Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques qui permettront de geler sans délai la moitié des paiements prévus pour l’aide au développement jusqu’à ce que les dommages financiers de Blatten (VS) soient entièrement payés ou indemnisés, en particulier ceux qui concernent les bâtiments publics et privés, les installations et les infrastructures. Les fonds gelés seront immédiatement et entièrement investis dans la reconstruction du village, à son ancien ou à un nouvel emplacement, dans la remise en état des environs, dans la construction d’abris de protection, dans le défrichement de nouveaux terrains ou dans l’hébergement provisoire ou définitif des personnes directement concernées. Cette réaffectation des fonds couvrira les coûts qui ne sont pas couverts par les assurances. L’utilisation des fonds sera étroitement coordonnée avec la population concernée et les autorités locales.

Begründung

Après un effondrement glaciaire, une énorme masse de pierres, de glace et de boue a enseveli le village de Blatten dans le Lötschental (canton du Valais) ; la population locale a dû être évacuée et elle a tout perdu. Une telle situation d’urgence exige que l’argent public aille en priorité à la population touchée dans notre pays plutôt que d’être envoyé à l’étranger. La Suisse doit agir rapidement pour aider et soutenir en priorité sa propre population, qui paie ses impôts ici, à la différence des personnes qui vivent à l’étranger. La première mission de la politique est d’assurer la protection et le bien-être des citoyens du pays ; elle doit avoir la priorité absolue dans cette situation. Il est enfin temps que l’argent des contribuables soit utilisé de manière équitable et ciblée pour aider nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’avenir de Blatten et de sa population reste inconnu. L’écroulement a causé des dommages à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs. Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement a accordé rapidement et de manière non bureaucratique, pendant la session d’été 2025, une contribution de solidarité de 5 millions de francs à la population de Blatten. Cette contribution s’ajoute à celle du canton du Valais, qui s’élève à 10 millions de francs. Toutefois, il est encore trop tôt pour évaluer les dommages avec précision. En vertu de l’art. 36 de la loi sur les forêts (RS 921.0) et de l’art. 6 de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100), les cantons ont droit à des indemnités pour des mesures de protection. Celles-ci incluent en particulier les ouvrages techniques de protection, le déplacement d’ouvrages et d’installations et la mise en place de dispositions pour faciliter la maîtrise des événements. Après des événements naturels, les cantons sont indemnisés pour les coûts des mesures d’urgence et des travaux de remise en état des ouvrages de protection. Le taux de subventionnement dont bénéficie le canton du Valais pour les mesures de protection à Blatten est de 55 à 65 % (y c. un supplément de 20 % pour difficultés de financement). Il n’est pas encore possible de chiffrer l’effort financier du canton pour les mesures d’urgence et remises en état, de même que pour le déplacement des ouvrages et installations et l’éventuelle remise en état des ouvrages de protection. Les moyens que l’Office fédéral de l’agriculture et le canton du Valais consacrent aux améliorations structurelles permettent d’assurer à court terme le déblaiement et l’accès aux alpages/exploitations d’estivage dans la région de Blatten. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de lui soumettre, en accord avec le canton du Valais et d’ici la fin 2025, une vue d’ensemble des aides fournies jusqu’ici par la Confédération, les cantons et des tiers, des mesures prévues pour la remise en état et le remplacement des ouvrages et installations de protection ainsi que des mesures d’urgence nécessaires, y compris leur coût et leur financement. Cette vue d’ensemble permettra de prendre d’autres décisions ultérieurement. Les coûts futurs de la reconstruction de Blatten (y c. le déplacement des constructions et des installations ainsi que des ouvrages de protection) ne seront connus qu’à moyen terme, dans le cadre de la planification et de la variante choisie par la commune de Blatten.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.