Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il analysera en détail les causes de la perte de contrôle de la Suisse sur des innovations de pointe et la manière dont les conditions-cadres peuvent être améliorées pour renforcer les investissements dans la phase de croissance des start-ups.

Begründung

Notre pays (public + privés) investit massivement en R&D, soit environ 22 mia par an (selon le "SBFI SEFRI Research & Innovation Report 2020"). Il est toutefois ensuite en retrait en ce qui concerne les investissements pour la commercialisation des technologies de pointe issues de ses laboratoires scientifiques, ce qui nous fait perdre le contrôle capitalistique des sociétés les plus innovantes et les rend dépendantes des fonds étrangers. 77 % du financement total des startups en Capital-Risque est d'origine étrangère (source : Université de Lausanne, Startupticker, "Startup Radar 2019"). Une proportion qui monte à plus de 90 % pour les derniers tours de financement des sociétés suisses les plus prometteuses. Le Capital-Risque manque surtout pour la phase de croissance des startups («scaleups »). La marge de manœuvre accrue pour les caisses de pensions depuis 2022, d'investir jusqu’au 5% de leur capital en Risque-Capital est loin d’être épuisée.

Une analyse doit permettre de comparer les pratiques internationales en matière d'investissements public et privé pour la commercialisation des technologies de pointe, des produits de rupture. Également de déceler les freins actuels et les possibles incitations à investir dans les entreprises suisses pour maintenir les innovations et les places de travail en Suisse. Des pistes sont notamment à analyser tels que les critères d’investissement pour les caisses de pension, les raisons pourquoi elles n’épuisent pas leur marge de manœuvre (investissement de 5% du capital en venture capital) et comment on pourrait les inciter à en faire plus.

Le rapport demandé pourrait être combiné avec le rapport demandé par le Postulat 24.3009 (Recul des activités liées à l'innovation dans les entreprises suisses. Déceler les causes du phénomène et supprimer les obstacles), adopté par le Conseil national le 30 mai 2024.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat 24.3009 demande une analyse des facteurs pouvant expliquer le recul de la part de PME menant des activités liées à l’innovation. Le rapport correspondant se penchera sur les obstacles à l’innovation dans les PME. La combinaison de ce rapport avec le rapport demandé par le présent postulat permettra également d’examiner en profondeur la situation spécifique des start-up en matière de financement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.