Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de renseigner dans un rapport, en phase avec la préparation du prochain message FRI 2029-2032, les possibilités de mieux prendre en considération les enjeux de la science et de la technologie dans les trois domaines complémentaires suivants :

1. Production du savoir en Suisse : Comment préserver et assurer l’excellence de la recherche et de l’enseignement, par les investissements en Suisse ainsi que par la participation aux programmes de recherche internationaux de premier plan nécessaires pour compléter les efforts internes au pays ?Le rapport indiquera en particulier les mesures prévues permettant d’anticiper les besoins futurs en matière de FRI.

2. Usage du savoir en Suisse : Comment associer plus étroitement le secteur privé afin que le savoir produit en Suisse soit un moteur optimal de croissance, d’innovation, d’emploi et d’exportation sachant que les investissements privés en matière de recherche représentent déjà près de 70% des dépenses de recherche en Suisse, à quoi s’ajoutent les dépenses annuelles des entreprises à l’étranger d’une valeur d’environ 7 milliards ?Le rapport indiquera en particulier les améliorations envisagées pour développer les start-up en Suisse, notamment en matière de conditions-cadres et de soutien dans la phase « scale-up ».
   

3. Promotion du savoir suisse sur le plan international : Comment intensifier les efforts de la diplomatie suisse pour faire de la science et de la technologie un outil reconnu et performant au service de la politique étrangère suisse et de son standing global dans le monde ?Le rapport indiquera en particulier le bilan que le Conseil fédéral fait de la diplomatie scientifique anticipative et les pistes envisagées pour mieux valoriser l’usage de nos innovations scientifiques et technologiques dans la politique étrangère.
   

À l’horizon stratégique 2029-2032, le futur message FRI devra tenir compte plus expressément encore, du rôle accru que le savoir scientifique et technologique revêt pour l’emploi de la population suisse, la compétitivité internationale de notre économie et le positionnement diplomatique de la Suisse dans le monde.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indiquera comment il entend mettre l’accent sur ces trois priorités de manière appropriée et coordonnée au sein des départements concernés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le message FRI 2029-2032 présentera la planification financière pour la prochaine législature et fixera des priorités dans l’ensemble du système. Il s’appuiera notamment sur les planifications stratégiques pluriannuelles des acteurs FRI, tels que le Conseil des EPF, swissuniversities, le FNS ou Innosuisse, ainsi que sur des rapports de monitorage et d’évaluation issus des différents domaines FRI. Ces documents de base sont en cours d’élaboration. S’agissant des programmes de recherche internationaux de premier plan, le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur les programmes de l’UE le 9 avril 2025, permettant ainsi la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 et ouvrant la voie à une association aux programmes qui y succéderont. Le paquet Horizon comprend les programmes Horizon Europe, Euratom et Digital Europe ainsi que la participation à l’infrastructure de recherche ITER. Horizon Europe est le programme de recherche le plus vaste et le plus complet au monde. Il est par ailleurs prévu de renforcer les collaborations bilatérales et multilatérales en matière de recherche également au-delà de l’UE, afin d’accroître la résilience du système de recherche suisse et de le rendre plus diversifié. Les programmes FRI de l’UE et le financement national dans le cadre du message FRI ne couvrant pas les mêmes périodes, le Parlement se verra présenter des messages de financement distincts. Ces derniers mettront en lumière la complémentarité des programmes FRI internationaux par rapport à la politique d’encouragement nationale.

2. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel l’innovation est une source essentielle de prospérité et que la recherche joue un rôle important pour accroître la capacité d’innovation de la Suisse. Dans ce contexte et suite au postulat 24.3009 de la CSEC-N, le Conseil fédéral a déjà été chargé d’analyser les causes du recul des activités liées à l’innovation dans les entreprises en Suisse et de déterminer quelles mesures permettront de supprimer les éléments qui entravent le processus d’innovation.

Avec le postulat 25.3427 de la CSEC-E, le Conseil fédéral a en outre été chargé d’analyser la manière dont les conditions-cadres peuvent être améliorées pour renforcer les investissements durant la phase de croissance des start-ups et de déceler les freins actuels et les possibles incitations à investir dans les entreprises suisses afin de maintenir les innovations et les places de travail dans le pays.

Comme le propose la CSEC-E, le Conseil fédéral regroupera les rapports demandés par ces postulats. Il examinera dans quelle mesure des questions portant sur un meilleur usage du savoir pourraient également être intégrées dans le rapport qui sera rédigé.

3. La diplomatie scientifique occupe une place importante dans la politique extérieure de la Suisse. La communication du pays au plan international en fait partie, comme le montre l’exemple de l’Exposition universelle d’Osaka. Reconnaissant l’importance de la science et de la technologie pour la politique extérieure de la Suisse et pour son image à l’échelle mondiale, le DEFR (SEFRI) et le DFAE ont convenu, en décembre 2024, des principes de la diplomatie scientifique suisse ainsi que de ses cinq champs d’action. La diplomatie scientifique anticipatoire, qui correspond à l'un de ces cinq champs d'action, est définie comme un objectif de la stratégie de politique extérieure (2024-2027) de notre pays. La Suisse souhaite se positionner comme un leader dans ce domaine. La Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), créée en 2019 par le Conseil fédéral et le Conseil d’État genevois, joue un rôle majeur à cet égard.

En résumé, les demandes formulées dans le postulat font déjà l’objet de divers travaux (en cours ou terminés). Elles seront prises en compte dans la définition de l’orientation stratégique du prochain message FRI. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que l’élaboration d’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire, car elle entraînerait des doublons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.