Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de mettre en place 80% des moyens qui auparavant était destinés à la coopération internationale au développement, à la disposition des régions de Suisse touchées par des catastrophes naturelles et d'investir dans la recherche visant à prévenir les risques de catastrophes naturelles et à renforcer la résilience des régions concernées.

Begründung

En juin 2019, le village de Dombresson (NE) ainsi que d'autres villages du Val-de-Ruz (NE) ont été touchés par de graves inondations après de violentes intempéries. En juin 2021, le village de Cressier (NE) a été inondé. En juillet 2023, la ville de La Chaux-de-Fonds (NE) est frappée par une tempête sans précédent. En juin 2024, la ville de Sierre (VS) est dévastée par une vague de crue. En juillet 2024, le Val Maggia (TI) est frappé par des orages qui provoquent un glissement de terrain, et enfin, en 2025, la commune de Blatten (VS) est touchée par des glissements de terrain.la liste n'étant pas exhaustive.

Les coûts liés à ces événements naturels sont considérables et s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs. De plus, nous savons que de telles catastrophes vont se multiplier, ce qui entraînera une augmentation constante des coûts.

Afin d'alléger la charge financière qui pèse sur les communes et les cantons en cas de catastrophes naturelles, nous demandons au Conseil Fédéral de mettre dès à présent 80 % des fonds destinés à la coopération internationale au développement, à la disposition des régions suisses touchées par de tels événements et d'investir dans la recherche sur la prévention des risques naturels et le renforcement de la résilience des régions concernées. Il est important aujourd'hui de pouvoir mettre dans le budget fédéral des moyens pour ces évènement qui reviennent régulièrement, et qui coûte des centaines de millions de francs de dégâts ,sans compter les incidences sur les habitants de ces régions impactées. Il n'est plus tolérable aujourd'hui de distribuer des millions de francs a l'aide au développement à l'étranger alors que l'on doit faire les fonds de tiroir pour trouver quelques sous que l'on a plus pour aider les régions Suisse sinistrée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’avenir de Blatten et de sa population reste inconnu. L’écroulement a causé des dommages à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs. Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement a accordé rapidement et de manière non bureaucratique, pendant la session d’été 2025, une contribution de solidarité de 5 millions de francs à la population de Blatten. Cette contribution s’ajoute à celle du canton du Valais, qui s’élève à 10 millions de francs. Toutefois, il est encore trop tôt pour évaluer les dommages avec précision. En vertu de l’art. 36 de la loi sur les forêts (RS 921.0) et de l’art. 6 de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100), les cantons ont droit à des indemnités pour des mesures de protection. Celles-ci incluent en particulier les ouvrages techniques de protection, le déplacement d’ouvrages et d’installations et la mise en place de dispositions pour faciliter la maîtrise des événements. Après des événements naturels, les cantons sont indemnisés pour les coûts des mesures d’urgence et des travaux de remise en état des ouvrages de protection. Le taux de subventionnement dont bénéficie le canton du Valais pour les mesures de protection à Blatten est de 55 à 65 % (y c. un supplément de 20 % pour difficultés de financement). Il n’est pas encore possible de chiffrer l’effort financier du canton pour les mesures d’urgence et remises en état, de même que pour le déplacement des ouvrages et installations et l’éventuelle remise en état des ouvrages de protection. Les moyens que l’Office fédéral de l’agriculture et le canton du Valais consacrent aux améliorations structurelles permettent d’assurer à court terme le déblaiement et l’accès aux alpages/exploitations d’estivage dans la région de Blatten. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de lui soumettre, en accord avec le canton du Valais et d’ici la fin 2025, une vue d’ensemble des aides fournies jusqu’ici par la Confédération, les cantons et des tiers, des mesures prévues pour la remise en état et le remplacement des ouvrages et installations de protection ainsi que des mesures d’urgence nécessaires, y compris leur coût et leur financement. Cette vue d’ensemble permettra de prendre d’autres décisions ultérieurement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.