Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases juridiques de manière à augmenter la franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante ou indépendante après avoir atteint l'âge de référence de 16 800 francs à 21 800 francs par an. Ce montant devra être régulièrement adapté à l'indice mixte.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu’une adaptation modérée de la franchise dans le sens de la motion est judicieuse. Toutefois, étant donné qu’il en résulterait une baisse des recettes pour l’AVS, il est important de ne pas mettre en œuvre cette mesure de manière isolée, mais de l’intégrer dans la prochaine révision de l’AVS.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.