Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer les critères que les cantons pourront appliquer pour permettre une utilisation nuancée des zones de danger.

Ce faisant, il tiendra compte notamment des aspects suivants :
- combinaison du principe de précaution et du principe de risque
- détermination des instruments et bases de l’aménagement du territoire qui sont nécessaires pour permettre une planification adéquate
- prise en compte du principe de proportionnalité et de la pesée des intérêts dans les décisions relatives à l’aménagement du territoire
- besoin d’adapter les bases juridiques au niveau fédéral

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation 24.4423, le Conseil fédéral confirme que les risques inhérents aux dangers naturels vont augmenter à l’avenir. Il faut donc s’attendre à ce que des situations comme celle qui se produit actuellement à Kandersteg ou dans d’autres endroits de Suisse se multiplient. Ces exemples montrent que les instruments et critères que l’on utilise actuellement peuvent conduire à des restrictions d’utilisation draconiennes. Toujours dans sa réponse à l’interpellation 24.4423, le Conseil fédéral recommande aux cantons de définir des critères en la matière. Comme les zones de danger peuvent s’étendre au-delà des frontières cantonales, il semble pertinent et efficace que la Confédération élabore ces bases et ces critères en collaboration avec les cantons. À cet égard, on tiendra compte de la couverture d’assurance des personnes concernées lors de l’élaboration des critères.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.