Wortlaut

La loi sur le CO₂ a effet jusqu’en 2030. Le projet d’ordonnance sur le CO₂ réglemente également les taux de compensation pour les projets de compensation jusqu'à fin 2030. Or de nombreux projets ont un horizon de planification et de réalisation beaucoup plus long. L’incertitude en matière de planification est donc grande pour ces projets, qui doivent en effet être planifiés bien à l’avance (par ex. réseaux thermiques, grands projets industriels, technologies d’émission négative). Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment règle-t-il le financement des projets de compensation durant la phase de transition de la législation sur le CO₂ ? Quelle est la durée d'approbation des projets et quels sont les objectifs de compensation sur lesquels se fonde le Conseil fédéral ?

2. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que, malgré l'incertitude existante, les projets potentiels sont déposés et avancent ? Dispose-t-il d'une stratégie de communication en la matière ?

3. Quelle est la feuille de route concernant la prochaine législation sur le CO₂ ? Le Conseil fédéral s'efforce-t-il d'éviter une lacune dans la réglementation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral ne règle pas le financement des projets de compensation. La loi sur le CO₂ (RS 641.71) en vigueur comprend des instruments de politique climatique pour la période de 2025 à 2030. Le taux de compensation, aussi appelé « objectif de compensation », détermine la part des émissions de CO₂ générées par le trafic qui doit être compensée. Il est défini uniquement jusqu’en 2030. La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (RS 814.310) prévoit que le Conseil fédéral soumet suffisamment tôt à l’Assemblée fédérale des propositions de mise en œuvre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période allant de 2031 à 2040. C’est donc au Parlement de décider quels instruments de politique climatique s’appliqueront dès 2031 sous quelle forme, et notamment si et comment l’obligation de compensation pour les importateurs de carburant sera maintenue. Il n’est pas nécessaire qu’un taux de compensation soit défini dans la loi pour enregistrer des projets de compensation. En effet, le taux de compensation n’influe que sur la demande d’attestations, et non sur la délivrance de ces dernières. La règlementation actuelle permet d’obtenir auprès de l’Office fédéral de l’environnement des attestations au-delà de 2030. Aussi est-il possible, pour les projets à long terme, de continuer à commercialiser, par exemple sur le marché volontaire, les prestations climatiques dont l’utilité est reconnue. Si cette possibilité, qui se fonde sur l’art. 7 de la loi sur le CO₂ en vigueur, est maintenue, il faudra introduire une disposition similaire dans la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2030.2) La mise en place d’un nouveau cadre légal est toujours source d’incertitudes pour ce qui est des systèmes de compensation. De plus, les projets ne sont pas sans risque, puisque les recettes ne sont générées qu’à l’étape de la mise en œuvre, lors de la vente des attestations. Aucune stratégie globale de communication n’est prévue pour l’instant. Cette situation est la même qu’entre 2017 et 2019, lorsque les modalités de mise en œuvre de l’obligation de compenser étaient encore floues. Les demandes avaient alors diminué de 20 à 30 %, puis augmenté à nouveau en 2021, une fois la situation clarifiée. En 2022, le nombre de demandes était revenu à son niveau antérieur. 3) Le Conseil fédéral ouvrira la procédure de consultation relative à la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2030 en 2026. Il s’efforce ainsi d’éviter tout vide juridique.