Renforcer la sécurité du transport ferroviaire de marchandises en appliquant les dispositions légales de manière cohérente

Wortlaut

Les expériences tirées de l'accident survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard a clairement montré l'importance de la sécurité pour le bon fonctionnement et l'efficacité du système de transport ferroviaire de marchandises.

Il ne s'agit pas seulement de normes de sécurité technique pour le matériel roulant et l'infrastructure, mais aussi de culture de la sécurité et desqualification du personnel. Le risque est plus élevé dans le transport ferroviaire de marchandises libéralisé, notamment parce que la pression sur les coûts est plus forte et que le matériel roulant et le personnel sont plus internationalisés, ce qui complique le contrôle des acteurs concernés.

La loi fédérale sur les chemins de fer dispose clairement que la sécurité du transport ferroviaire doit être garantie. Les entreprises ferroviaires sont donc tenues de respecter les dispositions légales en vigueur.

En tant qu'autorité de surveillance, l'Office fédéral des transports (OFT) est chargé de veiller à ce que les parties concernées appliquent la loi.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le respect des dispositions de la loi sur la durée du travail est-il contrôlé dans le transport ferroviaire de marchandises ?

2. Qui effectue ces contrôles et à quelle fréquence ?

3. Existe-t-il des contrôles dans le domaine du trafic ferroviaire similaires à ceux du domaine du transport routier de marchandises ?

4. Avec quels États y a-t-il reconnaissance réciproque et quelles entreprises ferroviaires concerne-t-elle ?

5. Les entreprises ferroviaires sont-elles également contrôlées dans le cadre de la reconnaissance réciproque ?

6. Comment sont contrôlées les entreprises ferroviaires dans lesquelles on a découvert des lacunes ?

7. Que pense le Conseil fédéral de l'enregistrement numérique automatique du temps de travail dans le transport ferroviaire que l'Agence ferroviaire européenne est en train de développer ? Pense-t-il que les CFF devraient participer au projet pilote ?

8. Comment le respect des règles de sécurité pour le matériel roulant dans le transport ferroviaire de marchandises est-il contrôlé ?

9. Qui effectue ces contrôles et à quelle fréquence ?

10. L'OFT vérifie-t-il le respect des conditions de travail habituelles du secteur ?

11. Comment ces contrôles sont-ils effectués ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Toutes les entreprises de transport ferroviaires (ETF) doivent obtenir une autorisation officielle d’accès au réseau et un certificat de sécurité pour pouvoir exercer leurs activités. Pour obtenir le certificat de sécurité, il faut mettre en place un système de gestion de la sécurité (SGS) conforme aux prescriptions internationales. Cela comprend également des processus et des mécanismes de contrôle en vue du respect des dispositions légales, dont la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT ; RS 822.21).
L’Office fédéral des transports (OFT) vérifie, dans le cadre de son activité de surveillance de la sécurité en phase d’exploitation (audits et contrôles d’exploitation), si les ETF mettent en œuvre leur SGS dans la pratique. Cela inclut des contrôles par sondage dans le domaine de la LDT.

2. L’OFT est l’autorité de surveillance des ETF. Il vérifie la mise en œuvre des dispositions légales dans le cadre de son activité de surveillance de la sécurité en phase d’exploitation. La périodicité des contrôles est fixée en fonction des risques. Cela signifie que l’on contrôle plus souvent les ETF dans lesquelles on constate ou soupçonne des écarts quant au respect de la LDT.

3. La surveillance dans le domaine ferroviaire n’est pas tout à fait comparable à celle du transport routier. Les ETF sont régulièrement surveillées par l’OFT. Des contrôles par sondage sont effectués pour vérifier le respect des dispositions légales dans tous les domaines. Les seuls contrôles comparables à ceux effectués dans le transport routier sont les contrôles d’exploitation des trains de marchandises, lors desquels les trains de marchandises sont arrêtés et contrôlés en cours de route. L’accent est mis sur l’état des wagons et le chargement.

4. Les ETF qui exercent des activités transfrontalières peuvent obtenir un certificat de sécurité couvrant plusieurs pays. Ces certificats sont traités par l’Agence de l’UE pour les chemins de fer (ERA), qui prend en compte tous les pays concernés. En principe, les ETF de tous les pays de l’Union européenne peuvent obtenir ces certificats transfrontaliers. Dans la pratique, ce sont des ETF d’Allemagne, de France, de Belgique, d’Italie et d’Autriche qui circulent en Suisse ou la traversent.

5. L’OFT vérifie également si les ETF titulaires de certificats de sécurité transnationaux respectent bien les prescriptions suisses, dont la LDT.

6. Si des manquements concernant la mise en œuvre de la LDT sont suspectés, signalés ou constatés chez une ETF, l’OFT vérifie la portée de l’écart. En fonction de la gravité des défauts, l’OFT procède à une surveillance extraordinaire ou examine les faits lors de la prochaine surveillance ordinaire. L’OFT ordonne les mesures nécessaires pour combler les lacunes constatées. Dans les cas graves, il peut déposer une plainte auprès du ministère public.

7. La LDT contient une obligation de documenter le temps de travail. Les exigences minimales en matière de documentation sont régies par la loi, mais la LDT laisse aux ETF le soin de déterminer la forme de la documentation.

Le projet-pilote se limite à certaines parties du temps de travail, vu que les pays de l’UE ont des prescriptions différentes en la matière. Ainsi, les préparatifs des courses de trains et les travaux post-courses ne sont pas automatiquement enregistrés et les temps de travail ne sont pas regroupés lorsque le personnel des locomotives change de véhicule. Il est donc peu probable que la Suisse en tire un bénéfice effectif pour l’instant. Le Conseil fédéral renonce donc à participer au projet-pilote, mais suit avec intérêt les enseignements qui en découlent.

8. D’une part, l’OFT vérifie, dans le cadre de son activité de surveillance de la sécurité, si les ETF ont mis en place des procédures et des processus afin de respecter la sécurité des wagons et si elles les appliquent. D’autre part, l’OFT effectue régulièrement des contrôles d’exploitation sur les trains de marchandises afin de mesurer également la prestation de sécurité des autres intervenants : responsables de la maintenance, détenteurs de wagons, chargeurs, etc. Lors de ces contrôles d’exploitation, il s’agit de vérifier en premier lieu l’état des wagons et le chargement.

9. Durant environ 16 semaines par an, l’OFT vérifie près de 400 trains et plus de 7000 wagons. Il obtient ainsi une vue d’ensemble de l’état de la sécurité dans le transport de marchandises, des anomalies particulières et des domaines problématiques. Il n’est cependant pas possible de réaliser un contrôle complet, des risques résiduels demeurent que l’OFT ne peut pas éliminer.

10. Toutes les ETF doivent obtenir une autorisation d’accès au réseau (AAR) avant de commencer leur activité. Pour cela, les ETF qui ont leur siège en Suisse doivent présenter la convention collective de travail lors du dépôt de la demande. À défaut de convention collective de travail, l’ETF fournit à l’OFT au moins des indications sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux vacances (art. 8d, let. d, de la loi sur les chemins de fer [LCdF ; RS 742.101] en relation avec l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire [OARF ; RS 742.122]). Dans le cas des ETF étrangères, l’AAR délivrée par l’État étranger est également valable pour les tronçons en Suisse, pour autant qu’il existe une convention internationale correspondante. Cela signifie pour les ETF de l’UE opérant dans le fret ferroviaire transfrontalier qu’aucune AAR conforme au droit suisse ne leur est délivrée. Par conséquent, la Confédération ne dispose pas non plus de la compétence juridique de vérifier les conditions de travail usuelles dans la branche selon l’art. 8d, let. d, LCdF en relation avec l’art. 7 OARF pour ces transports.
Dans le cadre de ses compétences juridiques, l’OFT ne vérifie les conditions usuelles dans la branche du fret ferroviaire que pour les ETF ayant leur siège en Suisse.

11. Dans le cadre de l’octroi de l’AAR, l’OFT vérifie les documents fournis (convention collective de travail ou indications sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux vacances). Ce faisant, il procède à une comparaison transversale, notamment avec les salaires versés par d’autres ETF suisses actives dans le transport de marchandises. Tant que l’AAR suisse est valable, il intervient lorsque la branche lui transmet des indications concernant un éventuel dumping salarial et demande, si nécessaire, des documents prouvant que les conditions de travail sont conformes à celles en usage dans la branche.