Devoir de mémoire sur la série de meurtres commis en Suisse par des extrémistes de droite entre les années 1980 et le milieu des années 1990

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu’il serait urgent de se pencher sur la violence d'extrême droite de cette époque ? Est-il prêt à agir dans ce sens ?

2. Juge-t-il lui aussi que ces actes de violence doivent être replacés dans un contexte social global ? Considère-t-il lui aussi qu’il est important de comprendre ces mécanismes sociétaux, notamment pour prévenir la violence d'extrême droite aujourd’hui et demain ?

3. Estime-t-il lui aussi qu’il serait important que les autorités exercent un devoir de mémoire quant à leur coresponsabilité ? Est-il prêt à agir dans ce sens ?

4. Le Conseil fédéral ou une autre autorité officielle ont-ils présenté des excuses aux victimes et à leurs proches pour la violence à caractère raciste des années 1980 et 1990, assumant ainsi leur responsabilité ?

5. Est-il lui aussi d’avis que la mémoire a été insuffisamment cultivée au sein de la société suisse au sujet de la violence d'extrême droite des années 80 et 90 ? Est-il prêt à agir dans ce sens ? Est-il disposé à instaurer une forme de commémoration officielle ?

6. A-t-il noté que la violence d'extrême droite gagnait du terrain dans l'espace européen germanophone ? Que fait-il pour empêcher la résurgence des milieux d'extrême droite en Suisse ?

Begründung

Entre 1988 et 1993, selon une étude scientifique, un total de 378 actes de violence ont été commis par l'extrême droite en Suisse, dont 114 attentats et près de 80 agressions contre des personnes. 145 personnes ont été blessées et 13 sont mortes. D’après l’étude mentionnée, la manière dont les autorités ont traité la violence d'extrême droite à l'époque est discutable. Il semble que les activités xénophobes aient été longtemps tolérées et que leur traitement ait été lent et insuffisant. Les auteurs n'ont été identifiés que dans 16 des 125 attentats commis (de 1984 à 1993) et leurs actes ont souvent été minimisés. Cette vague de violence d'extrême droite a été largement occultée de la mémoire collective suisse. Il est rare qu'un article de journal la rappelle. Et pourtant, des forces politiques comparables sont de nouveau à l’œuvre aujourd'hui, sans parler du droit des victimes et de leurs proches à être pris au sérieux.

Stellungnahme des Bundesrates

1-3. Le Conseil fédéral voit dans la lutte contre la violence d’extrême droite une contribution au renforcement de la démocratie et à la prévention de l’extrémisme et de l’hostilité envers certains groupes de personnes. En réponse à la violence d’extrême droite évoquée dans l’interpellation, il a déjà pris diverses mesures structurelles. À commencer par la création, en 2001, du Service de la lutte contre le racisme (SLR) et d’un crédit budgétaire, géré par le SLR, pour soutenir des projets de prévention dans ce domaine. Ensuite, durant les années 2003-2009, le programme national de recherche 40+ « Extrémisme de droite – causes et contre-mesures » a produit les textes de référence sur le sujet. Sur cette base, le SLR a publié en 2010 le rapport « Stratégies contre l’extrémisme de droite en Suisse – Acteurs, mesures et débats ». Conscient qu’une compréhension approfondie des mécanismes sociaux sous-jacents est essentielle pour prévenir la violence, le Conseil fédéral a chargé le SLR, encore en 2010, d’instaurer un monitorage pour recenser les tendances xénophobes, racistes, antisémites et incitant à la violence au sein de la population suisse. Quelques années plus tard, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a mis au point l’enquête « Vivre ensemble en Suisse » (VeS). Réitérée tous les deux ans, cette enquête est une source importante pour le monitorage du SLR (voir www.slr.admin.ch > Racisme en chiffres), car elle fournit des informations sur la xénophobie, le racisme et l’opinion de la population sur ces phénomènes, et l’observation continue des évolutions de la société permet de piloter les mesures de prévention.Le Conseil fédéral renvoie également au postulat 23.3136 Molina « Extrémisme violent en Suisse ». En cours d’élaboration sous la responsabilité du Service de renseignement de la Confédération (SRC), le rapport y donnant suite analysera l’ampleur de la violence extrémiste et la structure des groupes concernés en Suisse et traitera des mesures de prévention envisageables. Le SLR est associé à ces travaux.Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de mener une étude scientifique complémentaire sur l’extrémisme de droite, qui mettrait notamment en évidence les développements intervenus depuis la publication du rapport de 2010 mentionné ci-dessus et formulerait des recommandations pour des approches préventives adaptées à la situation actuelle. Il n’est toutefois pas possible d’envisager une analyse historique exhaustive des événements mentionnés dans l’interpellation. 4-5. Pour autant que l’on sache, le Conseil fédéral n’a présenté aucune excuse officielle. Un travail de mémoire actif suppose une sensibilisation et des mesures à tous les niveaux de l’État. La Confédération poursuivra son engagement en ce sens. 6. Le Conseil fédéral est régulièrement informé des derniers développements en matière d’extrémisme de droite violent par le SRC, notamment via son rapport de situation annuel « La Sécurité de la Suisse » ainsi qu’au moyen de rapports classés confidentiels. Le SRC, en partenariat avec les polices et les autorités cantonales et fédérales, dont l’Office fédéral de la police, et ses services partenaires à l’étranger, veille à identifier tout nouveau phénomène d’extrémisme de droite violent et si possible à le prévenir avec les moyens légaux à sa disposition. Parmi ces derniers figurent des propositions de mesures d’éloignement et des interdictions d’événements spécifiques.