Rentes AVS. Pour une date de versement qui tienne compte de la réalité des obligations financières des bénéficiaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier l’article 72 RAVS afin que les caisses de compensation versent les prestations AVS au plus tard le dernier jour du mois précédent, afin de permettre aux bénéficiaires de s’acquitter de leurs obligations exigibles avant le début du mois qu’elles concernent, ou au tout début de celui-ci.

Begründung

L’article 72 RAVS, dans sa teneur actuelle, impose aux Caisses de compensation de donner les ordres de paiement à la poste ou à la banque pour que le versement des prestations intervienne au plus tard le 20ème jour du mois. En d’autres termes, un rentier AVS peut attendre jusqu’au 20 du mois sa rente du mois courant, alors qu’il doit s’acquitter d’avance de certaines obligations prériodiques, notamment de son loyer selon une pratique largement répandue, et de ses primes d’assurance maladie obligatoire (art.90 OAMAL).
Si une rente a pour fonction de permette au rentier de faire face à ses obligations pour le mois qu’elle concerne, y compris son alimentation, il faut qu’elle soit en mains du bénéficiaire avant le début du mois qu’elle concerne.
Il est souvent affirmé, pour refuser cette évidence, que la situation est similaire à celle du salarié, qui reçoit son salaire à la fin du mois. C’est oublier la différence essentielle entre le salaire, qui est la contre prestation du travail effectué, qui ne peut donc être versée avant l’exécution du travail, et la rente AVS, qui n’est pas soumise à une contre prestatation, son montant étant calculé en fonction de critères préétablis par la loi et ses ordonnances.
Il s’agit donc de donner à nos rentiers AVS, dont la situation financière se dégrade globalement, la possibilité de faire face à leurs obligations financières, sans les contraindre à des début de mois encore plus difficiles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement aux salaires, qui sont versés à la fin du mois au cours duquel le travail a été effectué, les rentes AVS sont, aujourd’hui déjà, payées d’avance, à savoir au début du mois, pour le mois civil entier. Ce principe est inscrit à l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS830.1). L’art. 72 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101) concrétise ce principe : les ordres de paiement doivent être donnés de manière à verser la rente jusqu’au 20^e jour du mois. Les rentes AVS sont versées par les caisses de compensation compétentes. En règle générale, les rentes sont versées sur le compte postal ou bancaire de la personne ayant droit à la rente. Le délai de versement de la rente dépend du mode de paiement et du pays de destination ; il peut donc varier. Dans la pratique, les ordres de paiement sont généralement donnés de manière à ce que la rente soit versée au plus tard le cinquième jour du mois. Si ce jour tombe sur un week-end ou un jour férié, le versement est alors avancé. Cela permet aux retraités de faire face à leurs obligations financières du mois en question.Compte tenu de la rapidité avec laquelle les rentes sont versées en début de mois pour le mois en cours, le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle remplit son objectif et ne voit pas la nécessité d’intervenir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.