Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’accélérer la mise en œuvre de l’art. 10 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) et d’édicter des prescriptions en vue de renforcer la production durable de matériaux de construction dans le cadre des marchés publics, en particulier pour ce qui concerne l’acier, le ciment, l’asphalte, l’aluminium ou les matériaux isolants. Au niveau de l’ordonnance, des critères d’admission et d’adjudication, comme les émissions de CO₂ générées lors de la fabrication ou la circularité des matériaux, doivent être définis pour les appels d’offres publics afin de privilégier les matériaux de construction produits de manière durable (y compris le bois) par rapport aux matériaux conventionnels.

Une minorité de la commission (Strupler, Dettling, Graber, Guggisberg, Paganini, Rüegger, Rüegsegger, Wandfluh, Wasserfallen Christian) propose, de rejeter la commission.

Begründung

Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté la LCI. L’art. 10 de la loi fixe des objectifs ambitieux pour la Confédération et les cantons en vue d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2040. La Confédération et les cantons jouent ainsi un rôle de modèle. Pour que les pouvoirs publics puissent atteindre leurs objectifs, ils doivent, lors de l’attribution de marchés publics, prendre davantage en compte les fournisseurs et les produits qui émettent le moins de gaz à effet de serre possible. Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 24.4041, le volume des acquisitions publiques se monte à quelque 41 milliards de francs par année, ce qui correspond à environ 6 % du produit intérieur brut de la Suisse. Les marchés publics ont donc un effet de levier important, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées en amont et en aval. Le Conseil fédéral confirme également, dans sa réponse, qu’il est indispensable de tenir compte des technologies respectueuses du climat et d’offres relevant de l’économie circulaire dans le domaine des acquisitions.

Malgré cet important effet de levier, le Conseil fédéral retarde la mise en œuvre de l’art. 10. Il veut d’abord établir un bilan complet des émissions de gaz à effet de serre et n’entend élaborer qu’après 2025 un plan de réduction des émissions générées en amont et en aval. Cette décision est incompréhensible, car les matériaux de construction utilisés en masse (métaux, ciment et asphalte) qui émettent beaucoup de CO₂ pourraient continuer à être traités en priorité. Ils sont actuellement responsables d’environ 75 % des émissions totales des projets d’infrastructure.

Pour que les matériaux de construction durables soient davantage utilisés, il est essentiel de créer des premiers marchés de vente, appelés marchés porteurs. Les achats publics pourraient être utilisés comme un moyen de donner l’impulsion nécessaire.

Si des marchés porteurs pour les matières premières produites de manière durable ne se développent pas rapidement, c'est l’existence même de la production d’acier ou de ciment en Suisse qui sera menacée. Les fabricants suisses ont rendu leur production plus durable en électrifiant leurs installations ou en réutilisant les déchets, ou prévoient de le faire, ce qui implique des investissements importants. Cependant, leurs procédés de production innovants et respectueux de l’environnement sont trop peu pris en compte dans les marchés publics. Les pouvoirs publics n’orientent pas suffisamment leurs critères d’admission et d’adjudication vers la durabilité. Il en résulte des désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses vis-à-vis des entreprises étrangères qui produisent à moindre coût grâce à des procédés conventionnels basés sur les énergies fossiles. Une mise en œuvre plus rapide de l’art. 10 LCI doit permettre de corriger cette erreur systémique et inciter clairement à la production de matériaux de construction durables en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.