Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est chargé de développer un assistant d’intelligence artificielle spécifiquement conçu pour les parlementaires fédéraux. Cet outil devra s’appuyer sur un modèle de langage open source, adapté aux besoins du pouvoir législatif, et connecté aux bases documentaires fédérales pertinentes. Il devra être hébergé sur des infrastructures souveraines suisses, afin de garantir la confidentialité des échanges et l’indépendance des réponses face à des influences étrangères.

Une minorité de la commission (Schnyder Markus, Addor, Golay Roger, Graber Michael, Götte, Hurter Thomas, Knutti, Tuena, Zuberbühler) propose de rejeter la motion.

Begründung

L’intelligence artificielle progresse rapidement et devient un outil incontournable dans de nombreux domaines, y compris pour le travail parlementaire. Plusieurs élus fédéraux recourent déjà à des IA comme ChatGPT ou Claude pour analyser des textes, rédiger des interventions ou résumer des documents. Si ces outils se révèlent utiles, leur usage soulève toutefois trois enjeux majeurs :

1. Le risque que des informations sensibles échappent au cadre sécurisé de la Confédération et soient exposées dans l’espace public ;

2. Le danger que les réponses soient influencées par des modèles ayant intégré des biais, des priorisations ou des logiques étrangères aux intérêts suisses ;

3. La dépendance structurelle à des technologies développées hors de notre cadre institutionnel et juridique.

Pour y répondre, la Suisse doit proposer une alternative souveraine et performante : un assistant IA spécifiquement conçu pour les parlementaires, hébergé sur des serveurs localisés en Suisse, aligné sur nos valeurs démocratiques et connecté aux ressources documentaires pertinentes à leur mission. Ce système pourrait offrir des fonctionnalités utiles et ciblées : synthèse de projets de loi, aide à la rédaction, comparaison de textes ou d’initiatives similaires, support à la veille thématique, entre autres.

Un tel outil permettrait non seulement de renforcer l’efficacité du travail parlementaire, mais aussi d’ancrer notre souveraineté numérique en évitant que les échanges sensibles ne transitent par des plateformes étrangères. Il s’agit là d’une question fondamentale de sécurité et d’indépendance pour l’institution législative.

La bibliothèque du Parlement a déjà initié un projet pilote en ce sens, et plusieurs entités fédérales explorent également des solutions d’IA adaptées à leurs besoins. Une coordination de ces efforts s’impose. Au-delà de GovChat, destiné à l’administration, il est temps que la plus haute instance démocratique du pays bénéficie d’un outil à la hauteur de ses responsabilités.

Des pays comme l’Italie ont déjà emprunté cette voie. La Suisse ne peut rester dépendante d’acteurs extérieurs pour exercer son pouvoir législatif.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions ayant trait à la numérisation du Parlement relèvent de la Délégation administrative (DA), qui a fait parvenir au bureau la réponse suivante :

La DA a demandé au Groupe de députés chargés des questions informatiques (groupe PIT) – l’organe consultatif de la DA, qui est composé de représentants et représentantes de tous les groupes parlementaires et la soutient pour toutes les questions relatives à la numérisation du Parlement – de prendre position sur la motion.

Le groupe PIT est majoritairement favorable à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour soutenir les membres des conseils dans leurs activités. L’IA peut accroître l’efficience, réduire les tâches répétitives et améliorer l’accès aux contenus pertinents, en particulier lors du traitement, de la préparation et de l’élaboration des documents parlementaires. Pour la majorité des membres du groupe PIT, il est primordial de préserver la souveraineté des données et de garantir leur exactitude. Comme le montre une étude de faisabilité commandée par les Services du Parlement, les coûts de développement d’un outil d’IA complet spécifiquement destiné aux parlementaires sont considérables, notamment en raison du type et du nombre de sources de données ainsi que des exigences en matière de complexité et de sécurité des données. Des projets d’IA et de systèmes d’assistance numériques sont déjà en cours au sein de l’administration fédérale. Pour des raisons financières, une majorité des membres du groupe PIT est favorable à une approche itérative. Ainsi, elle propose d’examiner d’abord comment l’IA pourrait être utilisée pour développer les fonctions de recherche sur Parlnet, avant d’envisager d’autres applications. Le texte de la motion 25.3530, qui demande de développer un assistant d’intelligence artificielle spécifiquement conçu pour les parlementaires fédéraux s’appuyant sur un modèle de langage open source, adapté aux besoins du pouvoir législatif et connecté aux bases documentaires fédérales, contient des exigences à la fois très ambitieuses et restrictives. Pour une majorité des membres du groupe PIT, il serait plus pertinent de demander aux Services du Parlement d’examiner l’opportunité de mettre en place un assistant IA adapté aux exigences prioritaires des parlementaires, avec un bon rapport coût-efficacité et qui garantisse la sécurité et la souveraineté des données du Parlement. Pour ces raisons, le groupe PIT se prononce pour le rejet de la motion. Une majorité demande cependant à la DA de confier un mandat d’examen aux Services du Parlement conformément à la discussion menée au sein du groupe.

Une minorité du groupe demande à la DA de ne plus entreprendre de démarches dans ce sens, jugeant qu’une solution moins ambitieuse n’est pas non plus nécessaire. Elle estime qu’avant d’utiliser l’IA pour traiter d’autres sources de données et domaines, il y a lieu de clarifier les exigences des parlementaires et, le cas échéant, de développer des hypothèses d’utilisation appropriées (use cases).

La DA préconise de rejeter la motion, en s’appuyant notamment sur l’avis du groupe PIT. Elle relève que le développement d’un assistant IA sur mesure pour les parlementaires nécessiterait des moyens financiers et techniques considérables. La complexité des sources de données à intégrer et les exigences élevées en matière de protection, de souveraineté et de sécurité des données demandées dans la motion généreraient des coûts de mise en œuvre élevés. C’est pourquoi la DA privilégie une approche progressive et pragmatique : elle a chargé les Services du Parlement d’examiner, avec le concours du groupe PIT, la possibilité de recourir, progressivement et en coordination avec l’administration fédérale, à des fonctions assistées par l’IA pour soutenir les membres des conseils dans leur travail. Si la motion est adoptée par le premier conseil, la DA se déclare favorable à une modification du texte de la motion dans le deuxième conseil, selon les considérations exposées ci-dessus.

Proposition du bureau du 14 novembre 2025

Compte tenu de la proposition de la DA, le bureau propose de rejeter la motion.