Wortlaut

1. Est-il exact qu'il n'existe aujourd'hui aucun cadre légal contre la triche dans les compétitions en ligne ?

2. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire d'en doter la Suisse ?

3. N'y a-t-il pas lieu, pour reconnaître et sanctionner pénalement les pratiques visées, de s'inspirer de la législation mise en place par la République de Corée ?

Begründung

En matière de jeux d'argent, la Suisse dispose d’un cadre légal clair pour prévenir la fraude, garantir l’équité et protéger les acteurs. Pourtant, les compétitions en ligne – qu’il s’agisse d’e-sport ou d’échecs par exemple – génèrent aujourd’hui bien plus de revenus : certains tournois comme “The International” (Dota 2) ont distribué plus de 40 millions USD. Des joueurs professionnels perçoivent des salaires à cinq chiffres, auxquels s’ajoutent revenus de streaming, sponsoring et publicité. Le marché mondial de l’e-sport est estimé à 1,6 milliard USD en 2024. Les échecs en ligne, en plein essor, offrent aussi des gains, des classements influant sur la notoriété et les revenus.

La Suisse ne dispose d’aucune base légale contre la triche dans ces jeux, alors que la Corée du Sud a adopté dès 2017 une loi criminalisant la création ou l’usage de logiciels de triche, reconnaissant leur impact économique et éthique.

Plus grave encore : selon une étude de l’ex-champion du monde d'échecs Vladimir Kramnik, au moins 20% des joueurs professionnels en ligne présentent des indicateurs statistiques de triche. Ce constat montre que l’intégrité des compétitions – et des jeux en général – est menacée sans cadre légal. Contrairement à des pratiques telles que le dopage, avec les technologies modernes et l’IA un joueur honnête ne peut plus rivaliser avec ceux qui exploitent des outils automatisés, ce qui rapproche la triche d’une véritable fraude criminelle.

Au départ, on pouvait penser que l’IA devait nous libérer des tâches quotidiennes pour favoriser l’art et l’intellect. Aujourd’hui, elle remplace l’exercice intellectuel et crée des œuvres à notre place, nous laissant plus de temps pour les corvées. Une législation pourrait rééquilibrer cela.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les règles de l’ordre juridique suisse s’appliquent également aux compétitions en ligne. Il n’y a pas de vide juridique en la matière. En particulier, les art. 146, 147 et 151 du code pénal (RS 311.0) et l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241), qui décrivent des comportements frauduleux, sont applicables. La Convention du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (RS 0.415.4), que la Suisse a ratifiée en 2018, inclut les échecs, mais pas l’e-sport (voir la liste des « organisations sportives » à l’adresse https://rm.coe.int/t-mc-2021-18-en-sports-organisations/1680a41399 ; en anglais). 2./3. Étant donné le cadre juridique en place pour lutter contre les comportements frauduleux, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire actuellement d’adopter une loi spéciale. Il observe toutefois l’évolution internationale, et notamment la réglementation adoptée en Corée du Sud. Dans le sport en ligne comme en matière de sport traditionnel, il est dans l’intérêt des organisateurs de compétitions sportives, et aussi de leur responsabilité, de mettre en place les règles disciplinaires et les conditions de participation nécessaires, afin de promouvoir un comportement respectueux des règles et de l’éthique et de sanctionner la triche, entre autres comportements fautifs. Les organisateurs sont bien souvent des entreprises commerciales, notamment des développeurs de jeux, des éditeurs ou des promoteurs d’événements commerciaux. Les règles et les procédures qui régissent le sport organisé en vertu du droit privé en Suisse peuvent à cet égard servir de modèle (voir https://www.swissolympic.ch/fr/federations/valeurs-ethique). Le but de l’escroquerie dans le sport ou de la manipulation de compétitions sportives est souvent de réaliser un gain illicite à partir d’un pari. Or les paris admis en Suisse se limitent à ceux qui figurent sur la liste des sports et compétitions établie par l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa ; voir https://www.gespa.ch/download/pictures/86/y70f8984qvsbhhgqnlpgkvnw0dvt7v/liste_zugelassenes_wettangebot.pdf ; en anglais). Les échecs et l’e-sport n’y figurent pas. Il n’est donc pas permis de proposer des paris sur les compétitions de ce type en Suisse.