Wortlaut

Différents médias le rapportent et le Conseil fédéral le confirme : l’organisation Samidoun, qui entretient des liens avec l’organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), est active en Suisse. Un groupuscule local aurait par ailleurs vu le jour. En 2023, l’Allemagne a interdit l’organisation Samidoun et, en 2024, les États-Unis et le Canada la classent parmi les organisations terroristes.

1. Que pense le Conseil fédéral de l’activité du FPLP et de l’organisation Samidoun et quelles mesures précises prend-il pour lutter contre cette organisation terroriste ?

2. Quel rôle joue l’organisation Samidoun dans les manifestations antisémites, en particulier celles qui se sont déroulées dans les universités ?

3. Le FPLP a commis plusieurs attentats terroristes en Suisse. Pourquoi cette organisation peut-elle agir librement dans le pays ?

4. L’interdiction du Hamas s’applique aussi aux organisations qui poursuivent des buts similaires. Le Conseil fédéral prévoit-il par conséquent une interdiction de l’organisation Samidoun ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Samidoun, qui est un réseau de solidarité aux prisonniers palestiniens, entretient des liens étroits avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Bien que le FPLP est considéré comme une organisation terroriste aux États-Unis et dans l’Union européenne, il n’est pas actif en Suisse et aucun lien avec la violence n’a été détecté sur notre territoire ces dernières années. Quant à Samidoun, quelques membres entretiennent des liens avec les milieux de l’extrême gauche violente. Samidoun n’a pas commis d’actes violents en Suisse ni appelé à la violence et ne peut donc pas être traité par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) à l’instar d’autres groupes actifs en Suisse. 2. Samidoun participe à diverses manifestations organisées pour soutenir la lutte de libération de la Palestine. En Suisse, des membres de Samidoun ont organisé par le passé ces manifestations en collaboration avec des groupements des milieux de l’extrême gauche violente. 3. Les derniers attentats terroristes pouvant être attribués au PFLP qui se sont produits en Suisse datent de 1969 et de 1970. Le SRC n’a pas constaté d’activités liées à la violence du FPLP en Suisse ces dernières années. 4. En vertu de l’article 1, alinéa 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées (RS 122.1), le Conseil fédéral peut interdire les organisations et les groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hamas et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sécurité intérieure ou extérieure. Comme précisé dans le message sur la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (FF 2024 2250 p. 16), pour être réputés organisations ou groupements apparentés, il ne suffit pas que ces organisations ou groupements poursuivent le même but que le Hamas. La proximité nécessaire avec le Hamas n’est donnée que si le Hamas et l’organisation concernée sont convenus d’une approche commune. Le message précité n’a été approuvé que récemment, le 4 septembre 2024. À ce moment là, l’organisation Samidoun était déjà connue. D’après le message, une organisation pouvait être mentionnée dans la loi si elle était déjà connue en tant qu’organisation apparentée. Cela n’était toutefois pas le cas ou, en d’autres termes, l’organisation Samidoun n’était pas considérée comme étant une organisation apparentée. Le Conseil fédéral ne possède pas pour l’instant de nouveaux éléments susceptibles d’entraîner l’élargissement de l’interdiction à l’organisation Samidoun. Celle-ci poursuit certes les mêmes objectifs que le Hamas, en l’occurrence la libération de la Palestine, mais n’a pas la même idéologie. Il n’est pour l’heure pas prévu d’interdire cette organisation.