permettra d’éviter à tout ancien conseiller fédéral de tomber dans le dénuement. Le traitement de faveur dont les membres du Conseil fédéral bénéficient aujourd’hui n’est plus adapté à notre époque ; il doit être remplacé par une prévoyance moderne, à l’image de celle que de nombreux cantons ont introduite pour les anciens membres des gouvernements cantonaux.
Pour l’heure, les magistrats de la Confédération (conseillers fédéraux, juges fédéraux et chancelier de la Confédération) ne sont pas soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Au lieu de cela, ils perçoivent, en quittant leurs fonctions, une pension annuelle correspondant à la moitié de leur traitement annuel, ce qui correspond de nos jours à environ 240 000 francs.
Il est pourtant possible d’assujettir les magistrats à la prévoyance professionnelle, par exemple au moyen d’une assurance dans le plan pour cadres de la Confédération prévu par PUBLICA. Les avoirs épargnés jusqu’à leur élection y seraient versés. Certes, la période transitoire proposée ne procurera plus à tous les conseillers fédéraux le même niveau de retraite et celle-ci pourrait être inférieure à la rente forfaitaire qu’ils perçoivent aujourd’hui, mais il s’agit là d’une conséquence assumée de la présente proposition. En effet, cela irait dans le sens de notre système de milice et prônerait la responsabilité individuelle. Par ailleurs, les membres du Conseil fédéral arrivent au gouvernement avec des profils différents en matière de prévoyance professionnelle. Ce ne serait que justice si cette situation se reflétait sur la retraite. Les conseillers fédéraux qui ont cotisé davantage en vue de la retraite et qui continuent de le faire pendant et après leur mandat devraient en être récompensés. Avec un salaire brut annuel de 473 000 francs, auquel s’ajoutent un forfait de 30 000 francs pour les frais, ainsi que divers privilèges et commodités pour lesquels les membres du Conseil fédéral ne doivent rien débourser, il devrait être possible d’assurer aux membres de notre gouvernement une vie digne et indépendante après leur départ et à leur retraite, même en renonçant à la rente forfaitaire et aux avantages spéciaux. Du reste, comment être crédible en bricolant dans le régime de retraite si nous ne commençons pas par réformer les coûteuses rentes spéciales versées à nos plus hauts responsables politiques ?

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 10 décembre 2021 « Moderniser le régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats » établi en exécution du postulat éponyme 20.4099 Hegglin, le Conseil fédéral avait présenté différentes options susceptibles de remplacer le régime actuel des retraites applicable aux magistrats (rapport disponible sur www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Régime des traitements et des retraites applicable aux magistrats : le Conseil fédéral adopte un rapport). Dans ses avis du 15 février 2023 sur la motion 22.4481 Burgherr « Réduction du nombre de privilèges dont jouissent les conseillers fédéraux » et du 22 mai 2024 sur les motions 24.3169 Knutti « Utiliser la retraite des anciens conseillers fédéraux pour financer la 13^e rente AVS » et 24.3234 Burgherr « Réduire les rentes et les privilèges des conseillers fédéraux », le Conseil fédéral a systématiquement renvoyé à son rapport en réponse à des demandes similaires et a proposé de rejeter les motions étant donné qu’aucun changement important ne s’était produit selon lui depuis l’établissement du rapport. Le Parlement traite actuellement un projet similaire, l’initiative parlementaire 24.402 Wyssmann « Abrogation de l’article 3 de la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats ». Le Conseil fédéral n’a toutefois pas encore pu prendre position sur cet objet. Le régime de retraite actuel garantit notamment que les magistrats puissent agir indépendamment de considérations financières personnelles. Cet aspect a du reste été mis en avant par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport du 11 mai 2021 « Audit de la mise en œuvre du régime de retraite des magistrats » (rapport disponible en allemand avec résumé en français sur www.efk.admin.ch > Publications > Rapports > Administration générale > Mise en œuvre du régime de retraite des magistrats). Par ailleurs, la pension de retraite est réduite lorsque la personne perçoit en plus de cette dernière des revenus professionnels ou de remplacements élevés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.