Wortlaut

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». Son contenu est inscrit dans la Constitution et concrétisé dans la loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

La loi interdit de se dissimuler le visage dans les lieux publics et les espaces ouverts au public, tout en prévoyant des exceptions dans des cas précis, par exemple pour des raisons de santé. Or on observe de plus en plus souvent le port combiné de masques anti-Covid, de voiles et de lunettes de soleil pour contourner l'interdiction, même en l'absence de pandémie ou de justification médicale. Des médias ont récemment affirmé que ce phénomène créait une incertitude opérationnelle pour les autorités de contrôle et risquait de compromettre l’esprit de la loi.

Pour que l'interdiction constitutionnelle soit pleinement mise en œuvre, il faut clarifier les marges de tolérance et combattre les abus.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il connaissance du phénomène consistant à utiliser un masque pour contourner l'interdiction de se dissimuler le visage ?

2. Est-il d’avis que le cadre juridique actuel est suffisamment clair pour permettre aux autorités d'intervenir de manière uniforme dans tout le pays ?

3. Compte-t-il adopter des lignes directrices ou éclaircir la situation pour déterminer si l'utilisation de masques anti-Covid, en combinaison avec d'autres éléments qui masquent le visage et en l'absence de raisons sanitaires valables, peut être sanctionnée ?

4. Estime-t-il qu’il faille procéder à une surveillance au niveau national pour éviter que de telles pratiques ne s'étendent à d'autres contextes (manifestations, événements sportifs, etc.), ne permettent de contourner l'interdiction et mettent en péril la sécurité publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : Le Conseil fédéral ne dispose pas de données sur le phénomène décrit par l’auteur de l’interpellation. Ce sont les cantons qui sont responsables de la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage. Ad 2 : Le Conseil fédéral estime que les règles liées à l’interdiction de se dissimuler le visage sont suffisamment claires. Le champ d’application et les exceptions sont fixés de façon uniforme pour l’ensemble de la Suisse. Les autorités cantonales sont en mesure de mettre en œuvre pleinement les prescriptions de l’art. 10a de la Constitution (Cst. ; RS 101). Ad 3 : Selon le Conseil fédéral, il n’est pas nécessaire d’édicter des lignes directrices ni d’éclaircir la situation concernant l’utilisation d’un masque hygiénique en combinaison avec d’autres éléments qui masquent le visage. Les exceptions à l’interdiction sont définies à l’art. 2, al. 2 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV, RS 311.6). Le message du Conseil fédéral (FF 2022 2668) donne des indications détaillées sur ce que couvrent les exceptions. Au ch. 5.4.3, il est mentionné que le recours à des masques hygiéniques ou à d’autres masques destinés à se protéger contre une affection des voies respiratoires sont compris dans les exceptions visant la protection et le recouvrement de la santé, prévues à l’art. 2, al. 2, let. b, LIDV, si tant est qu’ils dissimulent le visage. La présentation d’un certificat médical n’est pas exigée. L’invocation abusive d’une exception n’est pas protégée par la loi. Il incombe aux autorités cantonales de vérifier au cas par cas qu’il n’y a pas d’abus. Ad 4 : Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas utile de prévoir un monitoring national sur les cas où l’invocation d’une exception à la LIDV est jugée abusive. Les cantons sont en mesure de mettre en œuvre l’interdiction et de sanctionner les abus. Les cas de dissimulation du visage dans l’espace public ne sont pas nombreux. Ceux où des personnes se prévalent de façon abusive et donc intentionnelle d’une exception à l’interdiction devraient de ce fait être encore plus rares.