Wortlaut

La charge fiscale joue un rôle important dans l’attractivité et la compétitivité d’un pays. La quote-part fiscale est l’indicateur déterminant à cet égard. Elle indique la somme des impôts et des taxes exprimée en % du produit intérieur brut (PIB). L’OCDE publie la quote-part fiscale de ses pays membres, et notamment celle de la Suisse. Parmi les pays de l’OCDE, la Suisse fait partie de ceux qui disposent officiellement d’une quote-part fiscale plutôt faible. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d’avis que la quote-part fiscale publiée par l’OCDE pour la Suisse ne correspond que partiellement à la réalité, étant donné qu’elle ne tient pas compte des montants obligatoires qui relèvent du droit privé tels que la prévoyance professionnelle, l’assurance maladie, les allocations familiales ou encore l’assurance-accidents ?

2. À combien s’élève la quote-part fiscale globale de la Suisse, qui tient compte de ces taxes, et où place-t-elle notre pays en comparaison international ?
   

3. Comment les quotes-parts fiscales de la Suisse (selon l’OCDE et quote-part fiscale globale) ont-elles évolué depuis 1990 en comparaison européenne, et quels facteurs ont influencé cette évolution ?
   

4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l’impact d’une quote-part fiscale qui augmente constamment dans des proportions supérieures à la moyenne en comparaison internationale sur la compétitivité et l’attractivité de la place économique ainsi que sur la prospérité de la Suisse ?
   

5. Que prévoit-il pour faire en sorte que la quote-part fiscale cesse d’augmenter ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour calculer la quote-part fiscale, l'Administration fédérale des finances (AFF) s'appuie sur les directives de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). Le périmètre du secteur de l’Etat et par conséquent le périmètre des impôts et contributions considérés dans le calcul de la quote-part fiscale sont ainsi définis pour chaque pays selon les mêmes standards statistiques internationaux. Les prélèvements des institutions non étatiques ne sont pas pris en compte, même lorsqu'ils sont obligatoires. Par conséquent, pour ce qui est de la Suisse, les versements aux assurances maladie et aux caisses de pensions ne sont pas pris en considération, car ces institutions ne font pas partie du secteur de l’Etat. Par définition, la quote-part fiscale ne reflète pas la totalité de la charge effective des contributions obligatoires en Suisse car elle n’a, par construction, pas vocation à le faire. Cela est aussi vrai pour les autres pays.

1. L’AFF publie une quote-part fiscale dite « étendue » qui prend en compte les contributions LPP ainsi que les primes d’assurance maladie. Pour l’année 2022, la quote-part fiscale « étendue » de la Suisse s’élève à 37,1 % du PIB alors que la quote-part fiscale selon la définition de l’OCDE s’élève à 26,7% (voir Tableau 1). La quote-part fiscale moyenne des pays de l’OCDE s’élève à 34% en 2022. La quote-part fiscale «étendue» des autres pays pourrait aussi être potentiellement plus élevée que la quote-part fiscale selon l’OCDE. Ainsi, une comparaison de la quote-part fiscale selon l’OCDE est pertinente avec des pays développés présentant des spécificités relativement similaires à la Suisse, en particulier s’agissant du système de santé et du système de prévoyance professionnelle comme l’Australie (26,7%) ou les Etats-Unis (28,9%). Une comparaison de la quote-part fiscale « étendue » est pertinente principalement avec des pays dont le système de santé et le système de prévoyance professionnel relève (du moins en grande partie) du secteur de l’Etat comme le Danemark (42,5%) ou la Finlande (43%). En raison des différences structurelles entre les pays, les comparaisons internationales doivent être interprétées avec prudence. Cela est d’autant plus vrai pour la Suisse qui présente une structure fortement décentralisée si bien que la quote-part fiscale varie très fortement à l’intérieur du pays ( voir charges fiscales cantonales : https://www.efv.admin.ch/dam/efv/fr/dokumente/finanzstatistik/sonderauswertungen/roh-steuerausschoepfung-25.pdf.download.pdf/Roh-Steuerausschoepfung-2025-f.pdf ).

1. Le Tableau 1 montrent l’évolution de la quote-part fiscale pour la Suisse, les pays de de la zone Euro et de l’OCDE depuis 1990 (pour la Suisse selon l’OCDE et étendue).

De 1990 à 2002, la quote-part fiscale de la Suissea fortement augmenté, passant de 23.3% à 27% (respectivement étendue de 30,6% à 35,5%) alors que la quote-part fiscale moyenne des 17 pays européens de la zone Euro a reculé de 36,6% à 36,2%. Cette augmentation est due à l’augmentation des recettes fiscales au niveau fédéral et à l’augmentation des contributions sociales. Le taux de cotisation combiné pour l’AVS, l’AI, l’APG et l’AC est passé de 10,5 à 13,1% en raison de l’augmentation du taux de cotisation à l’assurance chômage de 0,4 à 3% et à l’assurance invalidité de 1,2 à 1,4% afin de faire face à l’augmentation de leurs dépenses. S’agissant de la quote-part étendue, le montant des primes d’assurance maladie a doublé sur la période.

Entre 2003 et 2014 la quote-part fiscale en Suisse est restée stable aux alentours de 26%. La quote-part étendue a augmenté de 35.5% à 36.3%, en particulier en raison d’une forte augmentation du montant des contributions LPP. Sur la même période, la quote-part des 17 pays de la zone Euro a augmenté de 36,1% à 37,1%.

De 2014 à 2019, la quote-part fiscale en Suisse montre une tendance plus forte à la hausse, passant de 26.2% à 27.7% (respectivement étendue de 36.3 à 38,5%). Cette évolution est due à une augmentation des recettes fiscales, en particulier au niveau fédéral. La quote-part fiscale étendue a augmenté en raison de la forte hausse du montant des primes d’assurance maladie. Sur la même période, la quote-part des 17 pays de la zone Euro est restée stable passant de 37,1% à 37,3%.

La stabilité de l’indicateur dans les années 2020 et 2021 occulte un fort recul des recettes fiscales et du PIB nominal. De même le recul de l’indicateur à 26,7% en 2022 s’explique par une forte croissance du PIB après la fin de la pandémie. La quote-part fiscale des pays de la zone euro a connu une évolution relativement similaire. En Suisse, la quote-part fiscale étendue a augmenté plus fortement en 2020 de 38,5% à 39,3% dans la mesure où les contributions LPP et les primes d’assurance maladie n’ont pas connu le même recul que les recettes fiscales. La quote-part étendue présente un recul en 2021 et 2022 à 38,8% et 37,1 % en raison de l’augmentation du PIB.

1. Une quote-part fiscale trop élevée crée de mauvaises incitations économiques, affaiblit la compétitivité et freine la croissance économique. Les recettes fiscales sont toutefois nécessaires pour fournir des biens, services et infrastructures publics demandés par les entreprises et les ménages en quantité et qualité suffisantes. De tels investissements publics contribuent ainsi à renforcer l’attractivité et la performance économique de la Suisse à long terme. Il convient donc de maintenir une quote-part fiscale (étendue) modérée et supportable à long terme. Toutefois, il n’est pas possible d’identifier un niveau optimal. Celui-ci dépend de nombreux facteurs économiques, sociaux-démographiques ou encore géo-topographiques et doit faire l’objet d’un consensus prenant en compte les différents intérêts politiques. Il convient également de noter que la structure fiscale – à savoir la répartition entre les différents types d’impôts - est au moins aussi importante pour l’attractivité économique que la quote-part fiscale globale.

1. Le Conseil fédéral ne fixe pas de valeur cible concrète à atteindre pour la quote-part fiscale (étendue). Toutefois, plusieurs mécanismes institutionnels permettent de limiter efficacement la progression de cette quote-part au niveau fédéral. Ainsi, l’ancrage de taux d’imposition maximaux dans la Constitution rend plus difficile l'augmentation des impôts. Ces dernières années, une augmentation de la TVA n'a été possible que pour les assurances sociales. Le frein à l'endettement requiert que les dépenses fédérales ne dépassent pas les recettes à moyen terme. Pour cette raison, des mesures d’assainissement budgétaire reposent en règle générale sur des réductions de dépenses plutôt que sur des hausses d’impôts ou de contribution (p.ex. EP27 : https://www.efd.admin.ch/fr/programme-allegement-budget-2027 ). Malgré ces mécanismes institutionnels et ces mesures, certains développements récents (l’impôt minimal OCDE, les financements supplémentaires en faveur de l’AVS, l’augmentation des dépenses de santé ou encore l’objectif de croissance des dépenses militaires à 1% du PIB) laissent entrevoir une augmentation de la quote-part fiscale dans la mesure où ils nécessiteront des hausses d’impôt ou diminueront la marge de manœuvre pour d’éventuelles baisses d’impôt. Les autres pays développés sont confrontés à des défis similaires.

Tableau 1 :