25.3454 · Interpellation · 2025-05-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
La crise de la biodiversité et la crise climatique constituent des défis mondiaux qui menacent non seulement la qualité de vie des générations futures, mais mettent également en péril la survie de nombreuses espèces, de leurs habitats et de leurs écosystèmes. L’une des formes les plus graves de destruction de l’environnement est ce que l’on désigne sous le nom d’écocide, à savoir une atteinte délibérée, étendue et grave aux écosystèmes, compromettant la vie et le bien-être des êtres humains et des animaux.
La notion d’écocide est de plus en plus débattue sur le plan international et fait d’ores et déjà l’objet d’une incrimination pénale dans plusieurs pays, tels que l’Équateur, l’Arménie, le Bélarus, la Russie et le Vietnam. En Europe, son intégration dans les législations pénales nationales est en discussion, voire déjà actée, comme en Belgique ou en France. En 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la criminalité environnementale, qui prévoit également la pénalisation des cas « comparables à un écocide ».
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Dans ses réponses aux interventions 17.3947 et 21.3286, le Conseil fédéral avait estimé qu’un élargissement du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ne s’imposait pas. L’incrimination de l’écocide a entre-temps été formellement soumise à l’examen des États Parties au Statut. Le Conseil fédéral entend-il soutenir l’initiative portée par le Vanuatu, les Fidji et les Samoa visant à inscrire l’écocide parmi les crimes relevant du Statut de Rome ?
Pourquoi la Suisse accuse-t-elle un retard en matière de reconnaissance pénale de l’écocide par rapport à des pays comme la Russie, le Kazakhstan, l’Arménie, l’Équateur ou le Vietnam ?
Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse a une responsabilité en matière de reconnaissance et de répression des écocides, notamment par des démarches diplomatiques ou des partenariats internationaux ? Quel rôle la Suisse peut-elle jouer sur le plan international en matière de protection de l’environnement et de reconnaissance du crime d’écocide ?
Quelles mesures le Conseil fédéral met-il en œuvre pour renforcer la sensibilisation à l’écocide et à la destruction de l’environnement, tant sur le plan national qu’au niveau international ?
Outre les mesures décidées dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l’environnement (22.085), quelles démarches envisage-t-il pour renforcer le dispositif législatif et pour rendre pénalement responsables les auteurs de destructions environnementales d’une ampleur comparable à celle d’un écocide ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. et 2. La Suisse suit attentivement les discussions sur la criminalité environnementale et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (RS 0.312.1) dans les différents forums formels de cette dernière. Il convient de mentionner dans ce contexte le processus de consultation lancé en 2024 par le Bureau du Procureur, et qui en est actuellement à son deuxième cycle, sur le traitement des crimes environnementaux dans le cadre du Statut de Rome. En ce qui concerne l’initiative du Vanuatu, des Fidji et des Samoa, présentée fin 2024, le Conseil fédéral n’a pas encore pris position. Les discussions sur cette proposition d’amendement au sein des États parties au Statut de Rome ne font que commencer. 3. Dans le cadre des accords multilatéraux sur l’environnement, le Conseil fédéral s’engage pour l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes efficaces de respect de la conformité, comme c’est par exemple le cas pour l’Accord de Paris (RS 0.814.012). Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 17.3947 « Écocides ou atteintes majeures à l’environnement. Mettre fin à l’impunité », déposée par Adèle Thorens Goumaz, alors conseillère nationale. 4. et 5. Le Conseil fédéral met tout en œuvre pour renforcer l’exécution en matière d’infractions environnementales. Dans sa réponse à l’interpellation 21.3286 « Écocides ou atteintes majeures à l’environnement : Le Conseil fédéral entend-il améliorer les dispositions pénales du droit de l’environnement ? », déposée par Adèle Thorens Goumaz, alors conseillère aux États, le Conseil fédéral indique qu’il a mis sur pied en 2018 le groupe de coordination contre la criminalité environnementale, auquel il a donné la mission d’améliorer la lutte contre les infractions environnementales aux niveaux national et international.