Politique extérieure cohérente, engagée et ciblée. Le Conseil fédéral va-t-il enfin passer de la parole aux actes ?

Wortlaut

Le CF a défini plusieurs axes dans sa stratégie de politique extérieure 2024-2027, pourtant, la direction suivie reste à nos yeux souvent illisible et incohérente. 4 exemples :

1. Qu’entreprend le CF pour renforcer les valeurs ancrées dans notre constitution de démocratie et des droits humains ? Face aux gouvernements illibéraux et autoritaires, la Suisse doit renforcer ses relations avec les États démocratiques européens. Pourquoi le CF ne soutient-il pas plus franchement les accords Bilat III ? Pourquoi le CF refuse-t-il de participer au fonds européen pour la démocratie ? Ou de plancher sur une stratégie industrielle en coopération avec l’UE ? Et pourquoi propose-t-il à Trump des contrats supplémentaires dans le numérique au lieu de collaborer avec l’UE pour réguler les plateformes, principales vectrices de désinformation ?

2. Pourquoi le CF déroge-t-il à sa neutralité pour mener une politique pro-israélienne ? : La Suisse articule traditionnellement sa neutralité autour du droit international et se positionne en conséquence. C’est ce qu’elle a pertinemment fait lors de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et face aux crimes du Hamas en 2023.

Pourquoi n’a-t-elle pas la même fermeté vis-à-vis de l’occupation des territoires palestiniens et des massacres de civils commis par Tsahal depuis bientôt 2 ans et qui violent gravement le DIH ?

3. Le CF devrait défendre activement la politique d’État hôte. Au vu des attaques contre le multilatéralisme et des risques pour la place centrale de la Suisse, le CF entend-il revoir sa stratégie en matière de financement de la CI ? Quelles mesures concrètes a-t-il pris pour défendre le multilatéralisme et le maintien d’institutions basées en Suisse cruciales pour notre pays et son soft power comme l’ONU, le CICR, l’OMC ou l’OMS ?

4. Qu’a entrepris le CF pour faire de l’environnement une réelle priorité ? Son refus de faire acte de candidature pour une COP climat et pour une COP biodiversité et la réduction des délégations suisses à ces COP sont-ils cohérents ? Pourquoi les ambitions en matière de durabilité dans les ALE sont moins élevées que pour nos partenaires européens ? Le CF a-t-il une stratégie pour le soutien financier au Sud-Global dans leur transition et leur adaptation aux changement climatique sans ponctionner comme actuellement 90% sur les budgets de CI ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rend compte de manière circonstanciée de la mise en œuvre de la stratégie de politique extérieure (SPE) 2024-2027 dans le rapport annuel sur la politique extérieure (RPE), qu’il soumet à l’Assemblée fédérale à titre d’information. Le dernier en date est le RPE 2024. Question 1 : Comme souligné dans la SPE 2024-2027, il est prévu de renforcer la dimension européenne de la politique extérieure suisse au cours des prochaines années pour répondre au nouvel ordre politique et économique mondial. À cette fin, le Conseil fédéral poursuit ses efforts en vue de stabiliser et de développer ses relations avec l’Union européenne (UE). Le 20 décembre 2024, il a pris acte avec satisfaction de la conclusion matérielle des négociations entre la Suisse et l’UE concernant le paquet d’accords. Lors de sa séance du 13 juin 2025, il a approuvé les accords avec l’UE et ouvert la procédure de consultation relative au paquet Suisse-UE. Celle-ci prendra fin le 31 octobre 2025. Le Conseil fédéral souhaite en outre renforcer et exploiter stratégiquement les relations bilatérales avec les partenaires européens, y compris le Royaume-Uni. Cela vaut tout particulièrement pour les États voisins et les régions frontalières. La SPE 2024-2207 précise par ailleurs que le Conseil fédéral envisage de participer au cas par cas aux mesures de politique industrielle prises par les partenaires européens, étant entendu qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Suisse de donner une forme protectionniste aux initiatives de politique industrielle. Dans le rapport de situation 2024 sur l’économie suisse et dans le rapport sur la politique économique extérieure 2024, le Conseil fédéral indique qu’il ne poursuit pas à proprement parler de politique industrielle verticale, mais mise sur une amélioration continue des conditions-cadres pour toutes les entreprises. Il entend toutefois aussi renforcer encore la défense des intérêts suisses, en particulier vis-à-vis des pays extra-européens du G20. Il maintient cet objectif, car les États-Unis revêtent toujours une grande importance pour la prospérité et la sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral continue en outre d’attacher une grande importance au renforcement des droits des utilisateurs et utilisatrices dans l’espace numérique et il entend obliger les grandes plateformes de communication et les principaux moteurs de recherche à faire preuve de davantage de transparence. Il se prononcera ultérieurement sur le projet de consultation relatif à la régulation de ces services. Question 2 : Profondément bouleversé par les souffrances humaines insupportables à Gaza, le Conseil fédéral demande le strict respect du droit international, un accès humanitaire sans restriction, un cessez-le-feu immédiat et la libération des otages par le Hamas. À l’heure actuelle, les deux parties au conflit ne respectent pas le droit international humanitaire, et le Conseil fédéral condamne ces violations. Le respect du droit international humanitaire et la garantie de l’aide humanitaire ne tolèrent aucune marge d’appréciation. Israël doit s’assurer que l’aide humanitaire puisse être fournie sans délai, sans entrave et en quantité suffisante, conformément au droit international humanitaire. En tant que puissance occupante, Israël a une responsabilité particulière dans la protection de la population civile, conformément aux Conventions de Genève. Question 3 : Le Conseil fédéral est conscient des risques géopolitiques et financiers qui pèsent actuellement sur la Genève internationale. Il transmettra prochainement au Parlement un nouveau message sur l’État hôte. La Genève internationale reste appréciée et fait toujours office de lieu neutre pour les négociations, comme en témoignent les réunions internationales de haut niveau qui y sont organisées (p. ex. celle entre les États-Unis et la Chine sur le différend commercial). Concernant la stratégie de coopération internationale, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion 25.3317 Walder « La stratégie de coopération internationale 2025-2028 doit être revue pour intégrer les bouleversements géostratégiques survenus depuis le début de l’année 2025 ». Question 4 : Le Conseil fédéral a inscrit l’environnement au nombre des priorités thématiques de la SPE 2024-2027, s’engageant à mener une politique ambitieuse en matière de climat et de biodiversité. En 2022, il a décidé de retirer la candidature de la Suisse comme hôte de la 31^e Conférence des Nations Unies sur le climat (COP31) et en 2023, il a renoncé à étudier une candidature de la Suisse pour l’organisation d’une Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, notamment en raison des importants coûts financiers et de personnel engendrés par l’organisation de tels événements (coûts estimés à env. 300 millions de francs pour la COP31). Également par souci d’efficacité et pour des motifs environnementaux, le Conseil fédéral veille généralement à ce que les délégations aux conférences multilatérales soient de petite taille. La Suisse continue cependant à s’engager pour le renforcement de la gouvernance environnementale et climatique dans toutes les instances multilatérales pertinentes, conformément aux objectifs fixés dans la SPE 2024-2027. En ce qui concerne la durabilité dans les accords de libre-échange (ALE), la Suisse et les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) s’emploient à ce que tout ALE nouveau ou modernisé contienne des dispositions complètes en matière de protection de l’environnement et de droit du travail. Les dispositions relatives à la durabilité dans les ALE de la Suisse et de l’AELE sont matériellement très similaires à celles qui sont prévues par l’UE. Au cours des prochains mois, le Conseil fédéral dressera un état des lieux du financement international en faveur de l’environnement. Comme il l’a expliqué dans sa réponse à l’interpellation 23.3830 Chassot « Contribution suisse au financement international dans le domaine du climat dès 2025 », les possibilités d’augmenter, sans préjudice à d’autres thèmes de développement, les activités de protection du climat via les crédits d’engagement en faveur de la collaboration internationale sont épuisées.