Wortlaut

Dans le cadre des efforts de maîtrise des coûts dans le domaine de la santé, les caisses-maladie proposent de plus en plus d’autres modèles d’assurance, tels que les modèles Telmed, HMO ou médecin de famille. Ces modèles visent à réduire les coûts de la santé en assurant une prise en charge dirigée dès le premier recours aux soins et une orientation des patients vers les prestations appropriées. La télémédecine joue à cet égard un rôle de plus en plus central. En théorie, elle permet un accès rapide et simple à une première consultation médicale.

On observe toutefois une multiplication des signalements faisant état de lacunes qualitatives dans les soins : des assurés mentionnent de longs délais d’attente, des consultations écourtées, un manque de continuité ainsi que des difficultés d’accès à des soins médicaux ultérieurs. Ces évolutions soulèvent des interrogations quant à la sécurité des patients, à la qualité médicale et à l’égalité des chances en matière d’accès aux soins de base.

La régulation de l’accès aux prestations médicales ne doit pas se faire au détriment d’une prise en charge de qualité. Il convient de garantir la qualité et l’efficacité des soins, indépendamment du modèle d’assurance choisi.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que la qualité médicale et la sécurité des patients dans le domaine de la télémédecine répondent aux mêmes exigences que dans le cadre de soins médicaux en personne ?

2. Des réflexions sont-elles en cours quant à l’introduction de normes minimales — par exemple en ce qui concerne la durée des entretiens, l’accessibilité ou les délais d’attente — afin de garantir la qualité de la première prise en charge ?

3. Quelles sont les exigences actuellement applicables à la formation initiale et continue des professionnels de la santé exerçant dans le cadre de modèles de télémédecine ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d’introduire des directives de qualité ou des certifications obligatoires pour les modèles de télémédecine et autres modèles d’assurance ?

5. Comment s’assure-t-on que les systèmes techniques des prestataires de télémédecine répondent aux exigences les plus élevées en matière de sécurité opérationnelle et de protection des données ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral tient à ce que la population bénéficie de soins médicaux de qualité élevée. Par conséquent, les exigences en matière de qualité, telles qu’elles sont définies dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et dans la Stratégie qualité du Conseil fédéral, s’appliquent aussi bien à la médecine présentielle qu’aux traitements dispensés sous forme de télémédecine. 2. S’agissant de la prise en charge des prestations des médecins, la LAMal repose sur le principe de la confiance. Ainsi, sauf disposition contraire, toutes les prestations sont remboursées dès lors qu’elles remplissent les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE). Si une demande de prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins (AOS) est nécessaire, il incombe aux milieux concernés de la soumettre par le biais des processus habituels. Quant à la garantie de la qualité des prestations fournies, elle relève en règle générale des fournisseurs de prestations. 3. Du moment que les prestations doivent être facturées à la charge de l’AOS, il faut que les les médecins et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins (cf. art. 35, al. 2, let. a et n, LAMal) soient admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité (cf. art. 36 LAMal). L’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) prévoit au nombre des conditions d’admission pour les médecins qui fournissent leurs prestations de manière indépendante à la charge de l’AOS, ainsi que pour les médecins qui travaillent dans une institution désignée par l’ordonnance, qu’ils disposent d’une autorisation d’exercer la profession conformément à la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11). En ce qui concerne la formation universitaire et postgrade pour l’obtention d’une autorisation de pratiquer, la LPMéd exige que les médecins soient titulaires d’un diplôme fédéral et d’un titre postgrade fédéral. L’OAMal requiert en outre que les médecins possèdent un titre postgrade fédéral dans le domaine de spécialité au sens de la LPMéd faisant l’objet de la demande d’admission. Les fournisseurs de prestations qui exercent dans le cadre d’assurances avec choix limité du fournisseur de prestations (cf. art. 41, al. 4, LAMal en relation avec l’art. 99 ss OAMal), ou qui proposent leurs prestations sous forme de télémédecine, ne sont soumis à aucune réglementation spécifique ou dérogatoire en ce qui concerne les conditions d’admission. 4. En sa qualité d’autorité de surveillance, l’Office fédéral de la santé publique est chargé par le Conseil fédéral d’examiner la légalité des conditions d’assurance et des primes soumises à autorisation pour les formes particulières d’assurance, appelées modèles alternatifs. Il n’est pas possible de définir des directives de qualité ou des certifications supplémentaires pour les fournisseurs de prestations. Les services de télémédecine comme Medgate et Medi24 ne sont en outre pas soumis à la surveillance de la Confédération. L’autorisation d’exercer en tant que fournisseur de prestations à la charge de l’AOS et la surveillance qui en découle relèvent des cantons. 5. Les services de télémédecine sont soumis aux dispositions fédérales ou cantonales sur la protection des données, qui prévoient des conditions strictes pour le traitement des données relatives à la santé. Les mesures techniques visant à garantir la disponibilité (sécurité en cas de panne), la confidentialité et l’intégrité des données doivent être maintenues à la pointe de la technologie.Pour les applications présentant des risques élevés, les fournisseurs doivent, avant de démarrer l’exploitation, consulter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ; ce dernier peut en outre ordonner des mesures efficaces en cas d’infraction.