Wortlaut

Dans son rapport de février 2025 en réponse au postulat 20.4333, le Conseil fédéral confirme que la Chine mène aussi une répression transnationale sur le sol suisse. Une étude externe de l’Université de Bâle et des travaux dans le cadre de l’enquête « China Targets » (cibles de la Chine) du Consortium international des journalistes d’investigation (ICJI) révèlent les activités systématiques de surveillance, d’intimidation et d’influence exercées sur les Tibétains et les Ouïgours en exil. Ces pratiques non seulement portent atteinte aux droits fondamentaux, mais aussi érodent des principes démocratiques et la souveraineté de la Suisse.

En tant qu’État qui abrite l’une des plus grandes diasporas tibétaines du monde, la Suisse a une responsabilité particulière pour ce qui est de protéger cette population contre les activités d’influence étrangères. La répression transnationale – sous forme de surveillance numérique, de menaces adressées aux membres de la famille restés au pays, de désinformation et d’actes d’intimidation par des canaux diplomatiques – ne doit pas être tolérée. La forte interdépendance économique avec la Chine et l’accord de libre-échange augmentent la vulnérabilité face à de tels actes.

Le problème de la répression transnationale devrait être bien plus alarmant, d’autant plus que différents rapports indiquent que des États tels que l’Iran, la Russie, l’Érythrée ou encore la Turquie exercent cette répression en Suisse sur leurs communautés exilées.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes a-t-il prises pour lutter contre la répression transnationale depuis la publication de son rapport ?

2. Est-il disposé à examiner de façon plus large ce phénomène ?

3. Prévoit-il de mettre en place un bureau de signalement facilement accessible et sûr pour les personnes concernées ainsi que des mécanismes de protection rapides en cas de menace grave ?

4. Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser la police, le service de renseignement et les autorités migratoires à la répression transnationale ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d’aborder le sujet de la répression transnationale dans ces discussions bilatérales avec la Chine, en particulier celles sur le développement de l’accord de libre-échange ?

6. Quelles mesures juridiques ou diplomatiques envisage-t-il de prendre à l’égard des personnes ou des institutions qui participent à la répression transnationale ?

7. Comment garantit-il la collaboration visant à prévenir et analyser la répression transnationale avec les organisations de la société civile et les diasporas ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 4 et 7Dans son rapport du 12 février 2025 en réponse au postulat 20.4333 et intitulé « Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse », le Conseil fédéral a décidé d’étudier des mesures agissant sur la répression transnationale qui complètent les instruments déjà à disposition. Il s’agit ainsi, en collaboration avec les membres du Réseau national de sécurité, d’examiner et de mettre en œuvre des mesures de coordination nationale, de prévention et de sensibilisation. Ce processus inclut toutes les parties prenantes, y compris les cantons et les communes. La suite des travaux permettra de vérifier si des mesures supplémentaires sont nécessaires contre la répression transnationale, comme une offre concrète de protection et de soutien, la création d’un bureau de signalement ou l’institutionnalisation du dialogue avec les diasporas. Les travaux préparatoires sont en cours. Ils sont effectués en tenant compte des mesures décidées dans le rapport du 19 juin 2024 intitulé « Activités d’influence et désinformation » en réponse au postulat 22.3006. Celles-ci ont pour but de mieux coordonner l’analyse et l’appréciation de la situation en matière d’activités d’influence, ce qui inclut la répression transnationale. Il s’agit d’identifier plus rapidement les activités d’influence menées par des États, leurs auteurs et leurs intentions, et d’élaborer des mesures idoines. Le sujet de la répression transnationale s’inscrit dans le contexte plus large de la stratégie de politique de sécurité. Questions 5 et 6Le Conseil fédéral entend intégrer le sujet de la répression transnationale à la thématique plus générale des droits de l’homme dans son dialogue avec les États concernés. Comme il l’a déjà formulé dans sa réponse à l’interpellation 25.3225, ces sujets seront abordés également lors des négociations sur l’optimisation de l’accord de libre-échange avec la Chine. Divers actes liés à la répression transnationale sont punissables. Sont considérés comme une atteinte aux intérêts publics en premier lieu les actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 du code pénal, CP ; RS 311.0) et le service de renseignements politiques (art. 272 CP). D’autres faits constitutifs d’une infraction contre des intérêts privés peuvent être pris en considération, comme les infractions contre le domaine secret ou le domaine privé (art. 179 ss CP), les menaces (art. 180 CP), la contrainte (art. 181 CP), l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) et la soustraction de données (art. 143 CP). Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) étudie les demandes d’accréditation de diplomates ou de fonctionnaires internationaux et les demandes de visa au regard de la menace pour la sûreté intérieure et extérieure. Il fournit les bases de décision nécessaires pour que les services compétents soient en mesure d’agréer ou de refuser ces demandes. Le Conseil fédéral peut prendre des mesures de protection de la sûreté intérieure et extérieure pour prévenir ou perturber des activités d’espionnage par des États étrangers. Chacune de ces mesures fait toutefois l’objet d’un examen au cas par cas en lien avec les intérêts de la Suisse, en particulier dans la perspective de la politique économique et de la politique étrangère.