Quelle stratégie pour rénover les bâtiments, si la Confédération encourage les rénovations d'un côté, mais les bloque de l'autre ?

Wortlaut

Il y a plusieurs raisons pourquoi les rénovations énergétiques n'avancent pas aussi vite que ce qui serait souhaitable. Une des raisons est sans doute le manque de main-d'oeuvre, mais une raison est également à chercher directement dans le registre ISOS des bâtiments classés. Rénover un bâtiment classé est en effet une course d'obstacles. Or les bâtiments classés ne manquent pas en Suisse. A titre d'exemple, rien que dans le quartier Sous-Gare de Lausanne, 58% des bâtiments sont classés, dont 39% en classes 1, 2 ou 3. Au vu de cette situation je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. A la lumière du changement climatique, qui n'était pas encore une priorité lors de la mise en place de l'Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), et l'inventaire de protection des sites construits, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la liste des bâtiments classés doit être revue?

2. Le Conseil fédéral a-t-il entrepris des démarches (par exemple rédaction de directives) pour simplifier les procédures de rénovation des bâtiments classés, et si oui, quelle appréciation fait-il de la mise en oeuvre de ces démarches?

3. Sans remettre en cause l'ISOS, le Conseil fédéral serait-il disposé à revoir les exigences patrimoniales pour des bâtiments protégés de catégorie 2 (objets d'intérêt régional) et plus? Si non, comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'atteindre le 0 émission nette en 2050, si on maintient des "passoires énergétiques".

4. Comment justifier que des organisations tels que Patrimoine suisse reçoivent de l'argent de la Confédération, sachant que cette organisation fait régulièrement opposition à des projets de rénovation (et ne gagne pas toujours ces recours), et utilise ainsi l'argent du contribuable pour s'opposer à la concrétisation de lois (Loi Climat par exemple) que ce même contribuable a largement acceptées?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la nouvelle loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) et la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI ; RS 814.310), la Confédération s’engage en faveur d’une politique énergétique et climatique durable. Dans le secteur du bâtiment, il s’agit concrètement de réduire la consommation d’énergie et de courant en améliorant le rendement et d’augmenter la part des énergies renouvelables.Selon l'article 78 Constitution fédérale (Cst. ; RS101) la Confédération est tenue de prendre en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine dans l'accomplissement de ses tâches. La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) concrétise cette disposition constitutionnelle. Son article 5 oblige la Confédération à notamment établir l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse ISOS. Figurer dans l'ISOS signifie pour un site construit que son développement mérite une attention toute particulière.Une politique responsable doit garantir la protection du climat et ménager les valeurs du patrimoine, tout en renforçant la qualité de notre environnement bâti. Cette vision holistique est fixée dans la Stratégie Culture du bâti approuvée par le Conseil fédéral en 2020.Voici nos réponses aux questions posées :1. L’ISOS dresse l’inventaire des sites construits les plus précieux et les plus importants du pays. Il ne recense pas des bâtiments isolés. Il est une base de planification et non une protection absolue. L'autorité compétente doit en tenir compte lorsqu'elle effectue la pesée des intérêts en vue d'une prise de décision concernant une tâche relevant de l’aménagement du territoire. L’importance nationale d’un site construit découle de critères précis. L’ISOS est régulièrement mis à jour. Dans ce contexte, le classement national des sites est revu. Depuis 2021, la liste des sites d’importance nationale ne cesse de diminuer, vu que nombre d’entre eux ne présentent plus les qualités requises pour rester à l’ISOS.2. Selon l’article 78 alinéa 1 de la Constitution fédérale, la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons. Par conséquent, il revient à chaque canton de déterminer les procédures de rénovation des bâtiments classés valant pour son territoire. De nombreux cantons proposent des guides et des aides afin de promouvoir la rénovation énergétique appropriée des monuments historiques, et ainsi contribuer à atteindre l'objectif de zéro émission nette en 2050.3. L’ISOS recense uniquement des sites construits d’importance nationale. Les sites d’importance régionale et locale ne font pas partie de l’inventaire fédéral et ne sont donc pas liés aux règles fixées dans l’article 6 LPN. Ces derniers sont de la compétence des cantons. 4. Le droit de recours des organisations de défense de l’environnement, de la nature et du patrimoine est un outil indispensable et utile à l’application des normes légales. L’enjeu patrimonial et l’enjeu climatique contribuent tous deux à soutenir le développement durable. Aucun n'a la priorité absolue. C’est pourquoi la Confédération promeut aussi bien une culture du bâti de qualité que la protection du climat (Programme Bâtiments, Programme d’impulsion) au moyen d’aides financières. Parfois, leur conciliation est un défi. Il revient alors aux autorités locales compétentes en matière de protection du patrimoine bâti et de l’énergie de trouver les mesures appropriées.