L’impunité des auteurs d’infractions doit cesser ! Mesures visant à empêcher la libération de terroristes condamnés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les terroristes condamnés ne représentent plus un danger pour la sécurité publique au terme de leur peine ?

Quelles mesures juridiques ou administratives sont en place pour contrôler efficacement ou maintenir en détention les personnes représentant un danger pour la sécurité malgré les obstacles à l’exécution de l’expulsion ?

Quels efforts concrets le Conseil fédéral a-t-il entrepris depuis 2017 afin de rendre possible l’exécution de l’expulsion en Irak du partisan de l’État islamique évoqué ci-après ?

Quel rôle jouent les conventions et accords internationaux dans le traitement de tels cas et comment peuvent-ils être conciliés avec les intérêts de la Suisse en matière de sécurité ?

Que pense-t-il de l’attentisme du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire évoquée ci-après ?

Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’efficacité des mesures telles que la surveillance électronique et les restrictions de mouvement pour les personnes ayant un passé terroriste ?

Quelles modifications de loi seraient nécessaires afin de garantir la sécurité juridique et l’efficacité des mesures d’internement ou d’expulsion dans l’éventualité où des cas similaires se présenteraient à l’avenir ?

Begründung

Un Irakien condamné en Suisse pour avoir préparé un attentat terroriste au nom de l’État islamique et placé en détention en vue de son expulsion a récemment été remis en liberté. Selon le Tribunal fédéral, sa détention dépassait la durée maximale autorisée par la loi, malgré le fait qu’il soit toujours considéré comme potentiellement dangereux.

Son expulsion en Irak est reportée depuis des années, car le condamné, soutenu par certains milieux, utilise tous les moyens juridiques à sa disposition pour échapper à son expulsion. En attendant, il reste en liberté, avec certaines charges et sous surveillance électronique. Par ailleurs, il semble qu’il ait également formé un recours contre ces mesures.

Cette affaire soulève des questions fondamentales en ce qui concerne la prévention des menaces graves. La sécurité publique et la protection de la population doivent primer les intérêts d’un terroriste qui a voulu nuire à l’État dont il réclame aujourd’hui la protection et aux frais duquel il vit.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1: pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, l'Office fédéral de la police (fedpol) peut, après avoir consulté au préalable le Service de Renseignement de la Confédération (SRC), expulser des étrangers en vertu de l'art. 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

De telles mesures de police préventive ne peuvent être prises que s'il existe des indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne visée par la décision pourrait, selon toute probabilité, constituer une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Les expulsions sont assorties d'une interdiction d'entrée d'une durée limitée ou illimitée (art. 68, al. 3, LEI). Lorsque la personne concernée attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, l'expulsion est immédiatement exécutoire (art. 68, al. 4, LEI). Les mesures doivent être proportionnées et peuvent faire l'objet d'un examen par une instance judiciaire. fedpol ouvre la procédure ad hoc à la demande du SRC ou d'autres autorités ou sur la base de ses propres observations. Si les investigations permettent de conclure de manière fondée que la personne concernée constitue une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et que la mesure visée paraît proportionnée, fedpol ordonne systématiquement cette dernière.

Questions 2 et 6: l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT; RO 2021 565) a permis de renforcer les instruments policiers existants. Les mesures MPT, entrées en vigueur le 1^er juin 2022, visent à prévenir les activités terroristes. Elles peuvent notamment s'appliquer à un individu lorsque celui-ci ne peut pas être expulsé. Une personne ne peut être frappée de telles mesures que si l'on présume, sur la base d'indices concrets et actuels, qu'elle mènera des activités terroristes. Par ailleurs, ces décisions sont prononcées à titre subsidiaire à des mesures sociales, intégratives ou pénales. Elles doivent en outre être proportionnées et peuvent faire l'objet d'un examen par une instance judiciaire. Le but des mesures MPT est de protéger la population des terroristes potentiels. Les statistiques à ce sujet sont publiées chaque année dans le rapport annuel de fedpol depuis 2022.

Questions 3 et 5: le Conseil fédéral ne prend pas position sur des procédures judiciaires en cours.

Question 4: la Suisse accorde une grande importance au respect du droit international humanitaire, des droits fondamentaux et des droits humains. Le principe de non-refoulement est une disposition impérative du droit international public et constitue l'un des droits fondamentaux et des droits humains les plus importants, de même que l'un des piliers de la politique suisse en matière de migrations et de droits de l'homme. Ce principe est notamment inscrit dans l'art. 25, al. 3, de la Constitution, dans la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), dans la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), dans le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (pacte II de l'ONU, RS 0.103.2), dans la convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (0.103.3) ainsi que dans plusieurs accords internationaux de lutte contre le terrorisme (cf. aussi à ce sujet le rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion Regazzi 16.3982 "Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit sûr ou non." du 4 mai 2022). Dans le même temps, la Suisse a un droit légitime à préserver ses intérêts en matière de sécurité. Il est possible, sur la base d'un examen au cas par cas, d'expulser des personnes constituant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse vers des pays considérés comme dangereux, dans la mesure où le principe de non-refoulement est respecté.

Question 7: le Conseil fédéral examine en permanence le cadre légal. Il estime que les instruments (de police préventive) existants sont suffisants pour maintenir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et qu'ils sont utilisés au mieux dans la mesure des ressources disponibles.